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Projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux, des représentants au Parlement européen, et à l'aide publique aux partis politiques

 

ANNEXE 3

RÉPARTITION DES SIÈGES
AU PARLEMENT EUROPÉEN
SELON LE TRAITÉ DE NICE

Etats membres

Population
(en millions d'habitants)

Nombre de sièges
et évolution

Population
par siège

Allemagne

82,04

99 (=)

828.686

Royaume-Uni

59,25

72 (- 15)

822.916

France

58,97

72 (- 15)

819.027

Italie

57,61

72 (- 15)

800.138

Espagne

39,39

50 (- 14)

787.800

Pologne

38,67

50

773.400

Roumanie

22,49

33

681.515

Pays-Bas

15,76

25 (- 6)

630.400

Grèce

10,53

22 (- 3)

478.636

République tchèque

10,29

20

514.500

Belgique

10,21

22 (- 3)

464.090

Hongrie

10,09

20

504.500

Portugal

9,98

22 (- 3)

453.636

Suède

8,85

18 (- 4)

491.666

Bulgarie

8,23

17

484.117

Autriche

8,08

17 (- 4)

475.294

Slovaquie

5,39

13

414.615

Danemark

5,31

13 (- 3)

408.461

Finlande

5,16

13 (- 3)

396.923

Irlande

3,74

12 (- 3)

311.666

Lituanie

3,70

12

308.333

Lettonie

2,44

8

305.000

Slovénie

1,98

7

282.857

Estonie

1,45

6

241.666

Chypre

0,75

6

125.000

Luxembourg

0,43

6 (=)

71.666

Malte

0,38

5

76.000


TOTAL


481,18


732


657.349

ANNEXE 4

DÉCISION DU CONSEIL DES MINISTRES
DE L'UNION EUROPÉENNE
MODIFIANT L'ACTE DU 20 SEPTEMBRE 1976

_______

ANNEXE 5

ORGANISATION DES ÉLECTIONS EUROPÉENNES
DANS LES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE

(Source Parlement européen)

I. Système électoral

Les quinze Etats membres appliquent désormais un système de représentation proportionnelle. Les listes qui n'ont pas obtenu 5 % des voix en Allemagne et en France, ou 4 % des voix en Autriche et en Suède, sont exclues de la répartition des sièges. Jusqu'aux élections de 1994, le Royaume-Uni avait appliqué le système du scrutin majoritaire (sauf pour l'Irlande du Nord où s'appliquait le système de la représentation proportionnelle).

2. Découpage en circonscriptions

Dans dix Etats membres (Allemagne, Autriche, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal et Suède), l'ensemble du territoire national constitue une circonscription électorale unique. Dans quatre Etats membres (Belgique, Irlande, Italie, Royaume-Uni), le territoire national est divisé en plusieurs circonscriptions. En Allemagne, les partis ont la possibilité de présenter des listes de candidats, soit à l'échelon des Länder, soit à l'échelon national et en Finlande, soit au niveau de la zone électorale, soit au niveau national.

3. Droit de vote

Dans tout les Etats membres, l'âge électoral est de 18 ans. Tout citoyen de l'Union résidant dans un Etat membre dont il n'est pas ressortissant a, désormais, [Art. 19 (8B) CE] le droit de vote aux élections au PE dans l'Etat membre où il réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat. Les régimes électoraux des Etats membres diffèrent encore beaucoup sur cette notion de résidence : certains exigent que l'on possède son domicile ou sa résidence habituelle sur le territoire électoral (Finlande et France), d'autres que l'on y séjourne de manière habituelle (Allemagne, Luxembourg, Belgique, Grèce, Espagne, Portugal, Italie), d'autres encore que l'on soit inscrit sur le registre de la population (Autriche, Danemark, Royaume-Uni, Irlande, Pays-Bas, Suède). Par ailleurs, pour bénéficier du droit de vote au Luxembourg, les ressortissants communautaires doivent justifier d'une durée minimum de résidence.

