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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention fiscale avec la République de Macédoine

 

Rapport n° 122 (2002-2003) de M. Jacques CHAUMONT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 9 janvier 2003

Disponible au format Acrobat (45 Koctets)

N° 122

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Rattaché au procès-verbal de la séance du 19 décembre 2002

Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 janvier 2003

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement français et le Gouvernement macédonien en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,

Par M. Jacques CHAUMONT,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Roger Karoutchi, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, René Trégouët.

Voir le numéro :

Sénat : 397 (2001-2002).

Traités et conventions.

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Le projet de loi soumis à votre examen a pour objet d'autoriser l'approbation de la convention signée le 10 février 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement macédonien en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

Le Parlement macédonien a ratifié cette convention dès le 15 avril 1999, et celle-ci a été publiée au Journal officiel le 22 avril de cette même année. Il convenait donc que le Parlement français ratifie à son tour cette convention.

I. LA SITUATION INTÉRIEURE DE LA MACÉDOINE ET SES RELATIONS BILATÉRALES AVEC LA FRANCE

La Macédoine est un Etat issu de la décomposition de l'ex-Yougoslavie, indépendant depuis le 17 septembre 1991. Sa superficie est de 25.713 km². C'est un pays montagneux et enclavé dont les voisins sont l'Albanie à l'ouest, la République fédérale de Yougoslavie (Monténégro et Serbie) au nord, la Bulgarie à l'est et la Grèce au sud.

Sa population de 2,1 millions d'habitants est très jeune, puisque 24 % des Macédoniens avaient moins de 15 ans en 1997. Elle est composée, d'après un recensement de 1994, pour 66 % de Macédoniens et pour 23 % d'Albanais. Les principales religions sont la religion orthodoxe de Macédoine (65 % de la population) et l'islam (33 % de la population).

A. LA SITUATION POLITIQUE ET ÉCONOMIQUE

1. La situation politique

a) Un Etat récent

La Macédoine a acquis son indépendance le 17 septembre 1991, après un référendum au cours duquel 95 % des suffrages se sont exprimés en faveur de l'indépendance. Une constitution a été adoptée le 21 novembre 1991, installant une démocratie parlementaire monocamérale, dans lequel les pouvoirs du Président sont limités pour l'essentiel à la politique extérieure (signature des lois et traités, nomination du Chef d'Etat-major des armées, des ambassadeurs, tutelle de l'agence de renseignements).

La Macédoine est devenue membre de l'Organisation des nations unies (ONU) en avril 1993, puis du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) en 1995. Elle a pas ailleurs adhéré à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en octobre 2002.

b) Une situation politique en cours d'apaisement

La Macédoine a traversé une crise politique majeure au cours de l'année 2001. L'UCK-M, Armée de Libération Nationale, composée d'albanais de Macédoine, a occupé le village de Tanucevski, situé près de la frontière avec le Kosovo. Les affrontements entre l'UCK-M et la police macédonienne se sont ensuite étendus à deux autres régions : celle de Tetovo (à l'ouest de Skopje) et de Kumanovo (à l'est de Skopje). Au mois de mai 2001, le gouvernement macédonien a bombardé les villages occupés par l'UCK-M.

A la fin du mois de juin 2001, après une visite préparatoire à Skopje de notre collègue M. Robert Badinter, des négociations politiques ont débuté sous l'égide de l'Union européenne, représentée par les français M. François Léotard puis M. Alain le Roy à partir du mois d'octobre. Le 13 août, des accords entre le gouvernement macédonien et des partis albanais ont été signés à Ohrid. Ces accords prévoient des réformes favorables à la population albanaise : décentralisation, police multiethnique, reconnaissance de la langue albanaise comme langue officielle, révision constitutionnelle.

