IV. LA PROMOTION DE L'EMPLOI ET LES ADAPTATIONS ÉCONOMIQUES
Le quatrième agrégat regroupe traditionnellement les dispositifs d'incitation à la réduction du temps de travail, les mesures d'allégement du coût du travail, les dispositifs pour la promotion de l'emploi et l'accompagnement des restructurations.
Les crédits relatifs à la promotion de l'emploi et aux adaptations économiques, qui représentent 6,6 % de l'ensemble du budget du travail, s'élèvent à 1,036 milliards d'euros , en progression de 13,8 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2002.
A. LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Au titre du financement de la réduction du temps de travail, le budget de l'Etat ne supportait plus directement, depuis 2001, que les dotations allouées à l'appui-conseil à la réduction du temps de travail.
Ces crédits s'établissaient encore en 2002 à 39,33 millions d'euros , en diminution de 7,9 % , alors qu'ils avaient progressé de près de 87 % en 2001. Pour 2003, il n'est plus prévu de dotation.
B. L'ALLÈGEMENT DU COÛT DU TRAVAIL
Dans le cadre de la loi Fillon, il sera instauré, à partir du 1er juillet 2003, un dispositif transitoire absorbant la « ristourne Juppé » et l' « allègement Aubry » aboutissant au 1er juillet 2005 à un dispositif unifié de réduction de cotisations patronales. Cette réforme aboutira à de nouvelles baisses des charges pesant sur les bas salaires (afin de contrecarrer l'augmentation concomitante des minima salariaux). Le montant des réductions sera alors uniquement fonction de la rémunération horaire, sans référence à la durée du travail.
Cette unification sera toutefois sans incidences sur le budget du Travail. C'est en effet le FOREC (fonds de financement de la réforme des cotisations de sécurité sociale patronale) qui assure depuis 2000 la compensation auprès des organismes de sécurité sociale des allègements de charges décidés dans le cadre de la réduction du temps de travail et en faveur des bas salaires.
Ainsi, seules les mesures ciblées d'exonération de charges sociales figurent encore sur le budget du Travail (supra) .
De nombreuses mesures spéciales d'exonération relèvent du deuxième agrégat (contrat d'apprentissage, contrat de qualification) et du troisième agrégat (contrat initiative-emploi, insertion par l'économique et contrat de retour à l'emploi). Celles relevant du présent agrégat ressortissent, pour l'essentiel, à ce qu'il est désormais convenu d'appeler la « discrimination territoriale positive ».
Ces crédits consacrés à l'allégement du coût du travail représentent 873,63 millions d'euros pour 2003, contre 731,85 millions d'euros en 2002, soit une progression de 19,4 % . La loi de finances rectificative pour 2002 avait abondé ces crédits de 475 millions d'euros, dont 305 millions au titre des dettes de gestion pour 2001, qui concernaient toutes les catégories d'exonération, et 170 millions pour combler une insuffisance de crédits attendue au titre de l'exonération dans les DOM. Si l'on réintègre ces 170 millions d'euros dans la dotation pour 2002, les crédits apparaissent alors en baisse de 3,2%.
Le tableau suivant donne le détail de l'évolution de ces crédits.
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Tableau récapitulatif |
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en millions d'euros |
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Exonération de cotisations sociales |
LFI 2002 |
LFI 2003 |
2003/2002
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Pour l'embauche du 2e au 50e salarié dans les entreprises situées en ZRR ou en ZRU |
33,54 |
30,00 |
-10,6 |
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En faveur des 50 premiers salariés des entreprises situées dans les zones franches |
243,92 |
190,00 |
-22 |
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Au titre de la zone franche de Corse |
27,44 |
22,70 |
-17,3 |
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Correspondants locaux de la presse régionale ou départementale |
0,09 |
0,09 |
0 |
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Au profit des secteurs de production dans les DOM |
350,63 |
533,54 |
52 |
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Au titre des avantages en nature des cafés restaurants |
76,23 |
107,30 |
40,8 |
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TOTAL |
731,85 |
873,63 |
19,4 |
Ces évolutions appellent les commentaires suivants:
• concernant les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les zones de revitalisation urbaine (ZRU), la diminution s'explique par la progression du nombre d'entreprises passées aux 35 heures, et dont les allègements de charges correspondants, assortis d'une majoration, sont pris en charge par le FOREC ;
• pour les entreprises situées en zone franche urbaine (ZFU), la baisse s'explique par le fait que seules les embauches réalisées par les entreprises créées avant le 1er janvier 2002 ouvrent droit à une exonération ;
• pour la zone franche de Corse, la diminution s'explique par la progression du nombre d'entreprises passées aux 35 heures, et dont les allègements de charges correspondants sont pris en charge par le FOREC ;
• pour les DOM, l'augmentation résulte d'un ajustement aux besoins, qui s'est déjà traduit par un réabondement de cet article dans la loi de finances rectificative pour 2002.