ÉTUDE D'IMPACT
I.
PRESENTATION DE LA MESURE NOUVELLE
a) Décentralisation du RMI
Dans la situation actuelle, l'Etat est responsable en matière
d'allocation de revenu minimum d'insertion (RMI) et le volet insertion du RMI
est copiloté par l'Etat et le département.
Désormais, dans un cadre législatif et réglementaire
unique fixant les conditions d'attribution et le barème de l'allocation
de RMI - comme pour tout dispositif d'aide sociale légale -,
la charge de la dépense correspondante et les compétences
relatives aux décisions individuelles d'attribution, de renouvellement
et de suspension du versement de l'allocation sont transférées de
l'Etat au département.
Concernant le volet insertion, l'organisation et le pilotage du dispositif
d'insertion des allocataires sont placés sous la responsabilité
complète du département.
Les avantages attendus résident dans la simplicité et la
lisibilité du nouveau dispositif grâce à la
réduction du nombre d'interlocuteurs des allocataires (les DDASS
n'intervenant plus sur les situations individuelles) et à la
clarification des responsabilités.
Par ailleurs, la charge de l'allocation et le pilotage du dispositif
d'insertion étant confiés à la même
collectivité, il est attendu une plus grande efficience du dispositif
d'insertion permettant d'accroître les sorties du RMI.
Parallèlement, le rôle de l'Etat se concentre sur son rôle
régalien et ses missions normatives, de suivi et d'évaluation qui
sont déjà les siennes. La mission d'évaluation doit
s'appuyer sur des outils informatifs juridiquement et techniquement
confortés, qui s'appuient notamment sur les réseaux nationaux des
caisses de la branche famille, confirmées dans leur rôle
d'opérateurs de la gestion de l'allocation.
b) Création d'un RMA
La création d'un revenu minimum d'activité (RMA) permet aux
conseils généraux d'activer les dépenses passives de
l'allocation de revenu minimum d'insertion et renforce donc les
résultats positifs attendus de la décentralisation du dispositif
RMI, en même temps qu'elle permet de développer l'offre
d'insertion des allocataires du revenu minimum d'insertion. La plupart d'entre
eux souhaitent travailler, mais beaucoup, en particulier ceux qui n'ont pas
occupé d'emploi depuis longtemps, voire n'en ont jamais occupé,
ne sont pas d'emblée prêts à entrer directement sur le
marché du travail dans des conditions ordinaires.
Le RMA constituera pour eux un dispositif d'insertion sociale et
professionnelle, dont les conseils généraux, responsables du RMI,
seront les pilotes. Il apportera à ses bénéficiaires un
contrat de travail, assorti d'un revenu incitatif plus favorable que
l'allocation de revenu minimum d'insertion, mais non désincitatif
à la prise d'un emploi ordinaire.
Pour les employeurs, ce contrat de travail aura un coût peu
élevé, justifié par le caractère spécifique
de l'emploi constitué d'au moins autant de réentraînement
que de productivité.
Le RMA est destiné à faciliter l'insertion professionnelle des
allocataires du RMI en leur permettant de renouer un lien social et de leur
donner une place au sein de la collectivité, ainsi qu'à leur
proposer une activité rémunérée susceptible de
rétablir leur autonomie personnelle et leur utilité sociale
plutôt que de les maintenir dans la dépendance d'une allocation.
Le RMA prend appui sur un contrat de travail
spécifique à durée déterminée de six
mois en moyenne renouvelable deux fois dans la limite de dix-huit mois. Il n'a
pas vocation à se substituer aux dispositifs actuels de la politique de
l'emploi et notamment aux contrats aidés du secteur marchand et non
marchand.
Le bénéficiaire du RMA exerce une activité à temps
partiel de 20 heures par semaine (87 heures par mois). Le RMA est versé
par l'employeur. Son niveau mensuel est égal à 87 fois le SMIC
horaire, soit 594,21 € pour un SMIC brut horaire de 6,83 €.
L'employeur reçoit du département une aide dont le montant est
égal au montant du plafond du RMI garanti pour un allocataire
isolé après abattement du forfait logement, soit 362,30 €.
L'assiette des cotisations et contributions sociales d'origine légale et
conventionnelle est égale à la différence entre le RMA et
l'aide du département, soit 231,91 €. Le bénéficiaire
perçoit donc un RMA net de cotisations de sécurité sociale
de 545 €. Dans le secteur non marchand, l'employeur est
exonéré des cotisations patronales de sécurité
sociale. Cette exonération est compensée par le budget de l'Etat.
