V. LES ACTIONS PROGRAMMÉES
A. LE PLAN DE RELANCE EN FAVEUR DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE « MAISON DE LA FRANCE »
Maison de la France est un groupement d'intérêt économique (GIE) créé par l'ordonnance n° 87-821 du 23 septembre 1987 afin d'associer l'Etat et un certain nombre d'organismes publics ou privés dans la réalisation de la mission suivante : « mettre en oeuvre des actions d'information et de promotion relatives à l'image, aux produits et à l'ingénierie touristique de métropole et d'outre-mer sur les marchés français et étrangers ainsi qu'à mettre en oeuvre les opérations d'informations touristiques à destination du public français 15 ( * ) ».
Au niveau national, l'action de Maison de la France consiste essentiellement en des campagnes de promotion. A l'étranger, Maison de la France s'appuie sur un réseau d'antennes en expansion continue depuis la création du GIE.
L'institution de Maison de la France, et la hausse conséquente des moyens qui lui sont affectés depuis plusieurs années -évolution qui est confirmée en 2004, les subventions de l'Etat augmentant de 4,2 %- traduit la prise de conscience par les pouvoirs publics de la fonction stratégique de la communication et surtout de la corrélation entre les investissements des Etats et les recettes touristiques : les pays qui investissent le plus par séjour dans la promotion sont en effet ceux dont la recette par touriste et par jour est la plus élevée . A titre d'exemple, l'investissement de plus de 95 millions d'euros réalisé en 2003 par l'office de tourisme Turespana, qui correspond à un investissement par séjour de 1,84 euro, a généré 708 euros de recettes par séjour. La France est dans ce domaine mal placée par rapport à ses concurrents, le manque à gagner étant estimé par le secrétariat d'Etat au tourisme à 20 % des recettes, soit près de 10 milliards d'euros. Votre rapporteur spécial déplore de ne pas disposer d'un ratio plus « parlant », rapportant l'investissement par séjour à la recette générée et souhaiterait qu'une évaluation soit faite par le gouvernement.
Ce constat justifie, dans une situation incertaine pour le tourisme en 2004 (a), un plan de relance en faveur de Maison de la France (b), indépendant du règlement des questions internes au GIP, qui demeure en suspens (c).
a) Une situation incertaine pour le tourisme en 2004
En 2004, Maison de la France doit organiser son action dans un contexte marqué par :
- une fréquentation qui reste largement inférieure à celle de l'an dernier dans les principaux marchés lointains et notamment les marchés américain, canadien, japonais et chinois. Cependant, plusieurs indicateurs macro économiques laissent espérer une reprise vers la fin de l'année ou début 2004 ;
- une situation variable pour les marchés européens . Le contexte économique médiocre qui caractérise certains marchés (Allemagne, Belgique, Suisse), le renchérissement du coût des voyages dans la zone euro pour les Britanniques, les conditions climatiques exceptionnelles de cet été et la multiplication des réservations tardives, expliquent en grande partie la fréquentation très moyenne de cet été.
La baisse de fréquentation de la clientèle est unanimement reconnue par l'ensemble des professionnels, et risque de poser des problèmes de trésorerie à certaines entreprises, d'autant plus que la dépense moyenne par séjour est en diminution.
b) Le plan de relance décidé par le CIT
Dans ce contexte, le CIT a décidé de mettre en place un plan de relance de la destination « France » d'ici la fin de l'année 2003 et, à cette fin, d'octroyer des moyens supplémentaires de 4 millions d'euros au GIE.
Ce plan de relance doit permettre d'amplifier les actions de promotion prévues dans le cadre des plans d'action de Maison de la France sur les marchés émetteurs de touristes jusqu'à la fin de l'année pour répondre aux récentes évolutions du tourisme international.
Il sera mené prioritairement sur les principaux pays européens émetteurs de touristes : Grande-Bretagne, Allemagne, Italie, Pays-Bas, Belgique et Suisse , mais comprendra également des actions en France, aux Etats-Unis, au Canada, au Japon et en Chine.
Votre rapporteur spécial estime nécessaire de procéder à une évaluation des résultats de ce plan de relance .
c) Des questions internes restent en suspens
Le développement des moyens de Maison de la France ne doit pas faire perdre de vue les dysfonctionnements internes du GIE , analysés par votre rapporteur spécial dans son rapport « Maison de la France : une refondation nécessaire 16 ( * ) » et qui demeurent pour la plupart d'actualité, notamment en ce qui concerne les personnels du GIE en poste dans les antennes à l'étranger . Dans le rapport précité, votre rapporteur spécial avait notamment souligné la situation inacceptable de certains contractuels 17 ( * ) , dont le régime statutaire, issu des règles propres au personnel du ministère des affaires étrangères, s'avère inadapté aux fonctions qu'ils occupent à Maison de la France.
