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ANNEXE II -
ETUDE D'IMPACT

Etat de droit et situation de fait existants et leurs insuffisances

La Convention internationale pour la protection des végétaux a été adoptée en 1951 et amendée une première fois en 1979.

Depuis cette date, les volumes d'échanges de végétaux et produits végétaux entre les différentes parties du monde ont considérablement augmenté. Les pays exportateurs doivent garantir que les végétaux et produits végétaux qu'ils exportent sont conformes aux exigences réglementaires des pays importateurs. Pour mener à bien cette tâche, les pays doivent mettre en place une organisation nationale de protection des végétaux dont les responsabilités sont notamment la délivrance de certificats phytosanitaires pour les envois de végétaux, produits végétaux et autres objets.

Bénéfices escomptés en matière

* d'emploi

Sans objet.

* d'intérêt général

Les pays de la Communauté européenne figurent parmi les plus gros importateurs de végétaux et produits végétaux (la France importe chaque année environ 33500 lots de végétaux et produits végétaux) ; c'est pourquoi il est extrêmement important que la sécurité phytosanitaire des marchandises importées dans l'Union européenne soit assurée. En effet la sécurité phytosanitaire des envois importés est un gage de maintien de la sécurité phytosanitaire de notre territoire et de celui de la Communauté européenne.

L'objectif de la version révisée de la Convention est de promouvoir l'harmonisation des mesures phytosanitaires et le renforcement des infrastructures et notamment des capacités des organisations nationales de protection des végétaux des pays en développement. Il est donc de notre intérêt que cet instrument révisé entre en vigueur, afin de renforcer la sécurité phytosanitaire des marchandises importées en France et dans l'Union européenne.

En outre, la France exporte chaque année 70 000 lots de végétaux et produits végétaux pour lesquels les pays importateurs prescrivent des mesures phytosanitaires et exigent la délivrance d'un certificat phytosanitaire. Il convient que ces mesures soient établies dans le respect des principes de la Convention révisée et de l'accord SPS. En effet, toute mesure phytosanitaire a un coût pour les exportateurs (analyses de laboratoire, auto contrôle des entreprises, modes de production particuliers, inspections phytosanitaires à l'importation donnant lieu à redevance). Environ 2500 exportateurs de végétaux et produits végétaux sont enregistrés auprès des services français de protection des végétaux. L'approbation par la France de la convention révisée ne pourra que contribuer à favoriser leur activité.

* financière 

Sans objet.

* de simplification des formalités administratives :

Sans objet.

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