Le cas échéant, le RMI continue d'être versé aux
personnes bénéficiaires d'un CI-RMA, pour un montant égal
à celui qui résulterait de l'application du barème de
l'allocation, diminué du montant de l'aide à l'employeur. De la
sorte, le cumul RMI-RMA garantit que cette reprise d'activité est
financièrement attractive, même lorsque le
bénéficiaire perçoit le RMI pour les autres membres du
foyer.
II. ANALYSE DE L'IMPACT JURIDIQUE ET ADMINISTRATIF MODIFICATION JURIDIQUES
NECESSAIRES
Modifications juridiques nécessaires
a) Décentralisation du RMI
Les principes de la décentralisation sont fixés par la loi, qui
modifie le code de l'action sociale et des familles (notamment, dispositions
introduites par la loi n° 88-1088 du 1
er
décembre
1988 modifiée relative au revenu minimum d'insertion et relative
à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et
professionnelle).
La loi ne modifie pas la répartition des compétences en ce qui
concerne le barème de l'allocation de revenu minimum d'attribution et
ses conditions d'attribution, dont la fixation continue de relever de la
compétence de l'Etat, dans le cadre de son pouvoir réglementaire.
Au-delà, la gestion du dispositif est effectuée sous la
responsabilité du département qui passe des conventions à
cet effet avec les opérateurs de l'allocation (CAF, CMSA) et de
l'insertion (ANPE, associations, entreprises, autres collectivités au
titre de leurs compétences respectives - communes et EPCI - pour assurer
la fonction de suivi des personnes référents, voire pour
gérer la politique locale d'insertion, régions pour les jeunes et
la formation professionnelle, Etat au titre des mesures emploi), avec des
marges de manoeuvre accrues : possibilité de déléguer
complètement aux organismes payeurs les décisions individuelles
liées à l'allocation à l'exception des décisions de
suspension du versement de l'allocation, réorganisation du dispositif
institutionnel d'insertion (CDI, CLI) sous la direction du seul
département dans un cadre législatif plus ouvert concernant
notamment la composition du CDI et des CLI.
Dans de rares cas, principalement pour le service de l'allocation, les
conventions de coopération que le département pourra conclure
avec ses partenaires seront encadrées par des règles
générales fixées par décret, ce pour assurer une
unité de traitement des usagers.
C'est le conseil général qui élabore et adopte le
programme départemental d'insertion qu'il met en oeuvre avec le concours
des autres collectivités avec lesquelles il aura passé convention
ainsi que de ses partenaires économiques et sociaux.
Globalement le choix est de donner toutes les marges de manoeuvre possibles au
département, dans le cadre d'un dispositif qui doit assurer à ses
bénéficiaires des droits égaux sur l'ensemble du
territoire.
Le texte est applicable aux DOM et dans la collectivité territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon dans le respect de leur organisation spécifique
qui est préservée pour tenir compte de l'existence des agences
départementales d'insertion dans les DOM et de la commission
territoriale d'insertion en substitution au conseil départemental
d'insertion à Saint-Pierre-et-Miquelon, où par ailleurs les
missions dévolues aux CAF sont confiées à la caisse de
prévoyance sociale.
b) Création d'un RMA
Les mesures de la politique de l'emploi sont orientées sur
l'accès ou le retour à l'emploi ou à une formation des
populations les plus éloignées de l'emploi. Elles concernent
directement les bénéficiaires de minima sociaux dont le RMI. Ces
mesures figurant au livre 3 (placement et emploi) du code du travail sont les
suivantes :
- Article L. 322-4-1 : prise en charge par l'Etat des frais de
formation et des dépenses afférentes à la
rémunération et à la protection sociale des
stagiaires ;
- Article L. 322-4-2 : contrat initiative emploi ;
- Article L. 322-4-7 : contrat emploi solidarité ;
- Article L. 322-4-8-1 contrat emploi consolidé ;
- Article L. 322-4-16 : insertion par l'activité
économique ;
- Article L. 322-4-17 : accompagnement social pour faciliter
l'accès ou le maintien dans l'emploi.
Toutefois la diversité des publics entrant dans le RMI nécessite
de compléter la gamme des outils pour les personnes connaissant un cumul
de difficultés sociales et professionnelles. Le dispositif juridique
complète également les dispositions relatives à
l'intéressement et à la prime pour l'emploi.
Le support juridique est la loi de décentralisation du RMI qui porte
création d'un revenu minimum d'activité donnant lieu à la
création d'un contrat de travail spécifique inséré
dans le code du travail.