Votre rapporteur spécial avait émis deux suggestions : la première consistait à intégrer ces personnels à la fonction publique, en prévoyant les aménagements adéquats, notamment en ce qui concerne les rémunérations qui doivent être adaptées au niveau de vie du pays dans lequel ils sont affectés. La deuxième possibilité consisterait confier la gestion de ces personnels à Maison de la France, qui établirait elle-même les contrats de travail des agents qui souhaitent voir leur statut évoluer. Le secrétariat d'Etat au tourisme admet que « Ces disparités de statuts peuvent poser des problèmes de fonctionnement dans les bureaux à l'étranger où travaillent ensemble des personnels qui parfois comprennent mal ces disparités et les différences de rémunération qui en découlent 18 ( * ) ». Malheureusement, le stade du constat n'est pas encore dépassé et aucune initiative concrète n'est proposée pour remédier au problème.
Les difficultés liées à la gestion des agents publics mis à disposition du GIE semblent mieux prises en compte puisqu'elles font actuellement l'objet d'une mission d'inspection générale diligentée par le secrétariat d'Etat au tourisme.
B. LE PLAN QUALITÉ FRANCE DÉCIDÉ LORS DU CIM
L'objectif du plan qualité France décidé lors du CIM (cf.supra) consiste à assurer la promotion de la qualité des prestations touristiques offertes sur le territoire français.
Les mesures programmées par le CIM sont les suivantes :
(1) Le montage du Plan Qualité France
Phase n° 1 : Mise en place d'une structure de pilotage
Un Comité national de la qualité de l'offre touristique doit être créé, présidé par le secrétaire d'Etat au tourisme et composé des partenaires professionnels et institutionnels. Il est destiné à définir et suivre les orientations stratégiques du Plan Qualité France et validera toutes les étapes de ce plan.
Phase n° 2 : Création d'une marque nationale de qualité
La création d'une marque nationale de qualité, sous la forme d'un logotype clairement identifiable, doit permettre de symboliser la valeur de l'offre touristique française sur les marchés.
(2) Dispositif opératoire du Plan Qualité France
Phase n° 3 : Conventionnement avec les partenaires
Un processus de conventionnement avec les professionnels du tourisme impliqués dans une démarche « qualité » doit permettre de leur octroyer le droit d'accorder la marque de qualité à leurs adhérents. Ces conventions pourront également comprendre des objectifs à atteindre à moyen terme pour s'intégrer dans une véritable politique d'amélioration continue de la qualité.
Phase n° 4 : Promotion de la marque et aide à la commercialisation de l'offre touristique
Les partenaires du Plan Qualité France s'engagent ensuite dans une phase durable de commercialisation d'une offre touristique française de qualité. Le secrétaire d'Etat au tourisme assure :
- la promotion de la marque nationale de qualité sur les marchés français et étrangers, en ciblant prioritairement les prescripteurs de tourisme, afin de faciliter et d'accroître la commercialisation de l'offre touristique française (par exemple les tours-opérateurs) afin qu'une discrimination positive soit faite à l'égard des détenteurs de la marque nationale de qualité ;
- la sensibilisation des professionnels, afin qu'ils s'impliquent dans une démarche de qualité, notamment par la mise en place de moyens incitatifs en particulier en région (aides des CPER, implication de tous les acteurs institutionnels et professionnels, collectivités territoriales, etc) ;
- la communication auprès du grand public sur les efforts faits par les professionnels, une fois qu'une masse critique de professionnels engagés dans la démarche sera atteinte. En effet, la marque nationale de qualité sera un repère lisible et reconnu de la qualité de l'offre française. Elle constituera un argument de vente en apportant une garantie de la qualité de l'offre proposée et agira comme levier de la consommation touristique française.
