DEUXIÈME PARTIE :
MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS
SPÉCIALES
TITRE PREMIER :
DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE
2003
I. - OPÉRATIONS A CARACTÈRE DÉFINITIF
A. - Budget général
ARTICLE 3
Dépenses ordinaires des services civils. Ouverture de
crédits
Commentaire : le présent article propose
d'ouvrir, au
titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2003, des
crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale
de 4.123.936.406 euros.
Le détail des crédits dont l'ouverture est demandée au
titre des dépenses ordinaires des services civils est donné
à l'état B annexé au présent projet de collectif.
L'analyse de ces ouvertures figure dans la partie générale du
présent rapport consacré aux dépenses.
L'Assemblée nationale a majoré, sur l'initiative du gouvernement,
les ouvertures de crédit des dépenses ordinaires des services
civils de 4.123.913.406 euros à 4.123.936.406 euros. Ceci correspond aux
mouvements de crédits détaillés ci-dessous.
Elle a minoré, sur l'initiative du gouvernement, les ouvertures de
crédit de 25.000 euros sur le chapitre 37-06 «
Actions
en faveur des droits de l'homme et du développement de la
citoyenneté
» du budget des services
généraux du Premier ministre. Elle a majoré les
crédits, toujours sur l'initiative du gouvernement, de 25.000 euros sur
le chapitre 42-32 «
Participation de la France à des
dépenses internationales « Contributions
volontaires
» du budget du ministère des affaires
étrangères.
Enfin, elle a majoré, sur l'initiative du gouvernement, à hauteur
de 23.000 euros, les crédits du chapitre 43-20
«
Interventions culturelles d'intérêt
national
» du budget de la culture et de la communication.
Décision de la commission : votre commission vous propose
d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE 4
Dépenses ordinaires des services civils. Annulation de
crédits
Commentaire : le présent article propose
d'annuler,
au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2003, des
crédits s'élevant à la somme totale de 2.630.559.496
euros.
Le détail des crédits dont l'annulation est demandée au
titre des dépenses ordinaires des services civils est donné
à l'état B' annexé au présent projet de collectif.
L'analyse de ces annulations figure dans la partie générale du
présent rapport consacré aux dépenses.
L'Assemblée nationale a majoré, sur l'initiative du gouvernement,
les annulations de crédit des dépenses ordinaires des services
civils de 2.628.936.496 euros à 2.630.559.496 euros. Ceci correspond aux
mouvements de crédits détaillés ci-dessous.
Elle a majoré les annulations de crédits de 23.000 euros sur le
chapitre 35-20 «
Patrimoine monumental et bâtiments.
Entretien et réparation
» du budget de la culture
afin de corriger une erreur d'imputation concernant le domaine national de
Chambord.
Elle a également majoré les annulations de crédits de
1.000.000 euros sur le chapitre 35-34 «
Ports maritimes. Entretien
et exploitation
» afin de majorer du même montant les
crédits du chapitre 63-30 «
Ports maritimes et protection
du littoral
» du budget de la mer.
Elle a majoré les annulations de crédits de 600.000 euros sur le
chapitre 44-36 «
Pêches maritimes et aquaculture. Subvention
et apurement FEOGA
» du budget de l'agriculture.
Décision de la commission : votre commission vous propose
d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE 5
Dépenses en capital des services civils. Ouverture de
crédits
Commentaire : le présent article propose
d'ouvrir, au
titre des dépenses en capital des services civils pour 2003, des
autorisations de programme et des crédits de paiement s'élevant
respectivement à 1.355.220.162 euros et 240.727.590 euros.
Le détail des crédits dont l'ouverture est demandée au
titre des dépenses en capital des services civils est donné
à l'état C annexé au présent projet de collectif.
L'analyse de ces ouvertures figure dans la partie générale du
présent rapport consacré aux dépenses.
L'Assemblée nationale a majoré, sur l'initiative du gouvernement,
les ouvertures de crédit des dépenses en capital des services
civils, de 1.351.760.326 euros à 1.355.220.162 euros pour les
autorisations de programme, et de 239.127.590 euros à 240.727.590 euros
pour les crédits de paiement. Ceci correspond aux mouvements de
crédits détaillés ci-dessous.