Les modifications apportées à l'état du droit
concernent :
- La création d'un nouveau contrat caractérisé par un
parcours d'insertion fondé sur l'évolution de la participation du
salarié à l'activité de l'établissement
chargé d'assurer son encadrement et son insertion professionnelle
grâce à des actions d'accueil, d'orientation, de suivi,
d'accompagnement et de formation. Le parcours d'insertion est destiné
à conduire le bénéficiaire à élaborer un
projet professionnel et à préparer son retour à l'emploi
dans les conditions ordinaires du marché.
- La création d'un revenu minimum d'activité dont le montant
est établi au niveau du salaire minimum interprofessionnel de
croissance. Le revenu minimum d'activité est versé par
l'employeur qui perçoit une aide du département constituée
d'un montant équivalant à celui de l'allocation de revenu minimum
d'insertion pour un personne isolée. Elle permet ainsi l'activation des
dépenses de l'aide sociale dans le cadre d'une activité
salariée. Les cotisations et contributions d'origine légale ou
conventionnelle sont assises sur la fraction du RMA restant à la charge
de l'employeur.
La loi distingue deux catégories d'employeurs :
- Les employeurs du secteur non marchand, dont le champ est identique
à celui des employeurs des contrats aidés du type CES ou CEC
(à l'exception des services du département), qui
bénéficient de l'exonération de cotisations sociales
patronales : ils bénéficient d'une exonération totale
des cotisations patronales de sécurité sociale. Celle
exonération est compensée par le budget de l'Etat ;
- Les employeurs du secteur marchand.
Portée des modifications apportées à l'état du
droit
Les caractéristiques juridiques sont liées à la
spécificité du contrat qui constitue une innovation en la
matière : le RMA constitue une extension du RMI en ce sens qu'il
crée une articulation entre une prestation de solidarité et un
revenu de travail pour des allocataires très éloignés de
l'emploi et qui conservent à ce titre les droits connexes
attachés au RMI. Toutefois le revenu du bénéficiaire est
conforme au taux du SMIC.
Exposé des différentes solutions possibles et motifs de la
solution retenue
Le dispositif de création du RMA permet de compléter la gamme des
outils de la politique de lutte contre les exclusions et de l'emploi aux
côtés des dispositifs du CIE, du CQA, du SAE dans le secteur
marchand et des CES et CEC dans le secteur non marchand.
L'articulation entre une prestation de solidarité et un revenu de
travail ne prend pas comme support les dispositifs existants de la politique de
l'emploi dans la mesure où le RMA n'a pas vocation à se
substituer aux contrats aidés qui relèvent de la politique de
l'emploi et donc de l'Etat. Le RMA constitue une étape dans un parcours
d'insertion devant conduire soit directement à l'emploi dans les
conditions ordinaires du marché du travail soit à une formation
ou un contrat aidé dans le secteur marchand ou dans le secteur non
marchand en fonction du projet professionnel de la personne en insertion.
Il se distingue des dispositifs d'intéressement prévus dans le
cadre de la reprise d'activité par la neutralisation des sommes
perçues au titre du complément de revenu versé par
l'employeur. Celles-ci n'entrent pas dans la base de ressources destinée
au calcul du RMI lors des déclarations trimestrielles de ressources et
ce durant la durée du RMA.
Dispositif juridique
Dispositif juridique législatif
: la loi crée dans le
code du travail un contrat de travail à durée
déterminée pour les bénéficiaires du RMI et modifie
les codes de l'action sociale et des familles et le code général
des impôts pour introduire la notion de revenu minimum d'activité.
Dispositif juridique réglementaire
: il vise à
définir les conditions d'accès au dispositif, de
détermination du revenu minimum d'activité notamment en cas de
suspension, les modalités de versement, de suspension, d'annulation et
de reversement de l'aide ainsi que les modalités de coordination :
- entre les services du département et de l'Etat ;
- entre les opérateurs de l'action sociale et de l'emploi ;
- entre les collectivités territoriales (communes et EPCI,
département, régions).
Application des dispositions outre-mer (conditions de l'application :
adaptation, respect des procédures consultatives)
En sus des dispositions déjà existantes en métropole, un
certain nombre de mesures figurant au livre 8 du code du travail (dispositions
spécifiques aux départements d'outre-mer) concernent les
bénéficiaires du RMI outre-mer : contrat d'accès
à l'emploi (CAE, article L. 832-2), allocation de retour
à l'activité (ARA, article L. 832-9) et du code de l'action
sociale et des familles renvoyant aux articles L. 322-4-7 et suivants du code
du travail : les contrats d'insertion par l'activité (CIA, article
L. 522-8).
Les dispositions de création du RMA complètent le dispositif
existant et sont applicables dans les départements d'outre-mer et dans
la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon.
