Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire (n° E-2472)

Rapport n° 354 (2003-2004) de M. Lucien LANIER , fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 juin 2004

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LA PROPOSITION DE DIRECTIVE : CONTINUITÉ ET APPROFONDISSEMENT DE L'HARMONISATION COMMUNAUTAIRE
    
    • A. LA DIRECTIVE DE 1991 : UNE HARMONISATION ÉTENDUE POUR UNE RECONNAISSANCE MUTUELLE EFFECTIVE DES PERMIS DE CONDUIRE
      
      • 1. Une législation communautaire ancienne
        
      • 2. La directive du 24 août 1991 relative au permis de conduire
        
      • 3. Les modifications ultérieures de la directive de 1991
        
    • B. LA PROPOSITION DE DIRECTIVE PRÉSENTÉE PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE : UNE HARMONISATION ENCORE ACCRUE POUR LUTTER CONTRE LA FRAUDE, PARACHEVER LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES PERMIS DE CONDUIRE ET RENFORCER LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
      
      • 1. Lutter contre la fraude
        
      • 2. Garantir la libre circulation des citoyens
        
      • 3. Renforcer la sécurité routière en Europe
        
      • 4. Dispositions diverses
        
  • II. LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION : UNE DOUBLE CRITIQUE POUR CONCLURE AU REJET DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE
    
    • A. DES DISPOSITIONS À L'UTILITÉ CONTESTABLE
      
      • 1. L'imposition d'un modèle unique de permis de conduire sur support plastique
        
      • 2. Un permis à durée de validité limitée
        
    • B. LE NON RESPECT DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ
      
      • 1. Le principe de subsidiarité
        
      • 2. Le rejet de la directive au nom de la subsidiarité
        
      • 3. D'autres solutions
        
    • C. LA POSITION DU GOUVERNEMENT
      
  • III. LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DES LOIS
    
    • A. DÉFENDRE LA SUBSIDIARITÉ ET LA PROPORTIONNALITÉ
      
      • 1. Le renouvellement administratif des permis A et B : une harmonisation contraire, et au principe de subsidiarité, et au principe de proportionnalité
        
      • 2. L'inutile harmonisation de la formation des inspecteurs du permis de conduire
        
    • B. RENFORCER LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
      
      • 1. Accepter l'instauration d'un modèle unique de permis de conduire sur support plastique
        
      • 2. Accepter l'extension de l'obligation du permis de conduire aux cyclomoteurs
        
      • 3. Améliorer la circulation entre les Etats membres de l'information sur les permis de conduire
        
      • 4. Rejeter la modification de la définition des véhicules de la catégorie B
        
    • C. SOUS CES RÉSERVES, APPROUVER LA PROPOSITION DE DIRECTIVE
      
• TABLEAU COMPARATIF
  
• ANNEXE 1
  
  
  
  Liste des personnes auditionnées
  _____
  
• ANNEXE 2
  
  
  
  Article 251 du traité
  instituant la communauté européenne