C. RENFORCER LA DIMENSION ÉTHIQUE ET SOLIDAIRE DU TOURISME
Cet objectif, défini par le CIM, constitue une version élargie de la traditionnelle politique d'aide à l'accès aux vacances pour tous , en ajoutant à celle-ci une dimension éthique consistant principalement à lutter contre le tourisme sexuel impliquant des enfants .
a) La politique d'aide à l'accès aux vacances pour tous
La politique sociale du tourisme trouve son fondement dans la loi suprême puisque l'accès à tous les citoyens aux vacances est inscrite dans le le préambule de la Constitution de 1946 selon lequel « La Nation garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ». Elle a en outre été réaffirmée par la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions (art. 140). Elle comporte divers instruments et principalement :
(1) Les chèques-vacances
Le dispositif des chèque-vacances a été créé par l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 et modifié à plusieurs reprises :
- par les deux dernières lois de finances, qui ont successivement relevé le revenu fiscal de référence de 12 % et de 7 % , le portant à 16.320 euros pour la première part du quotient familial, majorée de 3.785 euros par demi-part supplémentaire 19 ( * ) , afin d'accroître le nombre des bénéficiaires. D'après les informations fournies à votre rapporteur spécial, ces dispositions auraient commencé à faire sentir leurs effets à la fin de l'année 2002 ;
- par la loi n° 99-584 du 12 juillet 1999 qui a introduit des mesures incitatives en faveur des PME/PMI de moins de cinquante salariés auparavant exclus du dispositif faute de posséder un comité d'entreprise. Elle a notamment prévu l'exonération de la contribution de l'employeur des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale. La loi de finances rectificative pour 2002 a, en outre, procédé à une simplification du dispositif pour les entreprises de moins de cinquante salariés ne disposant ni d'une représentation syndicale, ni d'accord collectif de branche, en prévoyant que l'institution des chèque-vacances puisse résulter d'une proposition du chef d'entreprise soumise à l'ensemble de ses salariés ;
- les chèque-vacances représentent aujourd'hui 10 % de la consommation touristique intérieure. Le volume d'émission doit atteindre 840 millions d'euros en 2003 , 900 millions d'euros étant prévus pour l'année 2004, cette progression devant se poursuivre à plus long terme ;
- l'Agence Nationale pour les Chèque Vacances (ANCV), établissement public à caractère industriel et commercial qui assure la commercialisation des chèque-vacances, affecte, en outre, systématiquement une partie de ses excédents à des « aides en faveur des actions relatives aux équipements de tourisme et de loisirs à vocation sociale ainsi qu'en faveur des actions contribuant à l'application des politiques sociales du tourisme et des vacances ». En 2004, 7,67 millions d'euros représentant 90 % de l'excédent 20 ( * ) de l'exercice 2002 devrait être affecté à ces actions.
(2) La Bourse solidarité vacances
Aux côtés de l'ANCV, la Bourse solidarité vacances (BSV) est un groupement d'intérêt public créé par la loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ayant pour mission de favoriser le départ en vacances d'un maximum de familles et de jeunes défavorisés.
Le dispositif, qui repose sur l'achat à prix réduit de séjours invendus par des « associations relais », a permis en 2002 à près de 30.000 personnes de partir en vacances, ce chiffre devant être porté à 40.000 en 2003, BSV diversifiant son action, initialement orientée prioritairement vers les familles, en direction des jeunes, des personnes handicapées et des personnes âgées.
Les relations entre le secrétariat d'Etat au tourisme et le GIP sont encadrées par une convention triennale couvrant la période 2002-2004. La subvention de l'Etat qui s'est élevée à 1,058 million d'euros en 2002, a été réduite à 900.000 euros en 2003. La baisse de la subvention se poursuivra en 2004 à hauteur de 7,6 %.
(3) L'accès aux vacances des personnes handicapées : le développement et la normalisation du label « Tourisme et handicap »
Le label national « Tourisme et handicap », accordé en fonction de l'accessibilité d'un site touristique aux personnes handicapées, a été créé en 2001 et bénéficie aujourd'hui à 400 sites.
Le Comité interministériel sur le tourisme a décidé de normaliser le label qui aura désormais la valeur d'une norme réglementaire. Son développement doit être envisagé dans le cadre d'un groupe de travail associant plusieurs ministères et des représentants des principales associations représentant les personnes handicapées. Celui-ci devrait rendre ses travaux d'ici la fin de l'année 2003. Un organisme officiel devra désormais attribuer le label prenant en compte les paramètres mis en évidence par le groupe de travail.
(4) La création d'un label « Tourisme et familles »
Le CIT a également décidé de créer un nouveau label à destination des familles qui doit permettre à celles-ci d'apprécier l'effort effectué par la station touristique en faveur de l'accueil des familles, et en particulier des possibilités d'accueil des jeunes enfants.
