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Projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux, des représentants au Parlement européen, et à l'aide publique aux partis politiques

 

ANNEXES

_____

ANNEXE 1

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
PAR M. PATRICE GÉLARD, RAPPORTEUR

· M. Brice HORTEFEUX, membre du Parlement européen, représentant du Parti populaire européen (PPE-DE)

· M. Bernard POIGNANT, membre du Parlement européen, représentant du Parti socialiste européen (PSE)

· M. Bruno GOLLNISCH, Mme Catherine SALAGNAC et M. Eric IORIO, membres du bureau politique du Front national

· M. Dominique CHAGNOLLAUD, directeur du Centre d'études constitutionnelles et politiques de l'Université Paris II

· M. Georges TRON, secrétaire général adjoint chargé des élections de l'Union pour un mouvement populaire (UMP)

· M. Jean-Michel BAYLET, président du Parti radical de gauche

· Mme Marie-Christine BLANDIN et Mme Mireille FERRI, représentantes des Verts

· M. Jean SAINT-JOSSE, président de Chasse, pêche, nature et traditions (CPNT)

· M. Paul LESPAGNOL, membre du bureau exécutif du Parti communiste français (PCF)

· M. Philippe BASSINET, représentant du Parti socialiste français (PS)

· M. Christian PIQUET, représentant de la Ligue communiste révolutionnaire (LCR)

· M. Michel RONDINSON, représentant de Lutte ouvrière (LO)

· M. François BAYROU, président de l'Union pour la démocratie française (UDF), et M. Michel MERCIER, président du groupe de l'Union centriste du Sénat

· M. Eric CESARI, représentant du Rassemblement pour la France (RPF)

· M. Didier MAUS, professeur à l'Université de droit Paris I

· M. Dominique REYNIÉ, professeur à l'Institut d'études politiques de Paris, directeur de l'Observatoire interrégional du politique

· Des représentants du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

· Contribution écrite du Mouvement pour la France (MPF)

ANNEXE 2

EXEMPLE D'APPLICATION À UNE RÉGION
DU NOUVEAU MODE DE SCRUTIN

Soit une région composée de 5 départements (D1, D2, D3, D4 et D5), dont le conseil régional comporte 85 membres et dans laquelle 5 listes sont candidates au second tour dans les conditions suivantes :

 

Voix

%

L 1

543 059

45,7%

L 2

145 472

12,2%

L 3

372 879

31,4%

L 4

127 541

10,7%

TOTAL

1 188 951

100%

A) La répartition des sièges entre les listes concurrentes

Le nombre de sièges à répartir est de 85.

La liste L1 arrivée en tête, obtient les 22 sièges de la prime majoritaire (25% des 85 sièges).

Les 63 autres sièges sont répartis à la proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne :

la répartition à la proportionnelle conduit à attribuer 60 sièges : 28 à la liste L 1 (45,7% de 63), 7 à la liste L 2 (12,2% de 63), 19 à la liste L 3 (31,4% de 63) et 6 à la liste L 4 (10,7% de 63) ;

les 3 sièges restants sont attribués selon la méthode de la plus forte moyenne et bénéficient aux listes L 1 (1), L 3 (1) et L 4 (1).

Au total, la répartition des sièges est la suivante :

 

sièges

%

L 1

51

60%

L 2

7

8%

L 3

20

24%

L 4

7

8%

TOTAL

85

100%

B) La répartition des sièges entre les sections départementales de chaque liste

Les sièges attribués à chaque liste sont répartis entre les sections départementales qui la composent au prorata des voix obtenues par la liste dans chaque département. Cette attribution opérée, les sièges restant à attribuer sont répartis entre les sections départementales selon la règle de la plus forte moyenne.

La répartition des 51 sièges de la liste L 1

 

Résultats de la liste
par département

Sièges répartis à la propor-tionnelle

Sièges répartis à la plus forte moyenne

Total

 

Voix

Voix en %

D 1

86 792

15,98%

8

 

8

D 2

218 161

40,17%

20

1

21

D 3

79 384

14,62%

7

 

7

D 4

50 351

9,27%

4

1

5

D 5

108 371

19,96%

10

 

10

TOTAL

543 059

100,00%

49

2

51

Les 51 sièges de la liste L 1 sont d'abord répartis entre les sections départementales au prorata des voix que cette liste a obtenues dans chaque département. 49 sièges sont ainsi attribués. Les 2 derniers le sont à la plus forte moyenne.

La répartition des 7 sièges de la liste 2

Il est procédé de la même manière pour la liste L 2.

 

Résultats de la liste
par département

Sièges répartis à la propor-tionnelle

Sièges répartis à la plus forte moyenne

Total

 

Voix

Voix en %

D 1

14 744

10,14%

0

 

0

D 2

53 144

36,53%

2

1

3

D 3

15 713

10,80%

0

1

1

D 4

19 601

13,47%

0

1

1

D 5

42 270

29,06%

2

 

2

TOTAL

145 472

100,00%

4

3

7

La répartition des 20 sièges de la liste L 3

 

Résultats de la liste
par département

Sièges répartis à la propor-tionnelle

Sièges répartis à la plus forte moyenne

Total

 

Voix

Voix en %

D 1

67 855

18,20%

3

1

4

D 2

136 723

36,67%

7

1

8

D 3

45 354

12,16%

2

 

2

D 4

42 774

11,47%

2

 

2

D 5

80 173

21,50%

4

 

4

TOTAL

372 879

100,00%

18

2

20

La répartition des 7 sièges de la liste L 4

 

Résultats de la liste
par département

Sièges répartis à la propor-tionnelle

Sièges répartis à la plus forte moyenne

Total

 

Voix

Voix en %

D 1

20 512

16,08%

1

 

1

D 2

51 827

40,64%

2

2

4

D 3

11 913

9,34%

0

 

0

D 4

20 466

16,05%

1

 

1

D 5

22 823

17,89%

1

 

1

TOTAL

127 541

100,00%

5

2

7

Au total, les résultats sont les suivants :

 

L 1

L 2

L 3

L 4

TOTAL

Rappel
du nombre d'élus par département avant 1999

D 1

8

0

4

1

13

12

D 2

21

3

8

4

36

36

D 3

7

1

2

0

10

10

D 4

5

1

2

1

9

10

D 5

10

2

4

1

17

17

TOTAL

51

7

20

7

85

85