Projet de loi de finances pour 2004 : Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances)

ARTICLE 31

Réforme de la dotation globale de fonctionnement des départements

Commentaire : le présent article a pour objet de simplifier l'architecture de la dotation globale de fonctionnement des départements (DGF) et d'y intégrer la dotation de compensation de la suppression progressive de la part salaire de la taxe professionnelle ainsi qu'une partie de l'actuelle dotation générale de décentralisation (DGD).

I. LE DROIT EXISTANT

A. LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT DES DÉPARTEMENTS

La dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements a été créée par l'article 31 de la loi du 29 novembre 1985 (loi n° 85-1268).

La dernière modification importante remonte à 1999, avec la création de la couverture maladie universelle, qui constitue un second concours particulier au côté de la dotation de fonctionnement minimale (DFM). Depuis 2000, en effet, les contingents communaux d'aide sociale (CCAS) que les communes versaient aux départements ont été supprimés, et il est procédé à un prélèvement effectué de la DGF des communes en direction de la DGF des départements. Ce concours particulier évolue depuis 2003 suivant le rythme de progression de la DGF.

En 2003, la DGF des départements à répartir, donc, après les prélèvements, représente 2.923 millions d'euros et 15,5 % de la DGF totale à répartir.

Dotation globale de fonctionnement 2003

Masses réparties (en euros)

Concours particulier
« CCAS »
2.050.262.724

Dotation forfaitaire

RIF 31.216.357

OM 44.386.977

Métropole hors RIF 1.233.623.352

Garantie
4.989.147

DGF à répartir
2.909.392.636

Contribution
67.119.992

DFM

117.955.871

DFM métropole
110.070.023
Outre-mer
7.885.848

Dotation de péréquation

OM 106.977.856

Métropole hors RIF

Impôts ménages 895.912.856

Potentiel fiscal 597.275.237

Majoration DFM

CM 2.856.557

Métropole

39.871.591

Départements
5.174.819.785

41.519.490 24.391.843

Prélèvement RIF

164.644.938

48.783.686

1. Le prélèvement des sommes affectées

La DGF des départements supporte un certain nombre de prélèvements avant d'être mise en répartition :

- la dotation de fonctionnement minimale (DFM) , un concours particulier destiné à certains départements défavorisés et dont le montant est fixé chaque année par le comité des finances locales. La dotation est de plus abondée par un prélèvement effectué sur la DGF de certains départements ;

- la garantie de progression minimale , destinée à garantir aux départements une progression minimale de leur dotation d'une année sur l'autre ;

- le prélèvement effectué en faveur de la DGF de la région Ile-de-France , qui est appelé à disparaître en 2005. La région Ile-de-France est en effet la seule actuellement à percevoir un DGF par prélèvement des sommes affectées à la DGF des départements.

On pourrait ajouter à ces prélèvements le second concours particulier que constituent depuis la loi du 27 juillet 1999 les contingents communaux d'aide sociale (article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales).

Le solde constitue la DGF des départements à répartir. Il est divisé en deux parties distinctes : une dotation forfaitaire et une dotation de péréquation.

2. La dotation forfaitaire des départements

La dotation forfaitaire des départements métropolitains est proportionnelle à celle de l'année précédente et représente chaque année 45 % de l'enveloppe de la DGF à répartir. Son taux d'évolution est fixé par l'article L. 3343-3 du code général des collectivités territoriales. Au sein de cette dotation, il convient d'isoler la dotation de la région Ile-de-France (31 millions d'euros), et la fraction réservée à l'outre-mer (44,3 millions d'euros). Elle s'élève donc à 1.233,6 millions d'euros en 2003.

Pour chaque département, la somme à recevoir l'année « n » est égale à la dotation reçue en « n-1 », multiplié par le rapport entre la dotation totale des départements l'année « n » et la dotation totale des départements l'année « n-1 ».

