Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi autorisant l'approbation de la convention fiscale avec la République de Macédoine

 

B. LES RELATIONS BILATÉRALES

1. Les relations politiques et culturelles

a) Les obligations de visas

Les ressortissants macédoniens sont soumis à l'obligation de visa de court séjour par l'ensemble des Etats de l'Union européenne. La France assure à Skopje la délivrance des visas uniformes en représentation de l'Espagne, du Portugal, et de l'Islande. Certaines personnes, connues pour leur contribution à la vitalité des relations bilatérales franco-macédoniennes dans les domaines politique, commercial et culturel, se voient délivrer des visas de circulation à entrées multiples, d'une durée de validité d'au moins un an. Quant aux ressortissants macédoniens titulaires d'un passeport diplomatique, ils ne sont plus soumis à l'obligation de visa de court séjour pour se rendre en France depuis le 31 octobre 1998, date d'entrée en vigueur de l'accord bilatéral signé à Skopje les 30 septembre et 1er octobre 1998.

b) Les relations culturelles

Un accord de coopération culturelle, scientifique et technique a été signé entre la France et la république de Macédoine en janvier 1998. La coopération se concentre essentiellement sur le développement des classes bilingues et la relance du français, le renforcement de la présence française dans l'audiovisuel, et la formation des élites.

c) La francophonie

La Macédoine est devenue observateur de la Francophonie, lors du sommet de Hanoi (1997) en même temps que l'Albanie et la Pologne. Elle a demandé et obtenu, à l'occasion du sommet de Moncton (septembre 1999), le statut de membre associé. Elle a émis le souhait d'accéder au statut de pays membre à part entière de la Francophonie, lors du sommet de Beyrouth, qui s'est tenu au mois d'octobre 2002. La commission des adhésions, chargée d'instruire les dossiers de candidature avant la tenue des sommets, ne s'est pas prononcée favorablement sur cette demande, pas plus que sur celle de l'Albanie, qu'elle ne souhaite pas dissocier.

d) Les moyens consacrés à la coopération bilatérale

Les moyens affectés au poste diplomatique de Skopje sont, en 2002, de 298.500 euros sur le titre IV (interventions), auxquels il faut ajouter 152.500 euros de titre III (fonctionnement). La Macédoine a bénéficié, en plus des moyens du poste, de 380.000 euros pour des projets adoptés dans le cadre de l'enveloppe régionale du COCOP2(*).

A ces chiffres, il faut ajouter la rémunération d'un attaché auprès de l'université du sud-est, l'aide militaire, la part affectée à la Macédoine dans le cadre du « paquet à démarrage rapide » du Pacte de stabilité, ainsi que les 5 millions de francs « pré-affectés » à des projets macédoniens à vocation régionale (coopération médicale / transfusion sanguine pour 2 millions de francs, magistrature pour 1 million de francs et université interculturelle de Tetovo pour 2 millions de francs).

Les principales priorités de la politique de coopération mise en oeuvre par la France en Macédoine sont :

- le projet de formation administrative supérieure (FASP) : il mobilise une enveloppe spécifique de 10 millions de francs sur l'aide-projet de 2000. Le premier cycle de conférences a débuté en mars 2002, dans le cadre d'un partenariat entre l'ENA, l'IAAP et le CEES. La mission communautaire d'assistance dans le domaine « justice - affaires intérieures », dirigée par un français, devrait faciliter la réforme de ce secteur et contribuer à l'évolution des institutions.

- la coopération universitaire et de recherche : l'adoption d'une loi sur l'enseignement supérieur en juillet 2000 a ouvert la voie à la création d'une université multilingue privée à Tetovo. Cette université d'Europe du sud inaugurée le 20 novembre 2001 (avec 900 étudiants inscrits en première année), a bénéficié d'un important engagement américain (17 millions de dollars). La France, déjà impliquée à l'origine dans le montage pédagogique (cursus, contenus), a contribué pour 1 million de francs au lancement de cet établissement, ce qui la place en tête des contributions des pays membres de l'Union européenne. Un professeur français est devenu doyen de la faculté de communication, l'une des cinq facultés mises en place.

2. Les relations économiques

a) Les échanges

Les échanges commerciaux entre la France et la Macédoine sont modestes, la France se situant au 10ème rang des pays fournisseurs (2,7 % du total au premier semestre 2002), très loin derrière l'Allemagne et la Grèce notamment, et au 14ème rang des clients (2,1 % au premier semestre 2002). Les échanges sont en progression : ils se sont ainsi élevés en 2000 à 558 millions de francs, en augmentation de 40 % par rapport à l'année précédente, et les exportations de la France vers la Macédoine continuent de progresser depuis.

Le secteur automobile représente 19,6 % du total des exportations françaises. Les autres postes importants concernent l'agroalimentaire, les biens d'équipement et les biens intermédiaires. En revanche, la part des biens de consommation, bien qu'en progression, demeure faible.

Les exportations macédoniennes vers la France sont très peu diversifiées. Elles sont constituées, pour 41 %, de produits de la métallurgie. Le second poste est celui des biens de consommation (pour l'essentiel, habillement et cuir).

L'excédent des échanges commerciaux d'établit à 23 millions d'euros au 1er semestre 2002.

b) Les investissements

La seule participation notable de la part des entreprises françaises, pour un montant évalué à environ 7 millions de dollars, concerne le rachat d'une entreprise de production de ferronickel (complexe de Feni Industries) par la Société commerciale des métaux et minerais (SCMM).

La réglementation en vigueur en matière d'investissements étrangers est assez semblable à celle des pays occidentaux. Une loi de 1998 a prévu des mesures incitatives à l'investissement étranger, et des zones franches ont été créées pour les entreprises et activités nouvelles tournées essentiellement vers l'exportation.

* 2 Comité d'orientation, de coordination et de projets.