Projet de loi de finances pour 2003 : Ecologie et développement durable

B. LES GRANDES MASSES DU BUDGET EN 2003

1. Les crédits du ministère de l'écologie et du développement durable : 22 % de la dépense budgétaire pour l'environnement

Avant d'aborder la présentation des crédits du ministère de l'écologie et de l'environnement proprement-dits, il convient de rappeler que ceux-ci ne représenteront en 2003 que 22 % de l'effort budgétaire des départements ministériels en faveur de l'environnement , soit une proportion équivalente à celle du ministère de l'équipement et seulement légèrement supérieure à celle du ministère de l'agriculture (18 %) :

2. La stabilisation des crédits de l'écologie

Les crédits inscrits au budget de l'écologie et du développement durable - nouvelle appellation du ministère de l'environnement depuis le changement de gouvernement consécutif aux échéances électorales du printemps 2002 - s'élèvent à 768,16 millions d'euros pour 2003, soit 0,28 % du budget général . Il a été à ce titre indiqué à votre rapporteur spécial que l'objectif du gouvernement était, à terme, de porter ces crédits à hauteur de 1 % du budget de l'État, ce dont on peut douter et qui ne paraît pas nécessaire si l'on veut que le ministère continue de jouer un rôle transversal.

Ces dotations sont ainsi en diminution très légère de 0,16 % par rapport à 2002 , après une progression seulement apparente de 6,3 % cette année-là. Il s'agit donc d'une stabilisation des crédits de l'écologie.

Le budget de l'écologie et du développement durable subit quelques modifications de périmètre en 2003 , de bien moindre ampleur qu'au cours des années précédentes toutefois :

1 - le transfert, en provenance du budget de l'économie, des finances et de l'industrie, des crédits alloués à la gestion du centre de ressources documentaires : + 279.165 euros ;

2 - le transfert, vers le budget des services généraux du Premier ministre, des 4 emplois et des crédits de fonctionnement de la commission nationale du débat public : - 298.666 euros ;

3 - le transfert, vers le budget des services communs du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, d'1 emploi de technicien supérieur pour l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires : - 28.430 euros ;

4 - le transfert, vers le budget de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, des crédits destinés au service technique interdépartemental des installations classées de la préfecture de police de Paris : - 140.000 euros ;

5 - le transfert, vers le budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du financement des groupes permanents de la direction générale de la sûreté nucléaire et de radioprotection : - 6 millions d'euros.

Au total, l' impact de ces cinq transferts de crédits entre sections budgétaires est de - 6,19 millions d'euros .

De surcroît, à ces dotations budgétaires stricto sensu , il convient d' ajouter les crédits inscrits au Fonds national de solidarité pour l'eau (FNSE) , qui constitue la section B du compte d'affectation spéciale n° 902-00 « Fonds national de l'eau » (FNE) ^{6( * )} , soit 83 millions d'euros en 2003 (36,9 % de l'ensemble des crédits du FNE), en diminution de 0,52 % par rapport à 2002.

Ainsi, à périmètre constant, et compte tenu des dotations du FNSE, les moyens du ministère de l'écologie et du développement durable s'établissent en 2003 à 857,35 millions d'euros, soit une progression réelle de 0,5 %.

3. Le recul légitime des dépenses ordinaires

En 2002, les dépenses ordinaires avaient progressé de 18 % par rapport à l'année précédente pour s'établir à 631,05 millions d'euros. Cette évolution ne faisait qu'amplifier une tendance observée depuis quelques années.

Les crédits demandés pour 2003 au titre des dépenses ordinaires reculent au contraire de 2,15 %, et s'élèvent à 617,47 millions d'euros . Ils représentent 80,4 % de l'ensemble du budget de l'écologie et du développement durable, contre 82 % en 2002 (mais 42 % en 2000).

Cette diminution est plus marquée pour le titre III (en baisse de 2,74 %, après une progression de 14 % en 2002) que pour le titre IV (en recul de 1,73 %, après une hausse de 22 % l'année précédente).

4. Au contraire, les dépenses en capital progressent sensiblement

Alors que, en 2002, les dépenses en capital avaient diminué de 27 %, elles progressent sensiblement en 2003, de 8,90 %, pour atteindre le niveau de 150,69 millions d'euros . Il s'agit donc, pour des dépenses qui préparent l'avenir, d'un début de rattrapage : il convient en effet de rappeler que, sous la précédente législature, l'investissement avait été systématiquement sacrifié au fonctionnement, y compris dans le domaine de l'environnement (entre 2000 et 2001, le montant des crédits de paiement avait été divisé par deux).

Cette augmentation globale varie toutefois selon les titres : ainsi, les crédits du titre V progressent de 19,37 % (après un recul de 35 % en 2002), tandis que ceux du titre VI augmentent de 6,71 % (après une baisse de 26 %).

Les dépenses en capital voient ainsi leur part au sein du budget de l'écologie et du développement durable légèrement croître, passant de 18 % en 2002 à 19,6 % en 2003 (mais 58 % en 2000).

Quant aux autorisations de programme, elles s'établissent pour 2003 à 372,80 millions d'euros, en retrait de 11,9 %. La diminution est plus sensible sur le titre VI, en baisse de 12,5 %, que sur le titre V, en baisse de 7,1 %.

Le graphique ci-dessous présente, par titre, la répartition des crédits demandés pour 2003 :

Répartition des crédits votés pour 2002 et demandés pour 2003 par titre et évolution

(en millions d'euros et %)

Nature des dépenses	2002	2003	Evolution
Dépenses ordinaires - DO - (titres III et IV)	631,05	617,47	- 2,15 %
. Titre III - Moyens des services	262,43	255,24	- 2,74 %
. Titre IV - Interventions publiques	368,62	362,23	- 1,73 %
Dépenses en capital - CP - (titres V et VI)	138,37	150,69	+ 8,90 %
. Titre V - Investissements exécutés par l'Etat	24,06	28,72	+ 19,37 %
. Titre VI - Subventions d'investissement accordées par l'Etat	114,31	121,98	+ 6,71%
Total DO + CP	769,42	768,16	- 0,16 %
Autorisations de programme - (titres V et VI)	423,21	372,80	- 11,91 %
. Titre V - Investissements exécutés par l'Etat	49,30	45,79	- 7,12 %
. Titre VI - Subventions d'investissement accordées par l'Etat	373,91	327,01	- 12,54 %

Source : Projet de loi de finances pour 2003.