III. IMPACT DE LA MESURE : PRESENTATION DES EFFETS SOCIAUX ET
ECONOMIQUES
Effets sociaux
Ils concernent principalement la création du RMA.
Impact des dispositions proposées sur la société au
regard des principes démocratiques et républicains, de
l'intérêt général et des intérêts
particuliers en cause
Le RMA correspond à la mise en oeuvre du principe défini dans le
préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 :
« Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi
». Au regard de l'objectif de la loi qui est d'assurer le retour
progressif vers un travail de droit commun des personnes confrontées
à des difficultés particulières, pour accéder
à l'emploi dans les conditions de droit commun, la finalité est
bien d'assurer par un dispositif spécifique d'insertion, complet et
individualisé, l'effectivité du droit au travail égal
pour tous.
L'activation des dépenses sociales dans le cadre du RMA vise à
assurer une qualification professionnelle aux bénéficiaires du
RMI dont l'ancienneté dans le dispositif contribue à faire du RMI
une trappe d'inactivité dans laquelle s'enferment des personnes qui
n'ont pas les moyens d'occuper un emploi ordinaire. Il s'agit bien d'un
dispositif de réinsertion sociale et professionnelle.
L'accès au dispositif donne lieu à une égalité de
traitement entre tous les bénéficiaires, quels que soient le
montant de l'allocation versée et la composition du foyer. En effet, le
montant de l'allocation de RMI transformée en RMA est fixé en
référence à un montant identique pour tous sur la base de
l'allocation versée à une personne isolée après
abattement du forfait logement (soit 362.30 € au 1
er
janvier 2003). Au-delà de ce montant, le montant du RMI fixé en
fonction du nombre de personnes par foyer n'est pas intégré dans
le calcul du RMA et reste versé par les CAF ou les CMSA.
Amélioration en termes de bien-être social
Le RMA contribue à recréer un lien social autour de la personne
en insertion par une réadaptation progressive aux rythmes et aux
contraintes de la reprise d'activité en milieu de travail et en
permettant par une durée de contrat adaptée à son
degré d'intégration et de productivité de lui
conférer un sentiment de sécurité et de stabilité
dans l'emploi.
La protection sociale (maladie, maternité, accidents du travail et
maladies professionnelles) d'un bénéficiaire du RMA est plus
avantageuse que celle d'un salarié de droit commun.
En effet, d'une part, le bénéficiaire du RMA conserve les droits
qui lui étaient garantis au titre du RMI (régime de base et
régime complémentaire de la couverture maladie universelle).
D'autre part, le bénéficiaire du RMA bénéficie de
la part de l'employeur du maintien intégral de son salaire dès le
premier jour de congé, au lieu du onzième jour dans le droit
commun.
Effets économiques
Effets micro-économiques et macro-économiques des mesures
proposées
a) Décentralisation du RMI
La décentralisation en tant que telle n'a pas d'impact direct sur
l'emploi des bénéficiaires du RMI. Toutefois plusieurs
dispositions visent à inciter l'allocataire à prendre une part
plus active à son parcours d'insertion (responsabilisation accrue dans
le processus de contractualisation) et à mettre l'accent sur l'insertion
professionnelle à laquelle une priorité est donnée dans le
contenu du contrat d'insertion. Cette orientation est favorisée par la
création du revenu minimum d'activité.
b) Création d'un RMA
L'impact sur l'emploi du RMA est déterminé en fonction de la
mobilisation des acteurs (services d'action sociale du département,
service public de l'emploi, employeurs, organismes agréés
d'action sociale et de formation) autour de la construction du parcours
d'insertion dont bénéficie la personne bénéficiaire
du RMA.
Outre les effets directs du RMA sur la situation globale de l'emploi, la
réduction des difficultés d'accès à l'emploi des
bénéficiaires grâce à ce parcours permettra
d'améliorer leur employabilité, donc leurs chances
d'accéder à un autre contrat de travail, aidé ou non.
Les effets de substitution entre embauches aidées et non aidées
et entre le RMA et les autres mesures en faveur de l'emploi marchand et non
marchand sont évités en raison :
- du ciblage sur des publics confrontés à des
difficultés d'accès à l'emploi et dont la situation a fait
l'objet d'un diagnostic social et professionnel par les organismes
agréés d'action sociale, les services d'action sociale du
département et du service public de l'emploi, notamment au regard de la
qualification, de l'expérience professionnelle et des difficultés
sociales et professionnelles rencontrées par la personne ;
- des conditions de durée pendant une période relativement
courte (18 mois au maximum) et dont le renouvellement est encadré
sur la base d'un réexamen périodique par les services
chargés de la prescription de la mesure ;
- des conditions d'éligibilité des employeurs dont le
versement de l'aide est subordonné à l'engagement de mettre en
oeuvre un parcours d'insertion dont le contenu est déterminé avec
le département.