A la suite de ces accords, l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) a procédé au désarmement de l'UCK-M aux mois d'août et de septembre 2001, dans le cadre de l'opération Essential Harvest. L'engagement de l'OTAN s'est prolongé dans le cadre de la mission Amber Fox, chargée de garantir le processus d'apaisement, ainsi que de protéger les observateurs de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE) et de l'Union européenne présents dans le pays.

Les accords d'Ohrid ont été progressivement appliqués par le gouvernement macédonien : révision de la constitution en novembre 2001, adoption de la loi sur le renforcement des pouvoirs locaux en janvier 2002, vote d'une loi d'amnistie, organisation d'une conférence internationale des donateurs pour la Macédoine en mars 2002.

c) Le développement des relations avec l'Union européenne

La Macédoine est le premier pays des Balkans ayant signé un accord de stabilisation et d'association avec l'Union européenne, le 10 avril 2001. Cet accord, qui contient une clause évolutive, confirme à la Macédoine sa qualité de candidat potentiel à l'adhésion. Cet accord doit, pour entrer en vigueur, être ratifié par les 15 Etats membres de l'Union européenne.

Le 5ème conseil de coopération entre l'Union européenne et la Macédoine du 5 juillet 2002 a décidé de mettre l'accent sur la mise en oeuvre du paquet législatif adopté par le Parlement de Skopje, le renforcement de l'administration macédonienne et le rapprochement avec la législation communautaire.

En 2002, l'aide de l'Union européenne à la Macédoine se décompose de la manière suivante :

- 3,5 millions d'euros d'assistance humanitaire (réfugiés, personnes déplacées), dans le cadre du programme d'assistance « ECHO » en 2002 ;

- Dans le cadre du programme « CARDS »1(*), le montant du programme national s'élève à 37,5 millions d'euros. Ce programme est axé autour du développement institutionnel et de la consolidation des accords d'Ohrid. Les principaux secteurs concernés par ce programme sont : les relations interethniques (3 millions d'euros), le développement de l'université de Tetovo (1,8 millions d'euros), le développement économique et social (25 millions d'euros), le troisième pilier « Justice et affaires intérieures » (5,2 millions d'euros). Afin d'accélérer le déboursement de l'aide, l'Union européenne a étendu à la Macédoine le champ d'intervention de l'Agence européenne de reconstruction qui est également chargée de gérer l'aide d'urgence de 26 millions d'euros mise en place pour pallier les effets de la crise de 2001.

- Dans le domaine du « troisième pilier » (justice et affaires intérieures), l'Union européenne a mis en place, le 15 mars 2002, une mission d'assistance composée d'un chef de mission et de quatre experts, pour un montant de 1,7 million d'euros. On notera que le chef de cette mission, ainsi que l'expert auprès du ministère de la justice et du parquet général, sont des fonctionnaires français.

- Lors de la conférence des donateurs qui s'est tenue le 12 mars 2002, l'Union européenne s'est engagée à hauteur de 104,7 millions d'euros (sur un montant total d'aide de 274  millions d'euros) au titre du développement économique du pays.

La contribution de l'Union européenne se répartit de la manière suivante : 68 millions d'euros au titre de l'assistance financière, 32,54 millions d'euros au titre de la reconstruction et de la réhabilitation et 3,53 millions d'euros au titre de la mise en oeuvre des accords d'Ohrid. La Commission européenne a déjà versé 48 millions d'euros, mais n'entend verser le solde qu'après la signature d'un accord de stand-by entre Skopje et le Fonds monétaire international (FMI).

2. La situation économique

Le produit intérieur brut (PIB) de la Macédoine a diminué de manière continue de 1991 à 1995. Au cours des dernières années, la croissance s'est élevée à + 3 % en 1999, + 4,6 % en 2000, - 4,5 % en 2001 et enfin, + 2 % en 2002. L'inflation est maîtrisée depuis 1994. Elle s'est élevée à + 5,6 % en 1999, + 6,1 % en 2000 et + 6 % en 2001.