3. La dotation de péréquation

a) Une quote-part pour les départements d'outre-mer

Les départements d'outre-mer, la collectivité départementale de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon se voient affecter une fraction de la dotation mise en péréquation. Leur quote-part est égale au double du rapport entre la population recensée de chaque département ou collectivité d'outre-mer et de la population nationale, majoré de 10 %. Cette règle particulière est en fait le « droit commun » en ce qui concerne le versement des dotations à l'outre-mer et elle permet notamment de prendre en compte la difficulté d'estimer la population.

Cette quote-part s'élève à 106,9 millions d'euros en 2003, dont 97,26 millions d'euros pour les quatre départements d'outre-mer.

b) La métropole

La dotation de péréquation est composée du solde entre la dotation globale de fonctionnement et la dotation forfaitaire, soustraction faite des sommes affectées à la garantie de progression minimale. Elle évolue chaque année suivant un taux de progression fixé à 55 % de celui de la DGF.

Elle est divisée en deux enveloppes, selon l'article L. 3334-4 du code général des collectivités territoriales :

- la première, pour 40 % du montant total , est répartie en fonction de l'écart relatif entre le potentiel fiscal moyen par habitant de chaque département concerné . Les départements dont le potentiel fiscal moyen est égal ou supérieur au triple du potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des départements ne sont pas éligibles à cette enveloppe. De plus, depuis 2000, le potentiel fiscal est majoré, comme pour les autres collectivités locales, du produit de la dernière année connue de la compensation perçue au titre de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle.

Cette dotation représente 597,28 millions d'euros en 2003, à répartir entre les départements de métropole ;

- la seconde, pour 60 % du montant total est fonction des « impôts sur les ménages », en application de l'article L. 3334-5 du code général des collectivités territoriales. Elle est proportionnelle aux impôts levés l'année précédente au profit du département : taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties, à concurrence de 30 % de son produit et taxe d'habitation.

Cette enveloppe représente 895,91 millions d'euros en 2003, à répartir entre les départements de métropole.

DGF des départements de 2001 à 2003

(en millions d'euros)