L'impact sur le chômage tient compte d'effets d'appel sur la population
inactive. Les effets macro-économiques sur le chômage peuvent
être analysés de la manière suivante :
Actuellement il ne semble pas y avoir de différence notable dans les
processus de sortie du chômage entre des personnes comparables dont la
seule différence proviendrait du fait de bénéficier ou non
du RMI. Avec le RMA un nouvel outil sera disponible et permettra d'appuyer plus
intensément le processus de retour à l'emploi des
bénéficiaires de RMI. Il est actuellement prématuré
d'identifier les impacts d'un tel dispositif dans la mesure où les
conditions de mobilisation des acteurs de l'insertion autour de la mise en
oeuvre des parcours d'insertion détermineront son efficacité. A
ce stade les CI-RMA semblent assez similaires aux CES lorsque l'employeur
relève du non-marchand. Il pourrait donc avoir des effets similaires,
son coefficient chômage serait de 72, ce qui s'analyse comme suit: 100
personnes présentes en RMA chez un employeurs non-marchand correspondent
à 90 emplois supplémentaires (et à 72 chômeurs
évités compte tenu d'un effet d'appel de 80%).
Dans le secteur marchand, l'effet emploi dépend de la baisse du
coût du travail, on estime que l'élasticité de l'emploi au
coût du travail est de l'ordre de 0,6. Le salaire chargé
versé par l'employeur sera environ 50 % plus faible qu'en l'absence de
RMA, mais deux types de causes non monétaires viendront alourdir le
coût du travail : d'une part l'organisation du parcours d'insertion
et la formation, d'autre part le fait que les publics choisis seront moins
productifs que d'autres personnes.
L'économie générale du dispositif met en relief
l'importance et le coût des engagements des entreprises. En effet, il ne
serait pas justifié de les faire accéder à ce type de
mesures sans réelle contrepartie de leur part à travers la
construction d'un parcours d'insertion efficace qui a un prix. Le RMA ne peut
pas se limiter à un accès pour les entreprises à de la
main d'oeuvre moins chère puisque dès lors l'emploi de l'ensemble
des salariés actuels serait fragilisé et l'effet global de la
mesure diminuerait fortement.
Ainsi, compte tenu des coûts autres que salariaux supportés, la
mesure pourrait aboutir à une diminution d'environ 50% du coût du
travail supporté par les entreprises et il en résulterait un
effet emploi d'environ 30% et un coefficient chômage de 25%, ce qui
s'analyse comme suit : 100 personnes présentes en RMA chez un
employeur marchand correspondent à 30 emplois supplémentaires (et
à 25 chômeurs évités compte tenu d'un effet d'appel
de 80%).
Définition du rythme de réalisation et phases
éventuelles
La mesure est destinée à être mise en oeuvre au 1er janvier
2004. Les phases éventuelles de mise en oeuvre sont fonction :
- du transfert des moyens financiers aux conseils généraux
pour assurer le pilotage et l'animation du dispositif,
- de la mise en oeuvre des systèmes de gestion, d'information et de
paiement entre le conseil général et les opérateurs
délégués (CAF, CMSA) chargés du paiement de
l'allocation, les services de l'Etat, l'ANPE, les URSSAF et les employeurs.
Identification des bénéficiaires de la mesure
Le public cible pour le RMA représente parmi une population
hétérogène, dont la situation résulte du cumul de
plusieurs difficultés et pas seulement vis à vis de l'emploi,
environ 50% des allocataires du RMI (500 000).
Par rapport aux autres outils de la politique de l'emploi, le RMA vise plus
particulièrement un groupe rassemblant des personnes confrontées
à des difficultés (plus âgés que la moyenne des
allocataires du RMI, avec un niveau de qualification faible), mais qui
cherchent à s'insérer socialement et professionnellement.
Les populations de bénéficiaires
non ciblées
par la
mesure concernent :
- des individus très désocialisés et
éloignés de l'emploi relevant prioritairement de l'insertion
sociale ;
- des individus plus jeunes et diplômés que la moyenne
rencontrant moins de difficultés sociales ayant
précédemment connu des périodes d'emploi souvent sous
contrat aidé mais nécessitant une insertion professionnelle. Ces
personnes relèvent des autres mesures de la politique de l'emploi (CIE,
CES-CEC...) ;
- des personnes connaissant peu de difficultés sociales, proches de
l'emploi ordinaire, n'ayant pas a priori besoin d'accompagnement pour regagner
le marché du travail.
