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III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : ADOPTER LE PROJET DE LOI SANS MODIFICATION

La commission des Lois souscrit aux compléments et précisions apportés par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.

Elle se réjouit de voir s'achever le processus d'examen parlementaire, au terme de plus de deux années.

Certes, ce texte est le résultat de compromis, et apparaîtra donc trop timoré aux yeux de certains. Néanmoins, il apporte une réponse efficace aux nouveaux besoins issus de l'évolution de la CNIL.

Par conséquent, sa mise en oeuvre rapide apparaît désormais primordiale, après six ans de retard sur la date prévue de transposition de la directive.

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Au bénéfice de l'ensemble de ces observations, la commission des Lois vous propose d'adopter le projet de loi.

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