CHAPITRE VI
Dispositions communes au président de la
Polynésie
française, aux membres du gouvernement de la
Polynésie française
et aux représentants à
l'assemblée de la Polynésie
française
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CHAPITRE VII
Le haut conseil de la Polynésie française
Article 163
Il est
institué un
haut conseil de la Polynésie française
chargé notamment de conseiller le président de la
Polynésie française et le gouvernement dans la confection des
actes prévus à l'article 139 dénommés
« lois du pays », des délibérations et des
actes réglementaires.
Le haut conseil de la Polynésie française est obligatoirement
consulté sur les projets d'actes prévus à
l'article 139 dénommés « lois du pays »
et sur les propositions d'actes prévus à l'article 139
dénommés « lois du pays » avant leur
inscription à l'ordre du jour de l'assemblée de la
Polynésie française.
Le haut conseil donne son avis sur les projets d'arrêtés
réglementaires et sur tout autre projet de texte pour lesquels son
intervention est prévue par les dispositions des actes prévus
à l'article 139 dénommés « lois du
pays » qui lui sont soumis par le gouvernement.
Saisi d'un projet de texte, le haut conseil de la Polynésie
française donne son avis à l'autorité qui l'a saisi et
propose les modifications qu'il juge nécessaires.
En outre, il prépare et rédige les textes qui lui sont
demandés.
Il peut être consulté par le président de la
Polynésie française sur les difficultés qui
s'élèvent en matière administrative.
Avec l'accord du président de la Polynésie française, le
haut-commissaire de la République peut consulter le haut conseil sur ses
projets d'arrêtés réglementaires lorsque ces derniers
interviennent, en application d'une disposition législative, dans une
matière qui relève, par analogie avec le régime en vigueur
en métropole, de décrets en Conseil d'État.
Les avis du haut conseil ne sont communiqués à autrui que sur
décision de l'autorité à qui ils sont destinés.
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