Les
bénéficiaires de la mesure sont identifiés
comme les allocataires :
présentant des difficultés d'accès à l'emploi, au
vu d'un diagnostic individualisé effectué par les services
sociaux et de l'emploi ;
bénéficiaires du RMI depuis au moins deux ans durant les trois
dernières années. La condition de durée est
destinée à empêcher d'éventuels effets d'appel ou de
substitution.
IV. EFFETS ADMINISTRATIFS : ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET CIRCUITS
Capacité des autorités publiques (Etat et collectivités
locales) à mettre en oeuvre les nouvelles normes
Impact en termes de formalités administratives
a) Décentralisation du RMI
Le département devient le responsable unique pour l'allocation et le
volet insertion du RMI, soit un système simplifié, plus lisible
pour l'usager.
Dès l'entrée dans le dispositif, le président du conseil
général désigne un référent qui suivra le
bénéficiaire.
Par ailleurs les CAF et CMSA continuent à verser l'allocation, ce qui
facilite la transition d'un système à un autre et garantit une
certaine qualité de service.
Le projet de loi prévoit en outre qu'une information complète est
délivrée aux demandeurs de RMI sur leurs droits et devoirs.
En outre, l'intervention des commissions locales d'insertion sur les situations
individuelles n'est maintenue que lorsqu'une suspension du versement de
l'allocation est envisagée, de façon à améliorer la
lisibilité du dispositif.
Il est également proposé qu'un certain nombre de mesures
d'accès à l'emploi (tel le CI-RMA) ou de prestations comportant
un accompagnement personnalisé puissent désormais valoir par
elles-mêmes contrat d'insertion au sens du RMI. L'allègement des
démarches, tant pour les usagers que pour les services sociaux, est donc
certain.
Parallèlement, la mise en place prochaine du nouveau formulaire de
demande de l'allocation de RMI constitue une simplification administrative tout
en apportant l'ensemble des informations utiles aux services instructeurs. De
ce fait, la démultiplication de modèles de formulaires sur le
territoire ou la demande de pièces supplémentaires sont rendues
inutiles.
b) Création d'un RMA
Le département est également pilote pour la mise en oeuvre du
RMA : c'est lui, notamment, qui conventionne les employeurs, mais il est
prévu que le service public de l'emploi lui apporte son concours aussi
bien dans la connaissance des employeurs au titre des informations fournies sur
leur situation concernant le versement des cotisations sociales, les
licenciements économiques et leur capacité à encadrer une
personne en insertion. La connaissance qu'a le service public de l'emploi des
bassins d'emploi, de l'offre de formation et des employeurs peut favoriser la
mise en relation entre les demandes d'emploi et les offres, notamment via
l'ANPE et ses cotraitants.
Conséquences en termes de complexité de l'ordonnancement
juridique
a) Décentralisation du RMI
Les mesures de recentrage des responsabilités, de clarification des
rôles et de simplification des circuits prévues par le projet de
loi aboutissent à une moindre complexité de l'ordonnancement
juridique du dispositif, quel que soit le point de vue duquel on se place :
- pour l'usager, qui pourra mieux identifier les compétences de ses
interlocuteurs ;
- pour le département, qui aura clairement le rôle de chef de
file tant pour l'allocation que pour l'insertion ;
- pour ses partenaires, qui n'auront plus qu'un interlocuteur ;
- pour les services de l'Etat parce que, n'en étant plus copilotes,
ils pourront mieux se consacrer à leurs missions de contrôle, de
suivi et d'évaluation.
b) Création d'un RMA
La mise en oeuvre du RMA se fait dans le cadre de la loi de
décentralisation du RMI, dont le pilotage sera confié aux
conseils généraux, chefs de file en matière d'insertion
sociale et professionnelle des bénéficiaires du RMA.
Le RMA est un contrat de travail aidé de type nouveau et complète
la gamme des emplois aidés existants. Cependant, la gamme des contrats
aidés de l'Etat est concomitamment amenée à une
reconfiguration des contrats emploi solidarité (CES) et contrats emploi
consolidé (CEC) dans un nouveau dispositif unifié.
Les DOM conservent leur dispositif spécifique d'aides à l'emploi
tout en complétant leur gamme d'outils par le CI-RMA.