Les critères et les modalités d'attribution de ce label seront définis par un groupe de travail associant le ministre délégué à la famille, le secrétariat d'état au tourisme et des associations représentatives de familles. Le gouvernement n'a pas communiqué d'échéance aux travaux de ce groupe.
(5) Le programme de consolidation des hébergements de tourisme social
Le programme de consolidation des hébergements de tourisme social, décidé lors du CIADT (Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire) du 9 juillet 2001, a pris le relais du plan patrimoine qui s'était déroulé avec succès au cours de la période 1990-2000. Il combine des objectifs d'aménagement du territoire à ceux d'une mise aux normes actuelles, en particulier en ce qui concerne l'accès aux installations des handicapés .
Pour la période 2001-2006, l'enveloppe attribuée à ce programme doit s'établir à 27,44 millions d'euros, complétée par une aide de 9,15 millions d'euros octroyée par le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire en faveurs des zones rurales et de moyenne montagne. Toutefois, la baisse importante des dotations prévues par la loi de finances pour 2004 laisse craindre un ralentissement inquiétant de son exécution.
Dans le cadre des programmations successives, le bilan est le suivant :
Exercice 2002 : 40 dossiers financés pour un montant total de subventions de 4.547.372 euros ( 2.891.914 euros au titre du tourisme et 1.655.457 euros au titre de la DATAR).
Exercice 2003 : 45 dossiers financés pour un montant total de subventions de 6.101.597 euros ( 4.385.003 euros au titre du tourisme et 1.716.594 euros au titre de la DATAR).
b) La lutte contre le tourisme sexuel des enfants
L'objectif de lutte contre le tourisme sexuel des enfants, affirmé lors du Comité interministériel du tourisme, doit participer au renforcement de la dimension éthique du tourisme. Afin de le promouvoir, le gouvernement s'est engagé à mettre en place une campagne d'information pour renforcer la sensibilisation des touristes français se rendant à l'étranger. On peut aussi souhaiter que des mesures répressives plus fermes puissent être envisagées par les organisateurs de ce type de tourisme qui ne peut susciter que notre indignation.
D. LE RALENTISSEMENT DE L'EXÉCUTION DES CONTRATS DE PLAN ÉTAT RÉGIONS (CPER)
1. Le cadre général des contrats de plan Etat-régions
Les contrats de plan Etat-régions 2000-2006
Conclu entre l'Etat et les régions, après consultation notamment des autres collectivités ou entités concernés, les contrats de plan sont négociés à l'initiative de l'Etat, sous le pilotage de la DATAR, par le préfet de région et le président du conseil régional et co-signés par le président du conseil régional et le préfet de région.
Les contrats de plan Etat-régions jouent un rôle essentiel dans la diversification et l'adaptation de l'offre touristique par l'ensemble des moyens dont ils permettent la mobilisation et à travers les partenariats dont ils offrent l'opportunité. Ils doivent être confirmés totalement dans leur contenu et leur financement.
Le montant total des interventions du secrétaire d'Etat au tourisme pour les contrats de plan 2000-2006 est de 203,82 millions d'euros (1.337 milliard de francs) . Ce montant intègre le contrat de plan initial pour 120,13 millions d'euros, les six conventions interrégionales de massif (16,62 millions d'euros) et les avenants au contrat de plan signés dans quinze régions pour réparer les conséquences des intempéries ou de la marée noire de 1999 (67,08 millions d'euros).
L'ensemble des dotations inscrites aux contrats de plan représente une somme 4,7 fois supérieure aux crédits de la précédente génération de contrats, sur une période d'exécution plus longue cependant.
Cinq priorités, proposées par l'Etat, ont été adoptées et retenues par les partenaires régionaux et locaux pour favoriser le développement local.
La première priorité concerne l'amélioration de la qualité et de la commercialisation des hébergements touristiques avec deux objectifs :
- favoriser la création ou la rénovation d'hébergements de qualité en zone rurale, l'amélioration des services autour de ces hébergements et la promotion de réseaux labellisés par des aides à l'investissement et à l'organisation des services ;
- aider à la réhabilitation des stations en zones de montagne et littorales.
