CHAPITRE IV
Les rapports entre les
institutions
Article 152
Le
conseil des ministres peut faire inscrire par priorité, à l'ordre
du jour de l'assemblée de la Polynésie française par
dérogation aux dispositions de l'article 126, ou à l'ordre du
jour de la commission permanente par dérogation aux dispositions du
troisième alinéa du I de l'article 128, les projets d'actes
prévus à l'article 139 dénommés « lois du
pays » ou les projets de délibération dont il
estime la discussion urgente.
Par dérogation aux mêmes dispositions, le haut-commissaire peut
faire inscrire par priorité à l'ordre du jour de
l'assemblée de la Polynésie française ou de sa commission
permanente une question sur laquelle elles doivent émettre un avis.
Le président de la Polynésie française et le
haut-commissaire sont informés avant les séances de l'ordre du
jour des travaux de l'assemblée et de ses commissions.
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Article 154
Le
président de la Polynésie française adresse chaque
année à l'assemblée de la Polynésie
française :
1° Pour approbation, le projet d'arrêté des comptes de
l'exercice budgétaire écoulé, avant l'ouverture de la
session budgétaire ;
2° Un rapport sur l'activité du gouvernement durant l'année
civile écoulée, sur la situation économique et
financière de la Polynésie française et sur l'état
de ses différents services.
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Article 156
Lorsque
le fonctionnement des institutions de la Polynésie française se
révèle impossible, l'assemblée de la Polynésie
française peut être dissoute par décret motivé du
Président de la République délibéré en
conseil des ministres, après avis du président de
l'assemblée de la Polynésie française et du
président de la Polynésie française.
L'assemblée de la Polynésie française peut
également être dissoute, par décret du Président de
la République délibéré en conseil des ministres,
à la demande du gouvernement de la Polynésie française.
La décision de dissolution est notifiée au gouvernement de la
Polynésie française et portée à la connaissance du
Parlement.
Le décret de dissolution fixe la date des nouvelles élections.
Le gouvernement de la Polynésie française assure
l'expédition des affaires courantes jusqu'à l'élection du
nouveau président de la Polynésie française.