Nombre d'autorités intervenant dans la procédure
|
Autorités |
Compétences |
Observations |
|
Préfet (DDTEFP) |
Possibilités de prospection des offres d'emploi dans le
secteur non marchand
|
|
|
ANPE (et cotraitants) |
Prospection des offres d'emploi dans le secteur non marchand,
|
|
|
URSSAF |
Recouvrement et contrôle du versement des cotisations de sécurité sociale |
|
|
ASSEDIC |
établissement et vérification des cotisations d'assurance chômage |
|
|
CAF / CMSA |
Versement de l'allocation RMI
|
Les CAF/CMSA continuent à assurer le versement du RMI aux bénéficiaires de CI-RMA |
|
Conseil Général |
Pilotage du dispositif d'insertion. |
|
Impact en termes de simplification administrative
Le dispositif du RMA contribue à simplifier chez les
bénéficiaires l'accès aux moyens incitatifs à la
reprise d'une activité et aux effets consécutifs à leur
inscription dans un parcours d'insertion.
Les simplifications visent à introduire davantage de rationalité
dans l'information portée aux bénéficiaires du RMI et aux
employeurs.
Le poids de la complexité administrative liée aux partenariats,
aux systèmes d'information et de gestion ainsi qu'au montage et au
développement de l'ingénierie d'accompagnement et de formation
des bénéficiaires sera essentiellement supporté par le
département. Cette complexité sera surmontée dans le cadre
de la coordination entre le conseil général (conseil
départemental d'insertion, CLI, référents) et les services
de l'Etat (service public de l'emploi). Elle associera les représentants
des autres collectivités territoriales.
L'intérêt en termes de gains pour la personne fait l'objet d'une
étude par les services de la CAF ou de la CMSA au regard de la situation
sociale et financière du foyer. L'intérêt du
bénéficiaire à entrer dans le dispositif donne lieu
à une simulation de ses revenus et à une information aux
intéressés sur les droits sociaux qui lui sont ouverts avec le
RMA.
La connaissance de la situation sociale, financière et professionnelle
des bénéficiaires entrant dans le dispositif permet d'orienter
uniquement ceux qui y ont intérêt. La nature des informations
pouvant être communiquées aux commissions locales d'insertion par
les CAF / CMSA fera l'objet d'une saisine préalable de la commission
nationale informatique et libertés.
Le département dispose ainsi d'un outil de gestion et de pilotage lui
permettant d'évaluer le potentiel de personnes susceptibles d'être
orientées vers le dispositif et de maîtriser la gestion
budgétaire et financière des versements effectués au titre
du RMA (recouvrement pour indus, ajustement du versement du RMA en fonction des
évolutions de ressources du foyer...).
Formalités administratives
Pour l'employeur :
- dépôt des offres d'emploi à l'ANPE ;
- convention initiale ou avenant avec le conseil général
attestant des renseignements portant sur la nature du poste et des
activités exercées les conditions d'accueil, d'accompagnement,
d'encadrement et de formation. Un exemplaire de la convention est
adressée au Préfet ( DDTEFP), aux ASSEDIC, à l'URSSAF, aux
CAF ou CMSA, à la CLI et au bénéficiaire.
Pour le bénéficiaire :
- signature du formulaire de la demande, attestant des renseignements
concernant son identité, son âge, sa situation au regard de
l'emploi et de l'allocation de RMI ;
- déclaration trimestrielle de revenus faisant état des
informations sur les sommes perçues au titre du RMA.
V. EFFETS BUDGETAIRES
a) Décentralisation du RMI
Le transfert des crédits représentatifs de l'allocation de RMI
aux départements sera basé sur la dépense réelle de
l'Etat pour 2003. Pour mémoire : 4, 4603 milliards € sont
prévus sur le chapitre 46-83, article 20.
b) Création d'un RMA
Pour l'essentiel, le RMA constitue un redéploiement de dépenses
passives en dépenses d'aides à l'emploi.
Pour l'Etat, le coût du RMA est égal à la compensation de
l'exonération, dans le secteur non marchand, des cotisations patronales
de sécurité sociale assises, pour chaque
bénéficiaire du RMA, sur la différence entre le montant du
RMA et l'aide versée par le département à l'employeur
(263,23 € par employeur).
