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Projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux, des représentants au Parlement européen, et à l'aide publique aux partis politiques

 

ANNEXE 6

LE CUMUL DES MANDATS À L'ISSUE DE LA RÉFORME

Mandats ou fonctions

1
Députés ou sénateurs

2
Représentants au Parlement européen

3
Détenteurs de mandats locaux

4
Détenteurs de fonctions électives locales

A
Députés ou sénateurs

 

Commentaire en B1

Commentaire en C1

Commentaire en D1

B
Représentants au Parlement européen

Incompatibilité (article L. O. 137-1 du code électoral)

 

Commentaire en C1

- 193 -

Commentaire en D1

C
Détenteurs de mandats locaux

Incompatibilité entre mandat parlementaire et exercice de plus d'un des mandats suivants : conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseillers municipal d'une commune d'au moins 3.500 habitants (article L.O. 141 du code électoral)

Commentaire en C1

Incompatibilité entre plus de deux des mandats suivants : conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller municipal (article L. 46-1 du code électoral)

Commentaire en D3

D
Détenteurs de fonctions électives locales

Compatibilité entre mandat parlementaire et une fonction exécutive locale parmi les suivantes : président de conseil régional, président du conseil exécuit de Corse, président de conseil général, maire (y compris d'arrondissement) (article L.O. 141 du code électoral)

Commentaire en D1

Compatibilité entre un mandat local et une fonction exécutive locale : président de conseil régional, président du conseil exécutif de Corse, président de conseil général, maire (y compris d'arrondissement°

Incompatibilité entre fonctions de président de conseil régional, de président de conseil général et de maire (y compris d'arrondissement) (article L. 2122-4, L. 3122-3, L. 4133-3 et L. 4422-15 du code général des collectivités territoriales)

ANNEXE 7

I. PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES AYANT PRÉSENTÉ DES CANDIDATS DANS AU MOINS 50 CIRCONSCRIPTIONS AUX ÉLECTIONS LÉGISLATIVES DE 2002 (MÉTROPOLE)

Association Parti Socialiste, PRG et apparentés - ASPRG

CAP 21

Centre National des Indépendants et Pays - CNIP

Chasse, Pêche, Nature et Traditions - CPNT

Concordat Citoyen

Confédération des Ecologistes Indépendants - CEI

Droit de Chasse

Energies Démocrates

Front National

Génération Ecologie - Les Bleus

GIP - Démocratie active

Initiative Républicaine

Le Trèfle - Les Nouveaux Ecologistes

Les VERTS

Ligue Communiste Révolutionnaire - LCR

Lutte ouvrière - LO

Mouvement National Républicain - MNR

Mouvement Ecologiste Indépendant - MEI

Mouvement Hommes Animaux Nature - MHAN

Mouvement pour la France - MPF

Nouvelle Donne

Parti Communiste Français

Parti des Travailleurs

Parti Fédéraliste

Pôle Républicain

Rassemblement des Contribuables Français

Rassemblement pour la France - RPF

Régions et Peuples Solidaires

Renouveau Ecologique

Solidarité Ecologie gauche alternative - SEGA

Union pour la Démocratie Française - UDF

Union pour la Majorité Présidentielle - UMP