Elle a majoré les autorisations de programme de 1.259.836 euros sur le
chapitre 51-2 «
Espace rural et forêts : travaux et
acquisitions
» du budget de l'agriculture au titre des travaux
d'équipement des patrouilles de défense des forêts contre
les incendies et de 1.200.000 euros sur le chapitre 64-36
«
Pêches maritimes et aquaculture. Subventions
d'équipement
» pour financer le plan de sortie de flotte.
Sont ouverts sur le même chapitre 600.000 euros de crédits de
paiement.
Elle a également majoré à hauteur de 1.000.000 euros en
autorisations de programme et en crédits de paiement le chapitre 63-30
«
Ports maritimes et protection du littoral
» afin
de permettre le versement aux ports autonomes maritimes d'une subvention
destinée au financement d'équipements et d'installations
portuaires.
Décision de la commission : votre commission vous propose
d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE 6
Dépenses en capital des services civils. Annulation de
crédits
Commentaire : le présent article propose
d'annuler,
au titre des dépenses en capital des services civils pour 2003, des
autorisations de programme et des crédits de paiement s'élevant
respectivement à 1.336.461.669 euros et à 730.783.558 euros.
Le détail des crédits dont l'ouverture est demandée au
titre des dépenses en capital des services civils est donné
à l'état C' annexé au présent projet de collectif.
L'analyse de ces ouvertures figure dans la partie générale du
présent rapport consacré aux dépenses.
L'Assemblée nationale a minoré, sur l'initiative du gouvernement,
les annulations d'autorisations de programmes de 1.342.701.833 euros à
1.336.461.669 euros. Les annulations de crédits de paiement ont fait
l'objet de modifications sans que leur niveau se trouve affecté. Ceci
correspond aux mouvements de crédits détaillés ci-dessous.
Elle a réduit les annulations d'autorisations de programme, à
hauteur de 2.000.000 euros, sur le chapitre 61-45
« Fonds
forestier national et autres opérations
forestières
» du budget de l'agriculture et de 740.164
euros sur le chapitre 51-92 «
Espace rural et forêts :
travaux et acquisitions
» du même budget.
Sur le chapitre 66-06 du ministère de la recherche
«
Information et culture scientifique et
technique
», elle a réduit l'annulation des crédits
de paiement de 408.465 euros. Elle a de même réduit l'annulation
de crédits de paiement sur le chapitre 68-43 «
Centre de
coopération internationale en recherche agronomique pour le
développement (CIRAD)
» du même ministère de
1.591.535 euros. En contrepartie, elle a majoré l'annulation de
crédits portant sur le chapitre 66-50 «
Institut national
de la santé et de la recherche médicale (INSERM)
»
de 2.000.000 euros.
Elle a réduit l'annulation des autorisations de programme du chapitre
66-20 «
Subventions d'équipement social
» du
budget de la santé de 3.500.000 euros.
Décision de la commission : votre commission vous propose
d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE 7
Dépenses ordinaires des services militaires.
Ouvertures.
Commentaire : le présent article a pour objet
d'ouvrir 32,2 millions d'euros de crédits au titre des
dépenses ordinaires des services militaires pour 2003.
Les 32,2 millions d'euros qu'il est proposé d'ouvrir au titre de
l'exercice 2003 par le présent article, correspondent à
l'inscription de :
- 5 millions d'euros au chapitre 34-03 «
Armée de
l'air. Fonctionnement
»
;
- 10 millions d'euros au chapitre 34-04 «
Armée
de terre. Fonctionnement
» ;
- 5 millions d'euros au chapitre 34-10
«
Alimentation
»
;
-
12,2 millions d'euros au chapitre 34-20
«
Entretien programmé des matériels
».
A l'exception du dernier mouvement de crédits mentionné, qui a
pour objet de financer le surcoût d'entretien des bâtiments de la
marine nationale, les trois autres ouvertures sont destinées à
faire face aux surcoûts liés aux opérations
extérieures.
Décision de la commission : votre commission vous propose
d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE 7 bis (nouveau)
Dépenses ordinaires des services
militaires. Annulations.
Commentaire : le présent article a pour objet
d'annuler 438.029 euros d'autorisations de programme au titre des
dépenses ordinaires des services militaires pour 2003.
Il s'agit de procéder, par le présent article, à des
ajustements mineurs supprimant des crédits correspondant à des
autorisations de programme non mouvementées depuis quatre ans.
Cette opération a été rendue nécessaire par la
confrontation des comptabilités du ministère de
l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère de la
défense dans la perspective de la mise en place de l'application ACCORD.