La deuxième priorité a pour objet l'organisation et la mise en oeuvre d'un dispositif de mesure stratégique de l'économie touristique . Ce dispositif doit porter, d'une part, sur l'utilisation, au plan régional, des données issues du dispositif national d'observation mis en place par la direction du tourisme et par l'INSEE et d'autre part, sur le développement complémentaire de nouveaux instruments d'observation régionale, dans la mesure où ils s'inscrivent en cohérence avec les objectifs du dispositif national d'observation économique du tourisme. Il permettra la mise en oeuvre de stratégies adaptées en matière de marketing, d'économie régionale, d'emplois et de formation.
La troisième priorité a pour objet l'adaptation des entreprises du tourisme aux évolutions du marché . La création d'emplois et le maillage du territoire devront être systématiquement retenus comme objectifs et considérés comme critères de sélection des opérations. Seront notamment aidées les actions visant à la consolidation et à la stabilisation des emplois. De la même manière, les créations et le fonctionnement de groupements d'opérateurs sur la base de filières et de territoires organisés seront encouragés.
La quatrième priorité vise la concrétisation du droit aux vacances pour tous . Il s'agit d'assurer la prise en compte à l'échelon déconcentré et décentralisé de la politique sociale du tourisme par le soutien aux projets innovants s'appuyant sur un partenariat entre les collectivités concernées et les acteurs du tourisme associatif.
La cinquième priorité a pour objet le renforcement de l'attractivité des territoires fondés sur leur développement durable . Elle poursuit quatre objectifs :
- préserver et mieux utiliser le patrimoine bâti par la réhabilitation de l'habitat existant ;
- favoriser la mise en valeur de grands sites du patrimoine naturel, avec une priorité donnée au tourisme fluvial qui concerne une grande partie des régions françaises ;
- renforcer l'attractivité touristique des agglomérations ;
- développer les potentialités touristiques des pays présentant une cohésion géographique ou culturelle.
2. Une exécution fortement ralentie ces trois dernières années
Dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour l'année 2002 21 ( * ) , la Cour des comptes remarque qu'« en dépit d'un fort volontarisme , traduit dans les arbitrages relatifs aux contrats de plan, on constate dès les trois premières années de réalisation , entre 2000-2002, un certain décrochage par rapport aux perspectives ambitieuses initialement affichées . Ainsi, les dotations des contrats de plan au Titre IV et au titre VI du budget du tourisme, soit environ 55 millions d'euros, ne représentent que 55 % de l'enveloppe théorique nécessaire pour respecter le rythme moyen annuel programmé.
Mais c'est après 2002 qu'on constate le ralentissement du rythme de progression initial : les crédits de paiement, votés en 2003 pour le développement territorial du tourisme dans le cadre des contrats de plan (article 33 du chapitre 44-01), accusent une baisse sensible de 1,9 million d'euros par rapport à 2002. Certes, les crédits de paiement affectés aux dépenses en capital pour le même objet (chapitre 66-03, article 10) sont en forte hausse en 2003 par rapport à l'exercice précédent ; mais cette progression de 53 % traduit surtout l'effet des engagements antérieurs . »
Le « décrochage » observé par la Cour va vraisemblablement s'accentuer en 2004. Au premier semestre 2003, le montant des crédits délégués s'élevait à 99,2 % des crédits de paiement utilisables de l'article 10 du chapitre 66-03. D'après le gouvernement : « Ce taux témoigne d'un manque de crédits de paiement au moment où les projets engagés dans le cadre des différents programmes entrent dans une phase de concrétisation et de réalisation active ». Par ailleurs il a été précisé à votre rapporteur spécial que : « Le secrétariat d'Etat au tourisme a demandé à plusieurs reprises au ministre délégué au budget la levée du gel sur reports afin de pouvoir honorer les demandes de crédits de paiement, lesquelles correspondent toutes à des opérations terminées. »
La baisse des dotations des CPER est spectaculaire en moyens de fonctionnement. Quant aux autorisations de programme, elles sont également fortement en baisse.
Les décisions du CIADT du 13 décembre 2002 ont confirmé cette tendance.
Les décisions du CIADT ont quelque peu modifié l'économie générale des contrats de plan, particulièrement en ce qui concerne les avenants et les programmes interrégionaux.
Dorénavant, les avenants « marée noire » et « intempérie », qui portaient initialement sur la période 2000-2003, sont intégrés au cadre général des contrats de plan 2000-2006.