Hormis les coûts supportés relatifs à la
décentralisation du RMI abondant le budget du conseil
général consacré au RMI et au RMA, la mise en oeuvre du
RMA répartit la charge sur plusieurs budgets : Etat, conseil
général, employeurs, autres collectivités locales. Sur la
base de 100 000 RMA par an, dont 70 000 dans le secteur non marchand et 30 000
pour le secteur marchand, le coût induit par le projet est le suivant
(coût revenu minimum d'activité pour une personne et pour 100 000
bénéficiaires) :
Coût mensuel d'un contrat insertion
revenu minimum
d'activité en fonction du SMIC
|
|
Situation au 1 er mai 2003 (en €) |
Situation au 1 er juillet 2003 (en €) |
Situation au 1 er juillet 2004 (en €) |
|
Coût du SMIC horaire brut |
6,83 |
7,19 |
7,56 |
|
Aide du département |
362,30 |
362,30 |
362,30 |
|
|
|
|
|
|
Supplément employeur brut |
231.91 |
263,23 |
295,42 |
|
Cotisations salariales |
49,16 |
55,80 |
62,63 |
|
Supplément employeur net |
182,75 |
207,43 |
232,79 |
|
Cotisations patronales |
95,06 |
107,90 |
121,09 |
|
Dont sécurité sociale |
70,01 |
79,47 |
89,18 |
|
Et hors sécurité sociale |
25,05 |
28,43 |
31,90 |
|
Coût total employeur |
689,27 |
733,43 |
778,81 |
|
Coût total employeur après déduction de l'aide |
326,97 |
371,13 |
416,51 |
|
Coût total employeur secteur non marchand après déduction de l'aide et de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale. |
256,96 |
291,66 |
327,33 |
|
Coût total aide à l'emploi secteur non marchand (aide du département + compensation de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale) |
432,31 |
441,77 |
451,48 |
|
RMA brut |
594,21 |
625,53 |
657,72 |
|
RMA net |
545,05 |
569,73 |
595,09 |
Les
données ci-dessous doivent être analysées, toutes choses
égales par ailleurs, au regard des éléments suivants :
- Le montant de l'aide du département au 1er janvier 2004 ne prend
pas en compte la revalorisation de l'allocation pour une personne isolée
en fonction de l'évolution des prix. Une estimation d'une augmentation
de l'indice des prix de 1,5 % au 31 décembre 2003 en glissement annuel
pourrait aboutir à un montant de
367,82 €
;
- Les estimations ne préjugent pas des éventuelles
augmentations de cotisations et contributions sociales d'origine légale
ou conventionnelle durant la période.
Coût moyen (2003-2004) du RMA pour les finances publiques
|
en € |
Coût unitaire mensuel |
Coût unitaire annuel |
Coût total annuel (pour 100 000 bénéficiaires, dont 70 000 dans le secteur non marchand) |
|
Aide du département (hypothèse : même montant en 2003 et 2004) |
362,3 |
4347,60 |
434 760 000 |
|
Coût moyen Etat
|
84,32 |
1011,9 |
70 833 000 |
A ces
coûts il convient d'ajouter les incidences du RMA sur la prime pour
l'emploi (PPE) difficilement estimables compte tenu des effets liés au
seuil de déclenchement du dispositif à compter du 7ème
mois dans l'année civile.
Dans le cas où le RMA a été perçu moins de 7 mois
au cours de l'année civile, le montant de la PPE est nul. Dans le cas
où le RMA a été perçu 7 mois au cours de
l'année civile n, le montant de la PPE est légèrement
inférieur au montant de la PPE calculé sur 12 mois. Enfin,
l'effet de la PPE dépend de la configuration familiale et peut aboutir,
pour les situations les plus fréquentes à des variations allant
de 24 € de PPE par mois pour une personne isolée sans ressources
à 36 € pour un couple avec enfants sans ressources autres que le
RMA.
Au total le coût pour l'Etat hors prime pour l'emploi de 100 000
RMA est d'environ 71 M€ par an.
Les coûts indirects relatifs aux actions d'accompagnement, de formation
et d'orientation ainsi qu'aux actions liées à la gestion, au
contrôle sont essentiellement supportés par :
- les crédits d'insertion des départements. L'incitation des
départements à mobiliser leurs crédits d'insertion pour
créer un effet levier sur les actions d'insertion menées dans le
cadre du CI-RMA peut conduire à supposer qu'en fonction de la
proratisation des crédits de 733 M€ engagés en 2001, les
crédits mobilisés sur les actions d'accompagnement pour 100.000
RMA pourraient représentent environ 80 M€. Ces crédits sont
en partie mobilisés pour les actions menées par l'ANPE ;
- les crédits de la formation des conseils généraux
et d'ingénierie de formation, d'insertion et d'accompagnement des autres
collectivités territoriales (communes et EPCI : plans locaux
pluriannuels pour l'insertion et l'emploi) ;
- les crédits mobilisés par l'Etat notamment au titre des
actions menées par l'Agence nationale pour l'emploi ;
- les crédits mobilisés dans le cadre du Fonds social
européen notamment au titre des actions d'accompagnement, de
préformation et formation préalables à l'insertion, de
mise en situation de travail d'appui social pour l'insertion menées dans
le cadre du PDI.