	DGF 2001	DGF 2002	DGF 2003	Evolution 2002/2003 en %
DGF totale	2.933,90	3.053,91	3.124,55	2,31
Taux de progression DGF totale théorique	3,42 %	4,07 %	2,29 %
Taux de progression minimale	1,88 %	2,24 %	1,26 %
Garantie de progression minimale	4,19	3,33	4,98	49,66
DGF de la région Ile-de-France avant prélèvement	84,01	67,18	49,51	- 26,31
Taux de progression	1,88 %	2,24%	1,26 %
Prélèvement	18,29	18,29	18,29	0,00
DGF RIF après prélèvement	65,71	48,89	31,21	- 36,15
Taux de progression	- 34,77 %	- 25,60 %	- 36,15 %
Prélèvement sur RIF des années antérieures	109,76	128,05	146,35	14,29
Dotation de fonctionnement minimale - Recettes	102,49	112,2	117,95	5,08
Prélèvement sur la DGF des départements	41,51	41,51	41,51	0,00
Prélèvement sur la DGF de la région Ile-de-France	36,58	42,68	48,78	14,29
Mécanisme de solidarité financière entre les départements I	24,39	24,39	24,39	0,00
Abondement en provenance de la provision de garantie	0 €	3,65	3,26	- 10,88
Dotation de fonctionnement minimale - Dépenses	102,49	112,25	117,95	5,08
Quote-part métropole	95,75	104,86	110,07	4,96
Quote-part départements d'Outre-Mer	6,23	6,82	7,16	5,03
Quote-part Mayotte	0,49	0,53	0,68	28,18
Quote-part Saint-Pierre-et-Miquelon	0,023	0,025	0,027	5,03
Majoration de la DFM - Recettes (solidarité II)	42,20	41,01	42,72	4,18
Majoration de la DFM - Dépenses	42,20	41,01	42,72	4,18
Quote-part Métropole	39,42	38,31	39,87	4,07
Quote-part départements d'Outre-Mer	2,77	2,69	2,85	5,80
Dotation à répartir Métropole + Outre-Mer	2.753,65	2.857,04	2.909,39	1,83
Dotation forfaitaire Métropole + Outre-Mer	1.239,14	1.285,67	1.309,22	1,83
Dotation de péréquation Métropole + Outre-Mer	1.514,51	1.571,37	1.600,16	1,83
Dotation à répartir Métropole	2.613,24	2.711,36	2.758,02	1,72
Dotation forfaitaire Métropole	1.198,43	1.243,43	1.264,83	1,72
Dotation forfaitaire de la région Ile-de-France	65,71	48,89	31,21	-36,15
Dotation forfaitaire Métropole hors RIF	1.132,72	1.194,54	1.233,62	3,27
Dotation de péréquation Métropole	1.414,81	1.467,92	1.493,18	1,72
Dotation impôts ménages	848,88	880,75	895,91	1,72
Dotation impôts - ménages RIF	0	0	0
Dotation impôts - ménages Métropole hors RIF	848,88	880,75	895,91	1,72
Dotation potentiel fiscal	565,92	587,17	597,27	1,72
Dotation potentiel fiscal RIF	0	0	0
Dotation potentiel fiscal Métropole hors RIF	565,92	487,17	597,27	1,72
Quote-part Outre-Mer	140,40	145,67	151,36	3,90
Dotation forfaitaire Outre-Mer	40,70	42,23	44,38	5,10
Dotation forfaitaire DOM + SPM	34,77	36,07	36,73	1,83
Dotation forfaitaire Mayotte	5,93	6,15	7,64	24,22
Dotation de péréquation	99,70	103,44	106,97	3,42
Quote-part DOM	92,09	95,55	97,26	1,78
Quote-part SPM	0,34	0,36	0,36	1,78
Quote-part Mayotte	7,25	7,52	9,34	24,22
Concours particulier CCAS (hors prélèvement sur la fiscalité des communes)	1.927,48	2.003,90	2.050,26	2,31

Source : ministère de l'intérieur

B. LA COMPENSATION DE LA SUPPRESSION DES CONTINGENTS COMMUNAUX D'AIDE SOCIALE

En instituant la couverture maladie universelle, la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 a supprimé les contingents d'aide sociale versés par les communes aux départements. Une compensation au « franc le franc » a été mise en place, une mesure particulière de réduction étant créée au profit des communes les plus défavorisées qui supportaient la charge la plus importante.

Le montant définitif de ces contingents, prélevés sur la DGF des communes, a été déterminé en deux temps : un montant estimatif des contingents de 1999 a été prélevé en 2000, puis le montant définitif a été arrêté en 2001.

Les sommes ainsi perçues sont venues majorer la DGF des départements depuis 2002, et évoluent comme le montant de la DGF . A compter de 2003, la dotation forfaitaire de chaque commune est réduite du montant des contingents, et chaque département reçoit un concours particulier « CCAS » indexé sur le taux de la DGF mise en répartition.

Les sommes prélevées sur la DGF des communes, et perçues par les départements, s'élèvent en 2003 à 2.050,26 millions d'euros soit, en 2003, environ 40 % du montant total de la DGF des départements.

C. LA DOTATION DE FONCTIONNEMENT MINIMALE ET SA MAJORATION

1. La DFM, dotation de l'Etat en faveur des départements les moins favorisés

L'article L. 3334-7 du code général des collectivités locales prévoit une dotation de fonctionnement minimale pour certains départements défavorisés. Les sommes à répartir sont prélevées sur la dotation globale de fonctionnement. Des minima ont été fixés en 1988, et sont chaque année réévalués en fonction de l'évolution de la DGF des départements. Pour bénéficier de l'aide, les départements doivent remplir l'une des conditions suivantes :

- leur potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 40 % au potentiel fiscal moyen de l'ensemble des départements ;

- leur potentiel fiscal moyen par kilomètre carré est inférieur d'au moins 60 % au potentiel fiscal moyen par kilomètre carré de l'ensemble des départements qui bénéficient de la dotation de fonctionnement minimale.

