B. UNE MODIFICATION DES RÈGLES DE CALCUL DE PÉAGE PERMETTANT UNE TARIFICATION PLUS FINE DE L'UTILISATION DES INFRASTRUCTURES PAR LES POIDS LOURDS
1. Une tarification reflétant davantage les coûts des transports
Le projet de directive tend à modifier les règles de calcul des péages et droits d'usage afin de mieux prendre en compte les coûts engendrés par le transport routier de marchandises .
Ainsi, la tarification devra, à l'avenir, intégrer davantage :
- les coûts de construction, d'exploitation, de maintenance et de développement du réseau.
Certes, les coûts de construction, d'exploitation et de développement étaient déjà pris en compte par la directive « Eurovignette ».
Les modifications introduites par le projet de directive tendent néanmoins à élargir la définition des coûts de construction à l'ensemble des « coûts liés à la construction », y compris le coût des intérêts sur le capital investi pour les infrastructures nouvelles ou les infrastructures qui n'auront pas été achevées quinze ans avant l'entrée en vigueur du présent projet de directive.
En outre, parmi les coûts de construction et de développement, le projet de directive inclut les coûts des infrastructures visant à réduire le bruit et les nuisances environnementales .
Enfin, le coût de la maintenance des infrastructures devra désormais également être intégré dans le calcul des péages.
- les coûts directs ou indirects des accidents , non pris en charge par un système d'assurance et qui restent, de ce fait, à la charge de la société.
Afin de favoriser une définition harmonisée des péages à l'échelle européenne, une annexe au projet de directive, destinée à devenir l'annexe III de la directive « Eurovignette », comporte une méthodologie commune de calcul des différents coûts. S'agissant du coût des accidents, les valeurs qu'elle propose ne sont qu'indicatives.
2. La possibilité de moduler les tarifs applicables selon différents critères
Selon la directive « Eurovignette », le montant des péages , calculé à partir de péages moyens pondérés liés aux coûts de construction, d'exploitation, de maintenance et de développement, est fonction de la distance parcourue et du type de véhicules.
L'article 7 de cette directive permet toutefois aux Etats membres de faire varier les taux des péages selon les catégories d'émission des véhicules et le moment de la journée.
Afin de mieux prendre en compte les dommages créés par les poids lourds et favoriser une utilisation plus homogène des réseaux routiers, la proposition de directive autorise les Etats membres à moduler les péages perçus selon de nouveaux critères .
Désormais, la différenciation du taux des péages pourra reposer sur :
- les différents types de véhicules , en fonction des dommages qu'ils causent aux routes selon la classification définie à l'annexe III du projet de directive ;
- le moment de la journée et le niveau de congestion sur l'axe concerné, à condition toutefois que le péage maximal n'excède pas de 100 % le montant du péage perçu pendant la période la moins chère de la journée ;
- de la localisation de l'axe , suivant la densité de population, le risque d'accident ou la sensibilité de la zone sur le plan environnemental.
Ce dernier critère de modulation devra, selon le projet de directive, obligatoirement être appliqué par les Etats membres prélevant des péages à compter du 1 er juillet 2008.
Selon l'exposé des motifs du projet de directive, le développement des systèmes de localisation des véhicules par satellite devrait progressivement aider les Etats membres à établir des grilles de tarification permettant cette modulation.
3. La possibilité d'instaurer un surpéage dans les zones sensibles
L'article premier du projet de directive tend à autoriser les Etats membres à appliquer une majoration de péage dans les zones particulièrement sensibles, notamment les zones de montagne .
Les recettes issues de cette majoration doivent servir à financer les coûts d'investissements d'autres infrastructures de transport d'intérêt européen dans le même corridor ou dans la même zone de transport.
Une telle majoration, dont le montant ne peut toutefois dépasser 25 % de celui du péage de base , ne peut être instaurée qu'après consultation de la Commission Européenne, ainsi que de la présentation de plans financiers pour l'infrastructure concernée et d'un bilan coûts-bénéfices pour le projet d'infrastructure financé.
Cette disposition devrait permettre de financer des projets liés à des modes de transports alternatifs à la route, comme la liaison ferroviaire Lyon-Turin dans les Alpes, citée dans l'exposé des motifs du projet de directive.