II. LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION SOUMISE À VOTRE COMMISSION : METTRE FIN À UNE DÉRIVE PRÉOCCUPANTE
Le projet d'accord avec l'Islande et la Norvège a été négocié sur le fondement de l'article 24 du traité sur l'Union européenne, comme les accords d'entraide judiciaire avec les Etats-Unis.
D'ores et déjà, plusieurs Etats membres de l'Union européenne ont annoncé leur intention de faire usage de la réserve constitutionnelle prévue à l'article 24 du traité sur l'Union européenne. De nouveau, le Gouvernement français envisage pour sa part de ne pas invoquer cette réserve et donc de ne pas solliciter une autorisation de ratification parlementaire de cet accord. C'est pour cette raison qu'il a souhaité saisir le Parlement au titre de l'article 88-4 de la Constitution d'un projet de décision autorisant la Présidence à signer le projet d'accord avec l'Islande et la Norvège. Le Conseil d'Etat avait considéré que ce document ne relevait pas du domaine législatif contrairement au projet de décision autorisant la conclusion de cet accord.
La consultation des assemblées au titre de l'article 88-4 de la Constitution ne saurait remplacer une autorisation de ratification parlementaire, compte tenu de son absence de valeur normative.
Dans ces conditions, la délégation pour l'Union européenne a adopté une nouvelle proposition de résolution dans laquelle elle estime que l'accord avec l'Islande et la Norvège est un accord mixte relevant à la fois des compétences de l'Union européenne et des Etats membres et considère que cet accord devrait, en tout état de cause, être soumis au Parlement pour autorisation de ratification.
Votre commission souscrit entièrement à ces appréciations et a en conséquence décidé d'adopter sans modification la proposition de résolution. Elle espère que le Gouvernement voudra bien reconsidérer sa position à l'égard du présent projet d'accord et des accords en matière de coopération judiciaire pénale qui pourraient à l'avenir être négociés sur le fondement de l'article 24 du traité sur l'Union européenne.
*
D'après les informations recueillies par votre rapporteur, le projet d'autorisation de signer le projet d'accord avec l'Islande et la Norvège pourrait être adopté le 5 décembre prochain. Si une telle information se confirmait, elle ne manquerait pas de susciter des interrogations sur le caractère virtuel de la procédure de l'article 88-4 de la Constitution.
Le Sénat n'a été saisi du projet d'acte que le 7 novembre dernier. Le 19 novembre, la délégation pour l'Union européenne a adopté une proposition de résolution que votre commission a inscrite à son ordre du jour du 26 novembre. Compte tenu des délais nécessaires pour que la proposition de résolution devienne résolution du Sénat (dix jours), le projet d'accord pourrait être signé avant que la résolution soit définitive...
Rien ne justifie en l'occurrence que les prérogatives de l'Assemblée nationale et du Sénat soient ainsi ignorées.
*
* *
Au bénéfice de ces observations, votre commission a approuvé, sous réserve d'une modification rédactionnelle, la proposition de résolution dans sa rédaction issue des travaux de la délégation pour l'Union européenne.