Un système permet aux départements qui dépasseraient les seuils de ne pas perdre la dotation en une seule fois, afin d'éviter des effets de seuils trop prononcés : la dotation sera égale, la première année suivant la sortie des barèmes à deux tiers, puis à un tiers la deuxième année, avant de disparaître la troisième.

En 2003, 24 départements de métropole se sont vus attribuer une partie de la DFM pour un montant total de 110, 07 millions d'euros.

2. La majoration de la DFM : la solidarité entre les départements

La loi du 13 mai 1991 a ajouté au mécanisme d'abondement de la section de fonctionnement du budget des départements les moins favorisés par l'Etat un système qui opère un prélèvement afin d'abonder la DFM et de majorer la dotation de certains départements. Ce système est codifié à l'article L. 3334-8 du code général des collectivités territoriales

Les départements bénéficiaires doivent être éligibles à la DFM (donc, remplir l'une des deux conditions exposées ci-dessus).

Les départements sont contributeurs suivant la répartition suivante, le montant ne pouvant excéder 5 % des dépenses réelles de fonctionnement du département :

- 15 % du montant de la DGF reçue si le potentiel fiscal est compris entre la moyenne nationale et le double de sa valeur ;

- 24 % du montant de la DGF si le potentiel fiscal est supérieur au double de la moyenne nationale par habitant.

10 départements sont contributeurs en 2003, pour un montant de 67,12 millions d'euros.

Cette enveloppe est elle-même divisée en deux parts :

- la première s'ajoute à la DFM pour 24,39 millions d'euros ;

- le solde, soit 42,73 millions d'euros (39,87 millions d'euros pour la métropole et 2,85 millions d'euros pour l'outre-mer), majore la dotation des départements.

Les mécanismes de péréquation entre départements sont donc relativement peu développés.

D'une part, seule 40 % de la dotation de péréquation de la DGF est fonction du potentiel fiscal, le critère pour répartir les 60 % restant (les impôts supportés par les ménages) étant peu péréquateur. A l'origine, cette répartition reposait sur l'idée que les communes les plus pauvres étaient celles qui connaissaient les prélèvements les plus élevés. Le critère des impôts ménages s'est cependant avéré peu adapté à cet objectif de péréquation, puisqu'il ne prenait pas suffisamment en compte les différences de richesse entre les communes.

D'autre part, les sommes issues de la DFM et de sa majoration sont d'une faible importance rapportées à l'ensemble de la DGF des départements.

Toutefois, on peut observer que la fraction « potentiel fiscal » de la DGF des départements était, jusqu'à aujourd'hui, l'un des plus important facteur de péréquation au sein des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales.

Effort financier de l'Etat en faveur de la péréquation en 2003

(en millions d'euros)

Dotation de solidarité urbaine	614,9
Dotation de solidarité rurale	407,2
Dotation de fonctionnement minimale totale	160,7
Part « potentiel fiscal » de la dotation de péréquation de la DGF des départements	597,3
FNP	568,6
DGF des groupements	1 824
Dispositif de compensation des pertes de DCTP	188
TOTAL	4 360,7

Source : ministère de l'intérieur

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Le présent article propose une modification profonde de l'architecture de la DGF des départements. Les changements doivent être mis en parallèle avec ceux introduits par le présent projet de loi de finances aux articles 30 (création d'une dotation globale de fonctionnement pour les régions), et 31 (modification de la dotation globale de fonctionnement pour les communes) . La logique qui inspire ces trois articles est en effet la même, et permet d'envisager une simplification de l'architecture des DGF et un effort particulier en faveur de la péréquation.

Le I du présent article se propose ainsi de réformer les dotations forfaitaires et de péréquation au sein de la DGF des départements.

