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Projet de loi autorisant l'établissement d'une association entre les Communautés européennes et l'Egypte

 

PROJET DE LOI

(Texte proposé par le Gouvernement)

Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part, signé à Luxembourg le 25 juin 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi.7(*)

* 7 Voir le texte annexé au document Assemblée nationale n° 239.