B. - Budgets annexes
ARTICLE 10
Dépenses des budgets annexes. Ouverture de
crédits
Commentaire : le présent article propose
d'ouvrir
pour 2003, au titre des budgets annexes, des crédits
supplémentaires s'élevant à 324.800.000 euros.
Les ouvertures de crédits proposées par le présent article
correspondent à des crédits supplémentaires
destinés, à hauteur de 1,8 million d'euros, au budget annexe
des monnaies et médailles et, à hauteur de 323 millions
d'euros, au budget annexe des prestations sociales agricoles.
Le présent article n'a fait l'objet d'aucune modification à
l'Assemblée nationale.
Décision de la commission : votre commission vous propose
d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE 11
Dépenses des budgets annexes. Annulation de
crédits
Commentaire : le présent article propose
d'annuler
pour 2003, au titre des budgets annexes, des autorisations de programme et des
crédits de paiement s'élevant respectivement à 1.000.000
euros et 30.000.000 euros.
Les annulations de crédits proposées par le présent
article concernent le budget annexe des monnaies et médailles (1 million
d'euros d'autorisations de programme et de crédits de paiement) et le
budget annexe des prestations sociales agricoles (29 millions d'euros de
crédits de paiement).
Le présent article n'a fait l'objet d'aucune modification à
l'Assemblée nationale.
Décision de la commission : votre commission vous propose
d'adopter cet article sans modification.
II. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE TEMPORAIRE
ARTICLE 12
Dépenses des comptes de prêts. Ouverture de
crédits
Commentaire : le présent article propose
d'ouvrir
pour 2003, au titre du compte n° 903-17 « prêts du
Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de
dettes envers la France » un crédit supplémentaire de
215.850.000 euros.
L'ouverture de crédits demandée relève de l'ajustement aux
besoins.
Le présent article n'a fait l'objet d'aucune modification à
l'Assemblée nationale.
Décision de la commission : votre commission vous propose
d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE 13
Dépenses des comptes de prêts. Annulation de
crédits
Commentaire : le présent article propose
d'annuler au
titre des dépenses en capital de 2003, des crédits de paiement de
25.000.000 euros au compte n° 903-07 « prêts du
Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence
française de développement en vue de favoriser le
développement économique et social ».
Les crédits annulés correspondent à des services
votés excédentaires.
Le présent article n'a fait l'objet d'aucune modification à
l'Assemblée nationale.
Décision de la commission : votre commission vous propose
d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE 14
Dépenses des comptes d'avance. Ouverture de
crédits
Commentaire : le présent article propose
d'ouvrir des
crédits supplémentaires pour 2003, à hauteur de
325 millions d'euros, sur le compte n° 903-54
« avances sur le montant des impositions revenant aux
départements, communes, établissements et divers
organismes ».
Les crédits demandés correspondent à l'ajustement du solde
du compte d'avances aux collectivités territoriales.
Le présent article n'a fait l'objet d'aucune modification à
l'Assemblée nationale.
Décision de la commission : votre commission vous propose
d'adopter cet article sans modification.