Cette mesure implique que les crédits « avenants », jusqu'ici votés en loi de finances rectificative pour ce qui concerne le tourisme, seront intégrés à la loi de finances initiale pour 2004. Cette mesure signifie également un étalement dans le temps des actions et des crédits qui seront délégués aux régions au titre des avenants jusqu'à fin 2006.
E. LES PROGRAMMES INTERRÉGIONAUX
Au titre des mesures de simplification du cadre budgétaire des contrats de plan, afin de conforter leur efficacité et d'engager sans retard les opérations prêtes à démarrer, le gouvernement a décidé de faciliter l'exécution des programmes interrégionaux en regroupant la majeure partie des dotations dès 2004 sur un fonds unique, le FNADT.
Le tourisme est directement concerné par cette mesure qui touche à la fois les conventions interrégionales de massifs et le programme Plan Loire grandeur nature. Il s'agit de « débaser » la dotation tourisme au profit du FNADT, géré par la DATAR.
Pour 2004, une enveloppe globale de 2,87 millions d'euros (AP+DO) sera transférée par le secrétariat d'Etat au tourisme pour le Plan Loire et les conventions interrégionales de massifs, soit 2,38 millions d'euros en autorisations de programme, et 0,6 million d'euros en crédits de paiement sur le titre VI.
1. La révision des CPER est en cours
Les objectifs de la révision sont les suivants :
- dresser un bilan financier complet de l'exécution des CPER au regard des engagements initiaux pris par l'Etat et les collectivités locales ;
- procéder à un réexamen des programmes en cours en fonction de leur rythme d'avancement et des dépassements éventuels de coûts par rapport aux estimations initiales ;
- tirer partie des premiers enseignements des évaluations en cours et de l'appréciation sur les résultats obtenus ;
- veiller à la cohérence des orientations définies dans les schémas de services collectifs en tenant compte, le cas échéant, dans les CPER, d'objectifs insuffisamment pris en compte à la signature des contrats.
Cette révision devait permettre une articulation avec celle des programmes européens (Docup) qui doit se dérouler en 2004 peu après celle des contrats de plan, afin de renforcer la cohérence des programmes européens et des contrats de plan.
2. Les étapes de la révision
La phase nationale de synthèse a déjà été réalisée ; elle était destinée à fournir au gouvernement l'ensemble des éléments de cadrage financier et technique nécessaires à la révision, ainsi que la vision qu'en ont les différents partenaires engagés dans les contrats.
La première phase de négociation régionale a permis aux préfets et conseils régionaux d'élaborer ensemble une proposition de cadre de révision des contrats dans le respect du cadre budgétaire initial.
Durant la phase nationale d'arbitrage, les propositions des préfets ont été examinées au niveau interministériel ; la validation définitive interviendra lors d'une prochaine réunion de ministres.
La phase de négociation régionale finale doit commencer incessamment. Munis de leur mandat définitif, les préfets vont négocier avec les présidents des conseils régionaux les avenants aux contrats, qui devront être signés pour le 15 septembre 2003.
3. Le processus de révision entamé par les régions
Actuellement, 13 régions ont décidé de s'engager dans un processus de révision. Parmi ces treize régions, deux régions souhaitent modifier le volet tourisme de leur contrat de plan :
- l'Alsace : souhaite financer les travaux de réhabilitation, restructuration, mise en valeur des carrières de Saint- Nabor par redéploiement des crédits « environnement » de l'avenant tempête, à hauteur de 150.000 des crédits « agriculture » de l'avenant tempête, à hauteur de 400.000, des crédits « tourisme » de l'avenant tempête, à hauteur de 150.000 , des crédits « culture » du CPER au sens strict, à hauteur de 400.000, et des crédits FNADT du volet massif du CPER au sens strict à hauteur de 100.000 pour un montant total de 1 200.000 vers l'enveloppe FNADT du CPER au sens strict.
- l'Auvergne souhaite quant à elle reporter l'ensemble de la dotation avenant sur le contrat de plan.
Plusieurs incertitudes pèsent sur le devenir des contrats de plan Etat-régions dont celle de la confirmation des engagements financiers dans leur intégralité. La mise en place et le suivi des contrats de plan Etat-régions dépendront des transferts de compétences qui seront opérés par la décentralisation.
4. Les principales réalisations
Les principales réalisations, en termes d'investissement, s'organisent surtout autour de quatre des cinq axes qui ont été contractualisés dans les CPER à savoir :
1. L'amélioration de la qualité et de la commercialisation des hébergements touristiques : la plupart des actions engagées au titre de cet axe concernent :
- la mise en place d'un plan hôtelier ou sa poursuite ;
- la modernisation des hôtels et campings.