La crise politique qu'a connue le pays depuis février 2001 a eu un effet très négatif sur la situation économique de la Macédoine. Après trois années de reprise, la croissance de l'économie a chuté, entraînant une remontée du taux de chômage, aux alentours de 30 % de la population active. Aggravé par l'accroissement des dépenses militaires, le déficit budgétaire s'est alourdi et s'élève à 6 % du PIB en 2001. Par ailleurs, en dépit de l'amélioration de la balance commerciale, la balance des paiements s'est également dégradée, le déficit courant passant à 10 % du PIB en 2001.

Sous la pression de l'Union européenne et des institutions financières internationales, la Macédoine a néanmoins continué dans la voie des réformes structurelles en 2001 et en 2002 : privatisations, réduction des effectifs de la fonction publique, amélioration du contrôle bancaire. La Macédoine reste très dépendante de l'aide financière, et en particulier, de l'aide des institutions financières internationales, pour couvrir ses besoins de financements (évalués pour l'année 2002 à plus de 260 millions d'euros par la Commission européenne et la Banque Mondiale) et poursuivre les indispensables réformes économiques.

a) Les investissements étrangers

Le stock des investissements directs à l'étranger en Macédoine est évalué par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), à la fin de l'année 2001, à environ 888 millions de dollars, dont 335 millions de dollars concernent le rachat de la compagnie nationale de téléphone. Le principal pays d'origine des investissements étrangers est la Grèce. Pour la seule année 2000, environ 94 millions de dollars des 175 millions de dollars d'investissements directs étrangers étaient en provenance de Grèce. Les autres pays investisseurs sont les pays germaniques. L'Allemagne, avec le rachat d'une part majoritaire de le compagnie nationale de téléphone macédonienne par l'opérateur hongrois Matav, détenu par Deutsche Telekom, détient avec cet unique investissement près de la moitié du stock total d'investissements directs étrangers en Macédoine. Les investissements des pays issus de l'ex-Yougoslavie sont faibles par rapport à la présence commerciale de ces pays.

b) Le commerce extérieur

Les produits textiles, les métaux de base et l'agriculture (tabac, vin) sont les principaux secteurs d'exportation de la Macédoine. Les importations sont plus diversifiées et dominées par les produits pétroliers et l'électricité.

Le volume des échanges de la Macédoine avec l'Union européenne est plus faible que celui réalisé en moyenne par les pays d'Europe centrale et orientale, mais progresse. Les importations en provenance de l'Union européenne représentent 44,7 % des importations totales, tandis que les exportations vers l'Union européenne représentent 53 % de l'ensemble des exportations. L'ex-Yougoslavie représente encore 29,5 % des exportations et 18,3 % des importations. L'Allemagne constitue le premier client (22,5 %) et le premier fournisseur de la Macédoine (14 %), suivie par la Grèce et la Yougoslavie.

B. LES RELATIONS BILATÉRALES

1. Les relations politiques et culturelles

a) Les obligations de visas

Les ressortissants macédoniens sont soumis à l'obligation de visa de court séjour par l'ensemble des Etats de l'Union européenne. La France assure à Skopje la délivrance des visas uniformes en représentation de l'Espagne, du Portugal, et de l'Islande. Certaines personnes, connues pour leur contribution à la vitalité des relations bilatérales franco-macédoniennes dans les domaines politique, commercial et culturel, se voient délivrer des visas de circulation à entrées multiples, d'une durée de validité d'au moins un an. Quant aux ressortissants macédoniens titulaires d'un passeport diplomatique, ils ne sont plus soumis à l'obligation de visa de court séjour pour se rendre en France depuis le 31 octobre 1998, date d'entrée en vigueur de l'accord bilatéral signé à Skopje les 30 septembre et 1er octobre 1998.

