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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention fiscale avec la République de Macédoine

 

N° 122

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Rattaché au procès-verbal de la séance du 19 décembre 2002

Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 janvier 2003

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement français et le Gouvernement macédonien en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,

Par M. Jacques CHAUMONT,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Roger Karoutchi, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, René Trégouët.

Voir le numéro :

Sénat : 397 (2001-2002).

Traités et conventions.

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Le projet de loi soumis à votre examen a pour objet d'autoriser l'approbation de la convention signée le 10 février 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement macédonien en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

Le Parlement macédonien a ratifié cette convention dès le 15 avril 1999, et celle-ci a été publiée au Journal officiel le 22 avril de cette même année. Il convenait donc que le Parlement français ratifie à son tour cette convention.

I. LA SITUATION INTÉRIEURE DE LA MACÉDOINE ET SES RELATIONS BILATÉRALES AVEC LA FRANCE

La Macédoine est un Etat issu de la décomposition de l'ex-Yougoslavie, indépendant depuis le 17 septembre 1991. Sa superficie est de 25.713 km². C'est un pays montagneux et enclavé dont les voisins sont l'Albanie à l'ouest, la République fédérale de Yougoslavie (Monténégro et Serbie) au nord, la Bulgarie à l'est et la Grèce au sud.

Sa population de 2,1 millions d'habitants est très jeune, puisque 24 % des Macédoniens avaient moins de 15 ans en 1997. Elle est composée, d'après un recensement de 1994, pour 66 % de Macédoniens et pour 23 % d'Albanais. Les principales religions sont la religion orthodoxe de Macédoine (65 % de la population) et l'islam (33 % de la population).

A. LA SITUATION POLITIQUE ET ÉCONOMIQUE

1. La situation politique

a) Un Etat récent

La Macédoine a acquis son indépendance le 17 septembre 1991, après un référendum au cours duquel 95 % des suffrages se sont exprimés en faveur de l'indépendance. Une constitution a été adoptée le 21 novembre 1991, installant une démocratie parlementaire monocamérale, dans lequel les pouvoirs du Président sont limités pour l'essentiel à la politique extérieure (signature des lois et traités, nomination du Chef d'Etat-major des armées, des ambassadeurs, tutelle de l'agence de renseignements).

La Macédoine est devenue membre de l'Organisation des nations unies (ONU) en avril 1993, puis du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) en 1995. Elle a pas ailleurs adhéré à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en octobre 2002.

b) Une situation politique en cours d'apaisement

La Macédoine a traversé une crise politique majeure au cours de l'année 2001. L'UCK-M, Armée de Libération Nationale, composée d'albanais de Macédoine, a occupé le village de Tanucevski, situé près de la frontière avec le Kosovo. Les affrontements entre l'UCK-M et la police macédonienne se sont ensuite étendus à deux autres régions : celle de Tetovo (à l'ouest de Skopje) et de Kumanovo (à l'est de Skopje). Au mois de mai 2001, le gouvernement macédonien a bombardé les villages occupés par l'UCK-M.

A la fin du mois de juin 2001, après une visite préparatoire à Skopje de notre collègue M. Robert Badinter, des négociations politiques ont débuté sous l'égide de l'Union européenne, représentée par les français M. François Léotard puis M. Alain le Roy à partir du mois d'octobre. Le 13 août, des accords entre le gouvernement macédonien et des partis albanais ont été signés à Ohrid. Ces accords prévoient des réformes favorables à la population albanaise : décentralisation, police multiethnique, reconnaissance de la langue albanaise comme langue officielle, révision constitutionnelle.

A la suite de ces accords, l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) a procédé au désarmement de l'UCK-M aux mois d'août et de septembre 2001, dans le cadre de l'opération Essential Harvest. L'engagement de l'OTAN s'est prolongé dans le cadre de la mission Amber Fox, chargée de garantir le processus d'apaisement, ainsi que de protéger les observateurs de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE) et de l'Union européenne présents dans le pays.

Les accords d'Ohrid ont été progressivement appliqués par le gouvernement macédonien : révision de la constitution en novembre 2001, adoption de la loi sur le renforcement des pouvoirs locaux en janvier 2002, vote d'une loi d'amnistie, organisation d'une conférence internationale des donateurs pour la Macédoine en mars 2002.

c) Le développement des relations avec l'Union européenne

La Macédoine est le premier pays des Balkans ayant signé un accord de stabilisation et d'association avec l'Union européenne, le 10 avril 2001. Cet accord, qui contient une clause évolutive, confirme à la Macédoine sa qualité de candidat potentiel à l'adhésion. Cet accord doit, pour entrer en vigueur, être ratifié par les 15 Etats membres de l'Union européenne.

Le 5ème conseil de coopération entre l'Union européenne et la Macédoine du 5 juillet 2002 a décidé de mettre l'accent sur la mise en oeuvre du paquet législatif adopté par le Parlement de Skopje, le renforcement de l'administration macédonienne et le rapprochement avec la législation communautaire.

