CHAPITRE II
DISPOSITIONS
PROPRES À L'ENTRAIDE
ENTRE LA FRANCE ET LES AUTRES ÉTATS
MEMBRES
DE L'UNION EUROPÉENNE
Article 695 du code de
procédure pénale
Limitation du champ d'application du
chapitre II du titre X du livre IV du code de procédure pénale
aux Etats membres de l'Union européenne
Le texte proposé pour l'article 695 du code de procédure pénale a été adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées.
SECTION 1
Transmission et
exécution des demandes d'entraide
Article 695-1 nouveau du code de
procédure pénale
Principe de la transmission directe et
modalités d'exécution des demandes d'entraide entre la France et
les Etats membres de l'Union européenne
Le texte proposé pour l'article 695-1 du code de procédure pénale a été adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées.
SECTION 2
Des
équipes communes d'enquête
Articles 695-2 et 695-3 nouveaux
du code de procédure pénale
Missions et compétences des
agents détachés auprès
d'une équipe commune
d'enquête appelée à intervenir en France
Transposant les principes énoncés dans la décision-cadre du Conseil relative aux équipes communes d'enquête adoptée le 13 juin 2002, le texte proposé pour les articles 695-2 et 695-3 du code de procédure pénale a été adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées.
SECTION 3
De
l'unité Eurojust
Articles 695-4 à 695-7
nouveaux du code de procédure pénale
Nature, missions et
compétences de l'unité
de coopération judiciaire
Eurojust
Tendant à transposer le contenu de la décision du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust, le texte proposé pour les articles 695-4 à 695-7 du code de procédure pénale a été adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées.
SECTION 4
Du
représentant national auprès d'Eurojust
Articles 695-8 et 695-9 nouveaux
du code de procédure pénale
Statut et compétences du
représentant national détaché auprès d'Eurojust
Le texte proposé pour les articles 695-8 et 695-9 du code de procédure pénale tendant à transposer le volet relatif au représentant national auprès d'Eurojust de la décision du 28 février 2002 précitée a été adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées.