CONCLUSION
Le présent accord d'encouragement et de protection des investissements s'inscrit dans le cadre d'une relance de la coopération entre la France et l'Ethiopie, initiée lors de la réunion de la commission mixte bilatérale de juin 2003.
Cet accord pourra notamment servir de cadre au développement des investissements français, encore limités en Ethiopie.
Votre commission vous demande d'adopter le présent projet de loi.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 25 février 2004, sous la présidence de M. André Dulait, président, la commission a examiné le présent projet de loi.
A l'issue de l'exposé du rapporteur, M. Hubert Durand-Chastel a souligné le caractère très positif de l'accord d'investissement, en relevant qu'il protégeait les investissements à venir comme les investissements déjà réalisés dans les pays concernés. Il a toutefois estimé que les autorités françaises se heurtaient souvent à des difficultés pour obtenir des réparations concernant des spoliations ou des dommages survenus lors de conflits armés.
M. André Dulait, président, a souligné, tout comme le rapporteur, les besoins considérables en matière d'aide alimentaire, mais il a déploré que certaines terres arables soient utilisées pour la plantation de khat au détriment de cultures vivrières.
M. Louis Moinard a fait état de soupçons sur des détournements de l'aide alimentaire en Éthiopie.
M. Jean-Pierre Plancade, rapporteur, a indiqué que la signature de l'accord d'investissement avait été subordonnée au règlement de contentieux anciens sur l'expropriation d'entreprises appartenant à des Français.
La commission a ensuite adopté le projet de loi.
PROJET DE LOI
(Texte adopté par l'Assemblée nationale)
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique fédérale d'Ethiopie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 25 juin 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi. 2 ( * )
* 2 Voir le texte annexé au document Assemblée nationale n° 1253 (12 e législature)