2. L'adaptation des entreprises de tourisme aux évolutions du marché : les aides vont aux investissements de modernisation.
3. La concrétisation du droit aux vacances pour tous : les actions les plus courantes concernent :
- la mise en place de plans « qualité » et de labels (« tourisme et handicap » par exemple) ;
- la modernisation des centres de vacances et de loisirs, des villages de vacances et des classes de montagne, les classes découvertes, ainsi que les centres d'accueil pour les familles et leurs enfants.
4. Le renforcement de l'attractivité des territoires fondée sur leur développement durable ; les actions sont essentiellement tournées vers :
- les pôles touristiques ;
- les contrats de développement de pays touristiques ;
- les offices de pôles ;
- les contrats de stations.
5. Les délégations pour 2003
Le tableau présenté ci-après récapitule, par région, les délégations effectuées en 2003 aux 26 régions métropolitaines et aux deux collectivités d'outre-mer.
|
Chapitre 66-03, article 10 |
||||
|
Délégations 2003 |
||||
|
CPER - Avenants - CIM |
||||
|
|
(en euros) |
|||
|
Régions |
2003 |
|||
|
CPER |
Avenants |
CIM |
Total |
|
|
Alsace |
38 606 |
238 200 |
|
276 806 |
|
Aquitaine |
530 828 |
1 759 194 |
|
2 290 022 |
|
Auvergne |
405 359 |
329 829 |
430 442 |
1 165 630 |
|
Bourgogne |
67 561 |
164 925 |
|
232 486 |
|
Bretagne |
559 782 |
2 858 691 |
|
3 418 473 |
|
Centre |
279 891 |
|
|
279 891 |
|
Champagne Ardennes |
94 584 |
269 747 |
|
364 331 |
|
Corse |
844 499 |
|
|
844 499 |
|
Franche-Comté |
357 102 |
|
64 567 |
421 669 |
|
Ile de France |
386 057 |
329 829 |
|
715 886 |
|
Languedoc-Roussillon |
328 148 |
366 499 |
|
694 647 |
|
Limousin |
463 268 |
513 098 |
|
976 366 |
|
Lorraine |
501 874 |
293 199 |
|
795 073 |
|
Midi-Pyrénées |
415 011 |
|
408 920 |
823 931 |
|
Nord-Pas de Calais |
752 811 |
|
|
752 811 |
|
Basse Normandie |
260 589 |
183 238 |
|
443 827 |
|
Haute Normandie |
106 166 |
104 402 |
|
210 568 |
|
Pays de la Loire |
212 331 |
4 068 136 |
|
4 280 467 |
|
Picardie |
193 028 |
|
|
193 028 |
|
Poitou-Charentes |
135 119 |
1 759 194 |
|
1 894 313 |
|
PACA |
289 542 |
|
398 158 |
687 700 |
|
Rhône-Alpes |
260 589 |
|
462 725 |
723 314 |
|
Guadeloupe |
96 514 |
|
|
96 514 |
|
Guyane |
135 119 |
|
|
135 119 |
|
Martinique |
96 514 |
|
|
96 514 |
|
Réunion |
193 028 |
|
|
193 028 |
|
TOTAL 26 régions |
8 003 920 |
13 238 181 |
1 764 812 |
23 006 913 |
|
Mayotte |
540 480 |
|
|
|
|
St-Pierre et Miquelon |
108 096 |
|
|
108 096 |
|
TOTAL TOM |
648 576 |
0 |
0 |
108 096 |
|
|
|
|
|
|
|
TOTAUX |
8 652 496 |
13 238 181 |
1 764 812 |
23 115 009 |
* 15 Source : règlement intérieur du GIE.
* 16 « Maison de la France : une refondation nécessaire», rapport d'information n° 9 (2001-2002).
* 17 Une vingtaine de personnes étaient concernées, réparties essentiellement entre Londres et New-York, le Canada et l'Allemagne.
* 18 Source : secrétariat d'Etat au tourisme.
* 19 Article 106 de la loi de finances pour 2003.
* 20 Les excédents de l'A.N.C.V. proviennent des chèques-vacances non utilisés.
* 21 Rapport sur l'exécution des lois de finances en vue du règlement du budget de l'exercice 2002, Synthèse ministérielle « Tourisme », Journaux officiels.