b) Les relations culturelles

Un accord de coopération culturelle, scientifique et technique a été signé entre la France et la république de Macédoine en janvier 1998. La coopération se concentre essentiellement sur le développement des classes bilingues et la relance du français, le renforcement de la présence française dans l'audiovisuel, et la formation des élites.

c) La francophonie

La Macédoine est devenue observateur de la Francophonie, lors du sommet de Hanoi (1997) en même temps que l'Albanie et la Pologne. Elle a demandé et obtenu, à l'occasion du sommet de Moncton (septembre 1999), le statut de membre associé. Elle a émis le souhait d'accéder au statut de pays membre à part entière de la Francophonie, lors du sommet de Beyrouth, qui s'est tenu au mois d'octobre 2002. La commission des adhésions, chargée d'instruire les dossiers de candidature avant la tenue des sommets, ne s'est pas prononcée favorablement sur cette demande, pas plus que sur celle de l'Albanie, qu'elle ne souhaite pas dissocier.

d) Les moyens consacrés à la coopération bilatérale

Les moyens affectés au poste diplomatique de Skopje sont, en 2002, de 298.500 euros sur le titre IV (interventions), auxquels il faut ajouter 152.500 euros de titre III (fonctionnement). La Macédoine a bénéficié, en plus des moyens du poste, de 380.000 euros pour des projets adoptés dans le cadre de l'enveloppe régionale du COCOP2(*).

A ces chiffres, il faut ajouter la rémunération d'un attaché auprès de l'université du sud-est, l'aide militaire, la part affectée à la Macédoine dans le cadre du « paquet à démarrage rapide » du Pacte de stabilité, ainsi que les 5 millions de francs « pré-affectés » à des projets macédoniens à vocation régionale (coopération médicale / transfusion sanguine pour 2 millions de francs, magistrature pour 1 million de francs et université interculturelle de Tetovo pour 2 millions de francs).

Les principales priorités de la politique de coopération mise en oeuvre par la France en Macédoine sont :

- le projet de formation administrative supérieure (FASP) : il mobilise une enveloppe spécifique de 10 millions de francs sur l'aide-projet de 2000. Le premier cycle de conférences a débuté en mars 2002, dans le cadre d'un partenariat entre l'ENA, l'IAAP et le CEES. La mission communautaire d'assistance dans le domaine « justice - affaires intérieures », dirigée par un français, devrait faciliter la réforme de ce secteur et contribuer à l'évolution des institutions.

- la coopération universitaire et de recherche : l'adoption d'une loi sur l'enseignement supérieur en juillet 2000 a ouvert la voie à la création d'une université multilingue privée à Tetovo. Cette université d'Europe du sud inaugurée le 20 novembre 2001 (avec 900 étudiants inscrits en première année), a bénéficié d'un important engagement américain (17 millions de dollars). La France, déjà impliquée à l'origine dans le montage pédagogique (cursus, contenus), a contribué pour 1 million de francs au lancement de cet établissement, ce qui la place en tête des contributions des pays membres de l'Union européenne. Un professeur français est devenu doyen de la faculté de communication, l'une des cinq facultés mises en place.

2. Les relations économiques

a) Les échanges

Les échanges commerciaux entre la France et la Macédoine sont modestes, la France se situant au 10ème rang des pays fournisseurs (2,7 % du total au premier semestre 2002), très loin derrière l'Allemagne et la Grèce notamment, et au 14ème rang des clients (2,1 % au premier semestre 2002). Les échanges sont en progression : ils se sont ainsi élevés en 2000 à 558 millions de francs, en augmentation de 40 % par rapport à l'année précédente, et les exportations de la France vers la Macédoine continuent de progresser depuis.

Le secteur automobile représente 19,6 % du total des exportations françaises. Les autres postes importants concernent l'agroalimentaire, les biens d'équipement et les biens intermédiaires. En revanche, la part des biens de consommation, bien qu'en progression, demeure faible.