En 2002, l'aide de l'Union européenne à la Macédoine se décompose de la manière suivante :

- 3,5 millions d'euros d'assistance humanitaire (réfugiés, personnes déplacées), dans le cadre du programme d'assistance « ECHO » en 2002 ;

- Dans le cadre du programme « CARDS »1(*), le montant du programme national s'élève à 37,5 millions d'euros. Ce programme est axé autour du développement institutionnel et de la consolidation des accords d'Ohrid. Les principaux secteurs concernés par ce programme sont : les relations interethniques (3 millions d'euros), le développement de l'université de Tetovo (1,8 millions d'euros), le développement économique et social (25 millions d'euros), le troisième pilier « Justice et affaires intérieures » (5,2 millions d'euros). Afin d'accélérer le déboursement de l'aide, l'Union européenne a étendu à la Macédoine le champ d'intervention de l'Agence européenne de reconstruction qui est également chargée de gérer l'aide d'urgence de 26 millions d'euros mise en place pour pallier les effets de la crise de 2001.

- Dans le domaine du « troisième pilier » (justice et affaires intérieures), l'Union européenne a mis en place, le 15 mars 2002, une mission d'assistance composée d'un chef de mission et de quatre experts, pour un montant de 1,7 million d'euros. On notera que le chef de cette mission, ainsi que l'expert auprès du ministère de la justice et du parquet général, sont des fonctionnaires français.

- Lors de la conférence des donateurs qui s'est tenue le 12 mars 2002, l'Union européenne s'est engagée à hauteur de 104,7 millions d'euros (sur un montant total d'aide de 274  millions d'euros) au titre du développement économique du pays.

La contribution de l'Union européenne se répartit de la manière suivante : 68 millions d'euros au titre de l'assistance financière, 32,54 millions d'euros au titre de la reconstruction et de la réhabilitation et 3,53 millions d'euros au titre de la mise en oeuvre des accords d'Ohrid. La Commission européenne a déjà versé 48 millions d'euros, mais n'entend verser le solde qu'après la signature d'un accord de stand-by entre Skopje et le Fonds monétaire international (FMI).

2. La situation économique

Le produit intérieur brut (PIB) de la Macédoine a diminué de manière continue de 1991 à 1995. Au cours des dernières années, la croissance s'est élevée à + 3 % en 1999, + 4,6 % en 2000, - 4,5 % en 2001 et enfin, + 2 % en 2002. L'inflation est maîtrisée depuis 1994. Elle s'est élevée à + 5,6 % en 1999, + 6,1 % en 2000 et + 6 % en 2001.

La crise politique qu'a connue le pays depuis février 2001 a eu un effet très négatif sur la situation économique de la Macédoine. Après trois années de reprise, la croissance de l'économie a chuté, entraînant une remontée du taux de chômage, aux alentours de 30 % de la population active. Aggravé par l'accroissement des dépenses militaires, le déficit budgétaire s'est alourdi et s'élève à 6 % du PIB en 2001. Par ailleurs, en dépit de l'amélioration de la balance commerciale, la balance des paiements s'est également dégradée, le déficit courant passant à 10 % du PIB en 2001.

Sous la pression de l'Union européenne et des institutions financières internationales, la Macédoine a néanmoins continué dans la voie des réformes structurelles en 2001 et en 2002 : privatisations, réduction des effectifs de la fonction publique, amélioration du contrôle bancaire. La Macédoine reste très dépendante de l'aide financière, et en particulier, de l'aide des institutions financières internationales, pour couvrir ses besoins de financements (évalués pour l'année 2002 à plus de 260 millions d'euros par la Commission européenne et la Banque Mondiale) et poursuivre les indispensables réformes économiques.

a) Les investissements étrangers

Le stock des investissements directs à l'étranger en Macédoine est évalué par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), à la fin de l'année 2001, à environ 888 millions de dollars, dont 335 millions de dollars concernent le rachat de la compagnie nationale de téléphone. Le principal pays d'origine des investissements étrangers est la Grèce. Pour la seule année 2000, environ 94 millions de dollars des 175 millions de dollars d'investissements directs étrangers étaient en provenance de Grèce. Les autres pays investisseurs sont les pays germaniques. L'Allemagne, avec le rachat d'une part majoritaire de le compagnie nationale de téléphone macédonienne par l'opérateur hongrois Matav, détenu par Deutsche Telekom, détient avec cet unique investissement près de la moitié du stock total d'investissements directs étrangers en Macédoine. Les investissements des pays issus de l'ex-Yougoslavie sont faibles par rapport à la présence commerciale de ces pays.

b) Le commerce extérieur

Les produits textiles, les métaux de base et l'agriculture (tabac, vin) sont les principaux secteurs d'exportation de la Macédoine. Les importations sont plus diversifiées et dominées par les produits pétroliers et l'électricité.

Le volume des échanges de la Macédoine avec l'Union européenne est plus faible que celui réalisé en moyenne par les pays d'Europe centrale et orientale, mais progresse. Les importations en provenance de l'Union européenne représentent 44,7 % des importations totales, tandis que les exportations vers l'Union européenne représentent 53 % de l'ensemble des exportations. L'ex-Yougoslavie représente encore 29,5 % des exportations et 18,3 % des importations. L'Allemagne constitue le premier client (22,5 %) et le premier fournisseur de la Macédoine (14 %), suivie par la Grèce et la Yougoslavie.

* 1 L'objectif du programme CARDS (Assistance communautaire pour la reconstruction, le développement et la stabilisation) est de faire participer les pays d'Europe du sud-est au processus de stabilisation et d'association. Le budget du programme CARDS pour la période 2000-2006 s'élève à 4,65 milliards d'euros. L'assistance communautaire prend la forme de programmes d'investissement et de renforcement institutionnel.