Au Royaume-Uni, les citoyens résidant à l'étranger n'ont le droit de vote que s'ils sont fonctionnaires ou membres des forces armées ou s'ils ont quitté le pays depuis moins de cinq années et à condition qu'ils en aient fait la déclaration auprès des autorités compétentes. L'Autriche, le Danemark, le Portugal et les Pays-Bas n'accordent le droit de vote qu'à ceux de leurs ressortissants qui résident dans un Etat de l'Union. La Suède, la Belgique, la France, l'Espagne, la Grèce et l'Italie accordent le droit de vote à leurs ressortissants quel que soit leur pays de résidence. L'Allemagne accorde le droit de vote aux citoyens qui résident dans un autre pays depuis moins de dix ans. En Irlande, le droit de vote est réservé aux citoyens de l'Union européenne domiciliés sur le territoire national.

4. Eligibilité

A part l'exigence de nationalité d'un Etat de l'Union, qui est commune à tous les Etats membres, les conditions d'éligibilité varient d'un Etat à l'autre.

a) Age minimum

18 ans en Finlande, Suède, Danemark, Allemagne, Espagne, Pays-Bas et Portugal, 19 en Autriche, 21 en Belgique, Grèce, Irlande, Luxembourg et Royaume-Uni, 23 en France et 25 en Italie.

b) Résidence

Au Luxembourg, une durée de résidence de dix années est requise pour permettre à un ressortissant communautaire d'être candidat aux élections européennes. Par ailleurs, une liste ne peut majoritairement être composée de candidats ne possédant pas la nationalité luxembourgeoise.

5. Modalités de candidature

Dans cinq Etats membres (Danemark, Grèce, Allemagne, Pays-Bas, Suède), seuls les partis ou organisations assimilables à des partis peuvent déposer des candidatures. Dans les autres Etats, les candidatures peuvent être présentées à condition de recueillir un certain nombre de signatures ou de regrouper un certain nombre d'électeurs et, dans certains cas (France, Irlande, Pays-Bas, Royaume-Uni), le versement d'une caution est exigé. Les candidats peuvent se présenter à titre individuel en Irlande et en Italie s'ils réunissent un certain nombre de signatures.

6. Date de l'élection

Les dernières élections au PE ont eu lieu en juin 1999 : le 10 Juin au Danemark, en Irlande, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, pays où l'on vote traditionnellement un jeudi ; le 13 juin dans tous les autres pays, où l'on vote le dimanche. Les prochaines élections auront lieu en juin 2004.

7. Liberté de l'électeur par rapport à l'ordre des candidats sur les listes

Dans cinq Etats (Allemagne, Espagne, France, Grèce et Portugal), les électeurs ne peuvent pas modifier l'ordre des candidats sur la liste. Dans huit Etats (Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Suède), l'ordre des candidats peut être modifié en attribuant des votes préférentiels ; au Luxembourg, il est possible de voter pour plusieurs candidats appartenant à différentes listes. En Suède, les électeurs peuvent, en outre, ajouter ou supprimer des noms sur les listes. En Irlande et au Royaume-Uni, les élections ne se déroulent pas au scrutin de liste.

8. Méthode de décompte des voix

Sur les quatorze Etats qui appliquent le système de la représentation proportionnelle, huit emploient la méthode d'Hondt pour le décompte des voix et l'attribution des sièges (Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Pays-Bas, Portugal). L'Allemagne applique la méthode Hare-Niemeyer et le Luxembourg une variante de la méthode d'Hondt, la méthode Hagenbach-Bischoff. En Italie, les sièges sont attribués selon la méthode des quotients entiers et des restes les plus élevés, en Irlande selon le système du scrutin uninominal préférentiel avec report de voix, en Grèce selon le système de la proportionnelle dite renforcée « Enischimeni Analogiki », et en Suède selon la méthode Sainte-Laguë modifiée (méthode des nombres impairs où le plus grand commun diviseur est ramené à 1,4).

9. Vérification du scrutin/Règles de la campagne électorale

La vérification du scrutin par le Parlement est prévue au Danmark, en Allemagne, et au Luxembourg. La vérification par une instance juridictionnelle est prévue en Autriche, en Belgique, en Finlande, en France, en Italie, en Irlande et au Royaume-Uni ainsi qu'en sus de la vérification parlementaire en Allemagne. En Espagne, la vérification du scrutin est faite par la « Junta Electoral Central ». Au Portugal et en Suède, une commission de vérification est investie de cette tâche.