ANNEXE 2
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PERSONNALITÉS AUDITIONNÉES PAR VOTRE RAPPORTEUR
- M. Régis BLANCHOT, Sud-PTT
- M. Denis BOUCHEZ, Directeur adjoint du Syndicat de la presse magazine
- M. Alain BOURGEOIS, Chargé du secteur « Poste », CGT-PTT
- M. Paul CHAMPSAUR, Président de l'Autorité de régulation des télécommunications
- M. Jean-Luc CHAUSSAVOINE, Président du syndicat des cadres de la Poste, CFE-CGC
- M. Thierry DAHAN, Rapporteur général du Conseil de la Concurrence
- M. Francis DEVEVEY, Directeur général de la Fédération nationale de la presse française
- M. Jean-François DISSERT, CFDT
- Me. Fabrice FAGES, Avocat
- Me. Gérard FALALA, Avocat
- M. Luc-Sylvain GILBERT, Directeur juridique d'Adrexo
- M. Robert GILLES, Chargé du secteur « Poste », CGT-PTT
- M. Guillaume GIRARD-REYDET, Directeur général d'Adrexo
- Mme Cécile GONDARD, Secrétaire fédérale, Sud-PTT
- M. Marc INCHAUSPÉ, Secrétaire général de l'Union française de l'express
- M. Guillaume LACROIX, Direction générale de l'industrie des technologies de l'information et de la Poste (DIGITIP)
- M. Jacques LEMERCIER, Secrétaire général, FO
- M. Hervé MORLAND, Secrétaire général du secteur « Poste », CFDT
- M. Henri PAUL, Conseiller-maître à la Cour des comptes
- M. Daniel RODRIGUEZ, CFTC-Poste
- M. Philippe THOMAS, Directeur marketing d'Adrexo.
ANNEXE -
CODE DES POSTES ET
TÉLÉCOMMUNICATIONS
Article L. 16
Tout capitaine d'un bâtiment naviguant entre la France et les départements algériens encourt, en raison du transport des dépêches, correspondances ou colis postaux, la même responsabilité envers l'administration des postes et télécommunications que cette administration vis-à-vis du public.
Article L. 21
Les procès-verbaux sont dressés à l'instant de la saisie ; ils contiennent l'énumération des lettres et paquets ainsi que leurs adresses.
Article L. 22
Les lettres ou paquets saisis mentionnés à l'article précédent sont remis, accompagnés d'une copie des procès-verbaux, au bureau de poste le plus voisin. Ils sont transmis à destination et délivrés contre perception de la taxe exigible. Les procès-verbaux sont adressés sans délai, par les fonctionnaires du service des postes et télécommunications, au procureur de la République en vue de poursuivre contre les contrevenants la condamnation prévue pour chaque pli transporté en fraude.
Article L. 24
Les infractions aux dispositions des articles L. 3 et L. 4 sont constatées de la manière prescrite par les articles L. 20, L. 21 et L. 22 ; elles sont passibles, si elles sont commises en état de récidive, des peines prévues aux articles L. 17 et L. 18.
Article L. 36
Il est créé, à compter
du 1er janvier 1997, une autorité de régulation des
télécommunications.