Décision de la commission : votre commission vous propose
d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE 8
Dépenses en capital des services militaires.
Ouvertures.
Commentaire : le présent article a pour objet
d'ouvrir au titre des dépenses en capital des services militaires pour
2003, 883,56 millions d'euros d'autorisations de programme et
499 millions d'euros de crédits de paiement.
Les
ouvertures de crédits de paiement, d'un montant total de
499 millions d'euros
, correspondent à l'inscription de
crédits aux postes suivants :
- 53,8 millions d'euros au chapitre 51-71 «
Forces
nucléaires
», afin de compenser les frais de TVA pour la
marine consécutifs au changement de statut de DCN (ex Direction de la
construction navale), qui est devenue une société anonyme soumise
à la taxe à la valeur ajoutée ;
- 90 millions d'euros au chapitre 52-81
«
Etudes
», en vue d'ajuster les dotations aux
besoins constatés, étant noté que ce même chapitre
avait fait l'objet d'une annulation de 1,25 million d'euros par voie
réglementaire ;
- 134 millions d'euros au chapitre 53-71 «
Equipement
conventionnel des forces
» ;
- 9,5 millions d'euros au chapitre 55-11 «
Soutien des
forces
», étant relevé que ce chiffre se
répartit entre 6 millions d'euros pour la gendarmerie et
3,5 millions d'euros pour permettre à la marine de faire face aux
frais de TVA consécutifs au changement de statut de DCN ;
- 211,7 millions d'euros au chapitre 55-21 «
Entretien
programmé du matériel
», qui se répartissent
à raison de 150 millions d'euros en faveur du rétablissement
de la disponibilité technique opérationnelle du matériel
proprement dit, et de 61,7 millions d'euros pour compenser les coûts
de TVA liés au changement de statut de DCN.
Les
ouvertures d'autorisations de programme, qui s'élèvent
à 883.560.734 euros
, compte tenu des mouvements de crédits
consécutifs à l'ajustement des comptabilités entre les
ministères de la défense et de l'économie, des finances et
de l'industrie, dans la perspective de la mise en place de l'application
ACCORD, s'analysent de la façon suivante :
- 113,63 millions d'euros au chapitre 51-71 «
Forces
nucléaires
», qui correspondent à la compensation,
pour la marine, des coûts de TVA liés à la transformation
du statut de DCN
;
- 38 millions d'euros au chapitre 52-81
«
Etudes
»
;
- 635,09 millions d'euros au chapitre 53-81 «
Equipement
des armées
», solde qui permet de couvrir le financement
du programme des frégates multi-missions pour 412,37 millions
d'euros et la compensation des coûts fiscaux du changement de statut de
DCN à raison de 238,33 millions d'euros ;
- 96,5 millions d'euros au chapitre 55-21 «
Entretien
programmé des matériels
» répartis dans la
proportion de deux tiers / un tiers entre le rétablissement de
la disponibilité technique opérationnelle et la compensation des
surcoûts de TVA liés au changement de statut de DCN.
Votre rapporteur général s'est demandé sur quels
fondements avait été décidée cette compensation. En
fait, il semble qu'il n'y ait pas de règles en la matière. Des
précédents existent comme celui, par exemple, du changement de
statut de Maison de la France, mais la compensation est alors
négociée, au cas par cas, entre le ministère
concerné et le ministère des finances, de l'économie et de
l'industrie.
En l'occurrence,
le principe de neutralité fiscale du changement de
statut de DCN a été acté en conseil de défense
.
Il se traduit à deux niveaux : d'une part, dans le projet de loi de
finances pour 2004, 119 millions d'euros en crédits de paiement
sont inscrits à ce titre ; d'autre part, dans la présente
loi de finances rectificative pour 2003, il est prévu 398 millions
d'euros en autorisations de programmes du fait du renchérissement des
contrats par suite de l'application de la TVA, et 129 millions d'euros en
crédits de paiement pour la compensation des surcoûts
constatés en 2003.
Décision de la commission : votre commission vous propose
d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE 9
Dépenses en capital des services militaires.
Annulations.
Commentaire : le présent article a pour objet
d'annuler au titre des dépenses en capital des services militaires pour
2003, 883,56 millions d'euros d'autorisations de programme et
499 millions d'euros de crédits de paiement.