Les exportations macédoniennes vers la France sont très peu diversifiées. Elles sont constituées, pour 41 %, de produits de la métallurgie. Le second poste est celui des biens de consommation (pour l'essentiel, habillement et cuir).

L'excédent des échanges commerciaux d'établit à 23 millions d'euros au 1er semestre 2002.

b) Les investissements

La seule participation notable de la part des entreprises françaises, pour un montant évalué à environ 7 millions de dollars, concerne le rachat d'une entreprise de production de ferronickel (complexe de Feni Industries) par la Société commerciale des métaux et minerais (SCMM).

La réglementation en vigueur en matière d'investissements étrangers est assez semblable à celle des pays occidentaux. Une loi de 1998 a prévu des mesures incitatives à l'investissement étranger, et des zones franches ont été créées pour les entreprises et activités nouvelles tournées essentiellement vers l'exportation.

II. LES DISPOSITIONS TECHNIQUES DE LA CONVENTION

A. L'HISTORIQUE DE LA CONVENTION FRANCO-MACÉDONIENNE

Les négociations ont été engagées à la demande de la République de Macédoine dans un souci de reconnaissance internationale, alors que l'ancienne convention fiscale franco-yougoslave du 28 mars 1974 avait été maintenue en vigueur par échange de lettres diplomatiques en 1996. Le ministère des affaires étrangères indique que les discussions se sont déroulées sans difficultés particulières et ont abouti après un tour de négociation au paraphe du texte, le 17 juillet 1998.

Le Parlement macédonien a ratifié la convention le 15 avril 1999. Celle-ci a été publiée au Journal officiel de la république de Macédoine le 22 avril 1999.

B. UNE CONVENTION GLOBALEMENT CONFORME AU MODÈLE DE L'OCDE

La convention fiscale entre la République française et la République de Macédoine est conforme dans ses grandes lignes au modèle de convention de l'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE), et comporte les aménagements généralement retenus dans les conventions conclues par la France.

Des précisions ont ainsi été introduites dans la convention concernant l'imposition des revenus immobiliers, des plus-values de cession de parts, actions ou autres droits dans des sociétés à prépondérance immobilière et de la fortune, afin que la convention ne fasse pas obstacle à l'application de la législation fiscale française en la matière.

1. La définition du trafic international

La Macédoine a demandé que le transport routier soit inclus dans le champ d'application du « trafic international », ce qui n'est pas prévu par le modèle de convention fiscale de l'OCDE. Cette demande a été acceptée par la France, et d'autres articles ont été modifiés en conséquence. La convention apporte ainsi une sécurité juridique aux entreprises de transports routiers françaises en Macédoine.

2. La résidence

La notion de résidence constitue un critère essentiel de répartition des droits d'imposer entre les Etats contractants. La France a pu obtenir de considérer les sociétés de personnes qui ont leur siège de direction effective en France comme des résidents pour l'application de la convention.

3. Les dividendes

La nouvelle convention prévoit un taux de retenue à la source de 15 % dans le cas général en matière de dividendes. Toutefois, la délégation française a pu obtenir l'exonération de toute retenue à la source sur les dividendes payés aux sociétés-mères par leurs filiales (détenues directement ou indirectement à plus de 10 %), contre une retenue à la source de 5 % (si la participation excède 25 %) dans l'ancienne convention franco-yougoslave ainsi que dans le modèle de l'OCDE.

4. Les intérêts

Les dispositions de la nouvelle convention fiscale en matière d'intérêts prévoient l'imposition exclusive dans l'Etat de résidence du bénéficiaire alors que le modèle OCDE propose une retenue à la source de 10 %.

5. L'élimination des doubles impositions

La partie française a pu obtenir d'introduire dans la convention ses dispositions en matière d'élimination des doubles impositions. Celles-ci permettent notamment d'appliquer l'article 209 B du Code général des impôts, visant à imposer en France les bénéfices des filiales ou établissements étrangers de sociétés françaises établies dans des Etats ou territoires à fiscalité privilégiée. Il convient de signaler que cette disposition est particulièrement importante dans le cas de la Macédoine puisque le taux de son impôt sur les sociétés n'est que de 15 %3(*).