A. LA DOTATION FORFAITAIRE

L'article L. 3334-3 du code général des collectivités territoriales, qui traite dans sa version actuelle de la dotation forfaitaire, est totalement remplacé par le I du présent article. La nouvelle dotation forfaitaire rassemble un certain nombre de dotations actuellement indépendantes :

- l'actuelle dotation forfaitaire (article L. 3334-3 du code général des collectivités territoriales), pour 1.309,23 millions d'euros ;

- la fraction « impôt ménage » de l'actuelle dotation de péréquation , qui représente 60 % de l'enveloppe actuelle de péréquation (quatrième alinéa de l'article L. 3334-4 du même code), pour un montant de 955,81 millions d'euros ;

- les anciens contingents communaux d'aide sociale (CCAS, article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales) pour 2.050,26 millions d'euros. Cela signifie que, alors qu'auparavant ces sommes étaient indexées sur le taux d'évolution globale de la DGF, elles progresseraient dorénavant en fonction du taux d'évolution de la seule dotation forfaitaire ;

- la garantie d'évolution (article L. 3334-9 du même code), pour 4,99 millions d'euros.

A ces dotations existantes, le présent article propose d'ajouter un certain nombre d'abondements :

- la dotation de compensation de la part salaire de la taxe professionnelle (I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999), pour un montant de 2.443,14 millions d'euros ;

- 95 % du montant de la dotation générale de décentralisation, après avoir déduit les fonds destinés aux ports maritimes de commerce ou de pêche (article L. 1614-8 du code général des collectivités territoriales) et aux bibliothèques (article L. 1614-14 du même code), pour 3.652,88 millions d'euros.

En ce qui concerne la dotation générale de décentralisation, il reste donc une fraction « résiduelle » après la réforme qui continuera à s'appliquer suivant les règles en vigueur. En 2004, la dotation générale de décentralisation correspondra à la base réduite 2003 actualisée du taux de progression de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2004, conformément à l'article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales, soit 1,93051 %, et corrigée de différentes mesures d'ajustement et mesures nouvelles. Il reste donc 121.313.031 euros inscrits au chapitre 41-56 aux crédits du ministère de l'intérieur.

Viennent en déduction de ce montant les mécanismes de solidarité financière institués entre les départements, prévus à l'article L. 3334-8 du code général des collectivités territoriales, et qui servent à abonder la DFM. Cette disposition ne concerne donc que les dix départements contributeurs à ce mécanisme.

Le prélèvement sur la région Ile-de-France au titre de la dotation de solidarité rurale et de la dotation de solidarité urbaine est toujours effectué, mais il est appelé à disparaître en 2005 selon un mécanisme dégressif .

Afin de calculer le montant de la dotation forfaitaire, les sommes acquises en 2003 sont « gelées » pour chaque département afin de constituer une DGF « reconstituée ». Ce montant servirait de base de calcul pour l'évolution de la DGF les années suivantes.

Le montant de la dotation forfaitaire est donc très sensiblement augmenté , passant de 1.309 millions d'euros à 10.349 millions d'euros. Cette hausse est sans conséquence pour le budget de l'Etat, puisqu'elle est obtenue en regroupant des dotations existantes.

L'évolution de la dotation forfaitaire est fixée chaque année, en deux étapes.

Dans un premier temps , le taux d'indexation de la dotation globale de fonctionnement est déterminé par le gouvernement, selon les mêmes modalités que pour les communes et les régions. Dans un second temps, le comité des finances locales fixe un taux de progression qui varie entre 60 % et 80 % de ce taux d'indexation.

Un problème est susceptible de se poser à la marge en ce qui concerne l'intégration de la DGD à la DGF. En effet, la dotation globale de fonctionnement est utilisée pour financer les transferts de compétence qui ne pouvaient pas l'être via un transfert de fiscalité. Dès lors, la DGD est en proportion plus importante dans les départements dont les ressources fiscales sont moindres. Or les modalités d'évolution de la DGD une fois intégrée à la DGF sont moins favorables (entre 60 % et 80 % de l'évolution de la DGF). Dès lors, les départements les moins favorisés pourraient être pénalisés

Cependant, les nouveaux moyens dégagés pour la péréquation devraient permettre de limiter ce risque, qu'il sera cependant nécessaire de prendre en considération.

