LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION : CONTINUER À oeUVRER POUR UNE PROCÉDURE PÉNALE ÉQUILIBRÉE
Votre commission se félicite qu'un grand nombre des propositions formulées par le Sénat en première lecture aient reçu un accueil favorable de la part de l'Assemblée nationale, qu'il s'agisse de la transposition dans notre droit des règles relatives au mandat d'arrêt européen, de la création d'un fichier judiciaire automatisé des infractions sexuelles ou de la création d'une procédure de défaut criminel pour remplacer la procédure de contumace.
Elle vous propose à ce stade d'améliorer les dispositions du projet de loi afin de veiller au plein respect de l' équilibre nécessaire entre les droits de la défense et l'efficacité de la procédure pénale .
Les nouvelles formes de criminalité
En ce qui concerne la criminalité et la délinquance organisées ( articles 1 er à 5 ), votre commission vous propose de :
- prévoir que l'extension à l'ensemble du territoire de la compétence d'un officier de police judiciaire dans le cadre d'une opération de surveillance ne peut se faire que sur autorisation du procureur de la République donnée par tout moyen ;
- rétablir l'interdiction de condamner une personne sur le seul fondement des déclarations de policiers infiltrés sauf dans le cas où ces policiers acceptent de lever leur anonymat ;
- exclure l'application aux mineurs du régime de garde à vue défini par le projet de loi en matière de criminalité organisée . Le texte adopté par l'Assemblée nationale aurait pour effet non seulement de permettre des gardes à vue de quatre jours pour les mineurs, mais aussi de retarder le moment de leur entretien avec un avocat alors qu'il n'existe aucune exception au droit d'un mineur de demander à s'entretenir avec un avocat dès le début de la garde à vue. Votre commission propose que la garde à vue de quatre jours ne soit applicable aux mineurs de seize à dix-huit ans que lorsque des majeurs sont également mis en cause . Elle souhaite ne prévoir aucune dérogation au droit du mineur de s'entretenir avec un avocat dès le début de la garde à vue ;
- rétablir le droit pour les personnes gardées à vue pour certains crimes et délits de s'entretenir avec un avocat après trente-six heures de garde à vue alors que l'Assemblée nationale a reporté cet entretien à la quarante-huitième heure de garde à vue.
Votre commission vous propose également de modifier les dispositions relatives à la pollution maritime (article 10) . En première lecture, le Sénat a supprimé les peines complémentaires encourues en cas de pollution volontaire, observant que ces peines, conformément à la convention de Montego Bay, ne pourraient s'appliquer qu'aux armateurs français et non aux armateurs étrangers. L'Assemblée nationale a accepté cette suppression, mais a prévu en contrepartie des peines d'amende pouvant atteindre la valeur du navire ou cinq fois la valeur de la cargaison transportée.
L'utilisation de la valeur d'un navire comme critère de fixation du montant des amendes pourrait s'avérer contre-productive et encourager la circulation sur les mers de « navires-poubelles » dépourvus de toute valeur. Votre commission vous propose en conséquence de prévoir des amendes fixes tout en les augmentant pour tenir compte de la nécessité de réprimer efficacement des comportements qui causent des dommages irréversibles à l'environnement.