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de sa séance du 9 janvier 2003, la commission a procédé, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, à l'examen du rapport de M. Jacques Chaumont sur le projet de loi n° 397 (2001-2002) autorisation l'approbation de la convention entre le Gouvernement français et le Gouvernement macédonien en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

M. Jacques Chaumont, rapporteur, a rappelé que la convention fiscale entre la France et la Macédoine avait été signée le 10 février 1999 et avait été ratifiée par le Parlement macédonien dès le 15 avril 1999. Il a précisé que cette convention était destinée à se substituer à la convention fiscale franco-yougoslave du 28 mars 1974 et a indiqué que sa négociation répondait, surtout, à un souci de reconnaissance internationale de la part de la Macédoine.

M. Jacques Chaumont, rapporteur, a noté que la convention était globalement conforme au modèle de l'OCDE. Il a précisé que les stipulations qui s'en écartent résultaient, dans la majorité des cas, de demandes de la partie française liées aux spécificités de notre modèle de convention fiscale.

Concrètement, il a indiqué que la convention entre la France et la Macédoine différait du modèle de l'OCDE sur les points suivants :

- la définition du trafic international comprenait non seulement les transports aériens et maritimes, mais également le transport routier, à la demande de la Macédoine. La France avait accepté cette demande, considérant qu'elle apportait une meilleure sécurité juridique aux transporteurs routiers français en Macédoine.

- la France avait pu obtenir que les sociétés de personnes qui ont leur siège de direction effective en France soient considérées comme des résidents pour l'application de la convention ;

- en matière de retenue à la source sur les dividendes, la France avait obtenu une exonération pour les dividendes payés aux sociétés-mères par leurs filiales, contre une retenue à la source de 5 % dans l'ancienne convention franco-yougoslave ainsi que dans le modèle de l'OCDE ;

- en matière d'intérêts, la convention prévoyait l'imposition exclusive dans l'Etat de résidence du bénéficiaire, alors que le modèle de l'OCDE propose une retenue à la source de 10 % ;

- enfin, la partie française avait pu introduire ses stipulations en matière d'élimination des doubles impositions. M. Jacques Chaumont, rapporteur, a précisé qu'elles permettraient notamment d'appliquer les dispositions de l'article 209 B du code général des impôts visant à imposer en France les bénéfices des filiales ou établissements étrangers de sociétés françaises établies dans des Etats ou territoires à fiscalité privilégiée. Il a ajouté que cette stipulation était importante dans le cas de la Macédoine, où l'impôt sur les sociétés n'est que de 15 %.

Sur proposition de M. Jacques Chaumont, rapporteur, la commission a décidé de proposer au Sénat d'approuver l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention fiscale du 10 février 1999 entre la France et la Macédoine.

* 1 L'objectif du programme CARDS (Assistance communautaire pour la reconstruction, le développement et la stabilisation) est de faire participer les pays d'Europe du sud-est au processus de stabilisation et d'association. Le budget du programme CARDS pour la période 2000-2006 s'élève à 4,65 milliards d'euros. L'assistance communautaire prend la forme de programmes d'investissement et de renforcement institutionnel.

* 2 Comité d'orientation, de coordination et de projets.

* 3 Ce taux est plus bas encore lors de la prise de participation étrangère dans une société locale à hauteur de 20 % et plus. Il est dans ce cas réduit durant les trois premières années du même pourcentage de l'investissement dans le capital. Ainsi, un investissement de 100 % est exonéré d'impôt sur les bénéfices. Par ailleurs, tout réinvestissement dans la société ou des activités proches de celle-ci, ou visant à accroître la protection de l'environnement, est exempté de l'impôt sur les bénéfices.