B. LA DOTATION DE PÉRÉQUATION ET LA DFM

Le différentiel d'indexation entre la DGF des départements et la dotation forfaitaire permet de dégager des ressources, ce solde étant plus ou moins important selon que le comité des finances locales décide de fixer le taux d'évolution de la dotation forfaitaire à plutôt 60 % ou plutôt 80 % de l'évolution totale de la DGF .

Ce solde est réparti par le comité des finances locales entre la dotation de péréquation et la DFM.

En ce qui concerne la dotation de péréquation proprement dite, son montant « reconstitué » pour 2003 s'élève à 644,36 millions d'euros, soit la fraction « potentiel fiscal » de l'actuelle dotation de péréquation (métropole et outre-mer). Ses critères de répartition sont identiques à ceux de l'actuel deuxième et troisième alinéa de l'article L. 3334-4 du code général des collectivités territoriales, soit en fonction de l'écart relatif entre le potentiel fiscal moyen par habitant de chaque département concerné.

Les départements dont le potentiel fiscal moyen est égal ou supérieur au triple du potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des départements ne sont pas éligibles à cette enveloppe.

Le comité des finances locales a donc, en fixant à la fois le taux de progression de l'enveloppe forfaitaire et la répartition du solde entre dotation de péréquation et dotation forfaitaire, la possibilité de moduler le niveau de péréquation et sa composition.

Ainsi, le total « péréquation et DFM » progresserait en 2004 entre 6 % et 11 %. Par rapport à ce qui est envisagé pour la dotation de péréquation des régions, avec des taux de progression entre 10 et 40 %, cette évolution peut paraître modeste . Il faut cependant relever que la proportion de la dotation de péréquation est, actuellement pour les régions, très inférieure à celle des départements, avec 1,75 % de l'enveloppe globale contre 7,7 % pour les départements.

La nouvelle architecture de la DGF des départements

DGF des départements en 2003 DGF des départements en 2004

95 % DGD

Compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle

Concours particulier visant à compenser la suppression des CCAS

DFM

DFM

Dotation de péréquation

Dotation forfaitaire

Garantie de progression
minimale

Dotation forfaitaire

Part impôt ménage de la
dotation de péréquation

Part potentiel fiscal de la
dotation de péréquation

DGF des départements en 2004

(en millions d'euros)

	2003 reconstitué	2004
		Hypothèse basse 60 %	Hypothèse haute 80 %
Total DGF des départements	11.270,84	11.488,37	11.488,37
Prélèvements RIF pour DSU-DSR	115,86	128,06	128,06
Dotation forfaitaire élargie	10.349,18	10.469,02 (a)	10.509,97 (b)
Ancienne dotation forfaitaire	1.309,23
Ancien concours CCAS	2.050,26
Compensation part salaires départements	2.243,14
Ancienne part impôts ménages	955,81
Garantie	4,99
95 % DGD	.652,88
Déduction du prélèvement au titre DFM	- 67,12
Dotation de péréquation	44,36
Ancienne part potentiel fiscal	44,36
DFM	60,68 (c)
Total péréquations et DFM	805,04	891,29	850,34
Evolution péréquation et DFM		11 %	6 %

(a) 10.349,18 x [1 + 60 % x 1,93 %] = 10.469,02.

(b) 10.349,18 x [1 + 80 % x 1,93 %] = 10.509,97

(c) Ce montant de 160,68 inclut les 67,12 millions d'euros de prélèvement opéré au titre de mécanisme de solidarité financière.

Source : ministère de l'intérieur

C. LES MESURES DE COORDINATION

Le présent article nécessite un certain nombre de mesures de coordination.