Les annulations opérées par le présent article
s'articulent sur un certain nombre de
mouvements de crédits d'origine
réglementaire
.
Les décrets d'annulation en date des 16 juin et 26 novembre
2003, concernent exclusivement les chapitres d'équipement, pour un
montant total de 408 millions d'euros en crédits de
paiement
26(
*
)
:
- 8 millions d'euros ont été annulés par le
décret du 16 juin 2003 au titre de la contribution du
ministère de la défense aux dépenses induites par le
naufrage du pétrolier Le Prestige ;
- 400 millions d'euros ont été annulés par le
décret du 26 novembre 2003 pour couvrir les ouvertures de
même montant effectuées simultanément sur le budget de la
défense pour la couverture du coût des opérations
extérieures (OPEX).
Ces mesures appellent, de la part de la Cour des comptes, les observations
ci-après :
- l'annulation totale de 125,10 millions d'euros en crédits de
paiement sur le chapitre 51-61 «
Espace - Systèmes
d'information et de communication »
correspond au retard pris
dans la mise en oeuvre des projets Hélios II et Syracuse III,
au titre desquels les paiements correspondants n'interviendront qu'en
2004 ;
- les annulations opérées sur les chapitres 34-02
«
Service de santé des armées
»
(20 millions d'euros), 52-81 «
Etudes
»
(1,25 million d'euros en crédits de paiement) et 66-50
«
Subventions sociales
» (7 millions d'euros)
résultent du caractère excédentaire des crédits
disponibles par rapport aux besoins. La Cour des comptes relève, en
particulier, que les dotations du service de santé des armées
laissent régulièrement apparaître un disponible, ce qui
s'expliquerait selon votre commission des finances par des mouvements de fonds
de concours ;
- l'annulation de 177 millions d'euros en crédits de paiement,
sur le chapitre 53-81 «
Equipement des
armées
», porte sur des crédits en principe
destinés à la direction des constructions navales (DCN), dont le
changement de statut et le passage à une comptabilité commerciale
auraient entraîné, selon le ministère de la défense,
un important retard dans la facturation des services rendus à l'Etat.
Les annulations opérées sur le chapitre 53-81 pourraient
néanmoins se traduire par des reports de charges sur l'exercice
2004 ;
- il en est de même du chapitre 54-41
«
Infrastructures
» : 8 millions d'euros
en autorisations de programme et 77,65 millions d'euros en crédits
de paiement. Si les deux annulations effectuées en gestion 2003 ne
devraient pas perturber significativement la mise en oeuvre des actions,
opérations ou programmes en cours, les services n'ont pas
été à même d'apporter la preuve que les chapitres
précités ne se trouveront pas confrontés à terme,
du fait de ces mesures, à des insuffisances de crédits.
En définitive, selon la Cour des comptes,
ces annulations ont
porté sur des crédits qui
, compte tenu de décisions
prises en gestion,
se trouvaient effectivement disponibles
, même
si elles pourraient néanmoins induire des
reports de charges
significatifs
, notamment sur les chapitres 53-81 et 54-41.
Le présent projet de loi de finances rectificative procède
à une annulation complémentaire de 12,2 millions d'euros de
crédits de paiement au chapitre 53-81 «
Equipement des
armées
». Il est noté que cette annulation
viendrait compenser une ouverture d'un même montant au
chapitre 34-20 «
Entretien programmé des
matériels
».
Parallèlement,
le présent projet de loi de finances
rectificative propose d'annuler 519.728.322 d'euros d'autorisations de
programme
qui se répartissent, compte tenu des mouvements de
crédits consécutifs à l'ajustement des
comptabilités entre les ministères de la défense et de
l'économie, des finances et de l'industrie, dans la perspective de la
mise en place de l'application ACCORD, de la façon suivante :
- 114,62 millions d'euros au chapitre 51-61 «
Espace,
Communications, Dissuasion
»
;
- 150,31 millions d'euros au chapitre 53-81 «
Equipement
des armées
»
;
- 156,88 millions d'euros au chapitre 54-41
«
Infrastructures
»
;
- 79,42 millions d'euros au chapitre 55-11 «
Soutien des
forces
»
;
- 18,4 millions d'euros au chapitre 66-50
«
Participation à des travaux d'équipement civil et
subvention d'équipement social intéressant la collectivité
militaire
».
Décision de la commission : votre commission vous propose
d'adopter cet article sans modification.