Le 1°) du I du présent article vise à supprimer la mention faite à la garantie d'évolution au sein de la DGF à l'article L. 3334-1 du code général des collectivités territoriales, la garantie se trouvant intégrée à la DGF.

Le 4°) du I a pour objet de supprimer la référence à l'article L. 3334-4 au premier alinéa de l'article L. 3334-5, qui définit les « impôts ménages » nécessaires pour calculer l'actuelle dotation « impôt ménages » de la péréquation.

Le II modifie le troisième alinéa du III de l'article L. 2334-7-2 du même code. Cet article permettait de préciser que les communes qui étaient prélevées sur leur fiscalité locale au titre du CCAS (c'est à dire les communes dont la dotation forfaitaire était inférieure au montant du prélèvement) pourront abonder la dotation globale de fonctionnement dans sa nouvelle architecture.

Le III du présent article a pour objet de permettre au prélèvement actuel sur la DGF des départements au profit de la région Ile-de-France d'être intégré à la nouvelle DGF des départements, et ce jusqu'en 2005, année de sa disparition.

L'Assemblée nationale, à l'initiative de notre collègue député Gilles Carrez, rapporteur général du budget, a adopté un amendement de coordination qui vise à supprimer trois références devenues inutiles aux articles L. 3413-2, L. 1612-12 et L. 3563-7 du code général des collectivités territoriales.

Le IV du présent article permet d'abroger les dispositions devenues sans objet, à savoir l'article L. 334-7 sur les contingents communaux d'aide sociale, les dispositions du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (compensation de la suppression de la part salaire versée aux départements), l'article L. 3334-9 du code général des collectivités territoriales relatif à la garantie d'évolution minimale.

Par ailleurs, la dernière phrase du IV du présent article réduit le montant de la dotation générale de décentralisation d'un montant égal à celui intégré à la DGF.



III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Le présent article s'inscrit dans une réforme cohérente des dotations de l'Etat aux collectivités locales, réforme que le présent projet de loi de finances entame en ses articles 30, 31 et 32. La dotation globale de fonctionnement, qui se caractérisait jusqu'à présent par une grande hétérogénéité entre les différents niveaux de collectivités y gagne en lisibilité et en clarté.

En ce qui concerne plus précisément les départements, le système actuel était devenu au fil des années difficilement compréhensible, avec les « garanties de fonctionnement minimal » et autre « abondement de la DFM ». La réforme a le mérite de poser un schéma relativement simple : une dotation forfaitaire, une dotation de fonctionnement minimale, une dotation de péréquation. L'architecture retenue permettra donc de distinguer avec précision à l'avenir les moyens consacrés à la péréquation et à la solidarité entre les départements.

Le choix a été fait d'une réforme qui ne bouleverse pas pour 2004 l'équilibre financier des départements. En effet, les dotations perçues en 2003 sont « gelées » et serviront de base de calcul l'établissement des dotations les années suivantes. La nouvelle DGF ouvre de larges perspectives de progression à la péréquation, ce qui est conforme à l'article 72-2 de la Constitution tel qu'issu de la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003.

Il faut cependant souligner que cette péréquation sera le résultat des décisions du comité des finances locales, qui est un organe au sein duquel les différents niveaux de collectivités territoriales sont étroitement associés. Ce sont donc les acteurs de la vie locale qui devront déterminer à quel niveau ils estiment opportun de fixer la solidarité, sans que cette décision ne se traduise pas un surcroît de charges pour l'Etat.

Il faut cependant souhaiter que ce dernier interfère le moins possible dans les débats du comité des finances locales, respectant la logique de la décentralisation. Si tel est le cas, les deux objectifs de la réforme des dotations de l'Etat, qui sont de clarifier le système et de dégager des marges de manoeuvre pour la péréquation seront atteints dans le respect de l'autonomie des collectivités locales.

Décision de la commission : votre commission a décidé de réserver sa position sur cet article.