Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la Sécurité sociale pour 2005

B. UNE PROGRESSION DES RECETTES PÉNALISÉE PAR LE FAIBLE DYNAMISME DE LA MASSE SALARIALE

Les ressources de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, composées quasi exclusivement de cotisations patronales, sont très sensibles à l'évolution de l'emploi et des salaires.

1. La croissance des recettes

Après avoir progressé à un rythme élevé pendant plusieurs années (+ 6,1% en 2001), les recettes de la branche AT-MP évoluent désormais plus lentement (+ 3,4% réalisé en 2003, + 3 % prévu en 2004 et + 2,7 % prévu en 2005).

Produits de la branche AT-MP (CNAMTS)

CNAM AT-MP	2002	2003	%	2004	%	2005	%
PRODUITS	8.255,3	8.537,3	3,4	8.790,6	3,0	9.031,3	2,7
PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE	8.248,4	8.529,0	3,4	8.782,4	3,0	9.023,1	2,7
Agrégat cotisations effectives	6.770,6	6.941,5	2,5	8.382,9	20,8	8.622,7	2,9
Cotisations patronales nettes	6.555,4	6.755,5	3,1	6.891,8	2,0	6.866,5	- 0,4
Cotisations patronales	6.631,7	6.748,8	1,8	6.875,4	1,9	6.940,1	0,9
Recettes nettes de provisions (créances sur cotisations)	- 8,3	80,4	--	86,4	7,5	- 3,6	- 104,1
Pertes sur créances irrécouvrables (sur cotisations)	- 68,0	- 73,7	8,3	- 70,0	- 5,0	- 70,0	0,0
Cotisations prises en charge par l'État	215,2	186,0	- 13,6	1.491,2	701,7	1.756,2	17,8
Transferts entre organismes de sécurité sociale	1.123,9	1.199,8	6,8	0,8	- 99,9	0,8	0,0
Cotisations prises en charge par le FOREC	1.122,1	1.199,0	6,9	0,0	--	0,0	0,0
Autres transferts	1,8	0,8	- 56,7	0,8	0,0	0,8	0,0
Divers produits techniques	353,9	387,7	9,6	398,7	2,8	399,7	0,3
Recours contre tiers	273,8	327,1	19,4	348,0	6,4	362,0	4,0
Produits financiers	62,1	42,9	- 30,9	33,0	- 23,2	20,0	- 39,4
Autres divers produits techniques	18,0	17,7	- 1,6	17,7	0,0	17,7	0,0
PRODUITS DE GESTION COURANTE	6,9	8,2	19,5	8,2	0,0	8,2	0,0

Source : Direction de la sécurité sociale

En 2003, les recettes de la branche AT-MP du régime général se composaient de 79 % de cotisations patronales nettes, de 16 % de cotisations prises en charge par l'État ou le FOREC (fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale) et de 5 % de produits divers (recours contre tiers, produits financiers, produits de gestion courante...). Les cotisations patronales globales (soit les cotisations patronales nettes augmentées des remboursements d'exonérations de cotisations par l'État et le FOREC) représentaient 95 % des recettes de la branche.

En 2003 et en 2004, les recettes de la branche ont été gonflées par deux versements de 90 millions d'euros effectués par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) pour compenser la reprise d'une créance détenue par la branche sur le FOREC au titre de l'exercice 2000. La fin de ces versements exceptionnels explique que la progression annoncée des recettes de la branche l'an prochain soit plus faible, à + 2,7 %, que celle prévue pour 2004 (+ 3 %), en dépit de la reprise attendue sur le marché de l'emploi.

2. Une forte sensibilité à l'évolution de la masse salariale dans un contexte de stabilité des taux de cotisation

Sur longue période, le taux de cotisation a eu tendance à diminuer, en conséquence de la réduction du nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles constatés. Le taux de cotisation atteignait ainsi 3,93 % en 1970 et n'était plus que de 2,185 % en 2002. Il est resté stable depuis lors : la dégradation de la situation financière de la branche interdit désormais d'envisager de reprendre ce mouvement baissier.

Évolution du taux net moyen national de cotisation

1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005
2,262	2,210	2,2	2,2	2,193	2,185	2,185	2,185	2,185

Source : CNAMTS

Il convient de préciser que le taux indiqué est une moyenne. Il peut différer du taux de cotisation appliqué à une entreprise individuellement. Celui-ci dépend de la nature de l'activité de l'entreprise, de ses effectifs et du montant des prestations servies en réparation d'accidents du travail ou de maladies professionnelles imputables à l'entreprise au cours des trois dernières années écoulées. Ces règles de tarification complexes sont résumées dans l'encadré suivant :

La détermination du taux de cotisation d'une entreprise

Les principes de tarification

Le système de tarification est fondé sur un triple principe :

- une prise en charge par le seul employeur,

- un souci de prévention, le montant de la cotisation étant fixé selon le risque survenu dans chaque entreprise,

- un principe de mutualisation, intrinsèquement lié à la nature assurantielle de notre système de sécurité sociale.

Le calcul du taux de cotisation

En application de ces principes, le taux de cotisation est actualisé chaque année et déterminé pour chaque entreprise selon la nature de son activité et selon ses effectifs.

Le taux net , qui est en fait le taux exigible, est la somme d'un taux brut et de trois majorations spécifiques.

Le taux brut est le rapport, pour les trois dernières années de référence, entre les prestations servies en réparation d'accidents ou de maladies imputables à l'entreprise et les salaires.

Selon la taille de l'entreprise, ce taux brut est :

- celui calculé pour l'ensemble de l'activité dont relève l'établissement : c'est le taux collectif pour les entreprises de moins de 10 salariés ;

- celui calculé à partir du report des dépenses au compte de l'employeur : c'est le taux réel pour les entreprises de 200 salariés et plus ;

- pour les entreprises dont les effectifs sont situés entre 10 et 199 salariés, la tarification est dite mixte, le calcul se faisant en partie selon le taux collectif et en partie selon le taux réel, la part de ce dernier augmentant avec les effectifs.

Au taux brut sont ajoutées trois majorations forfaitaires identiques pour toutes les entreprises et activités, pour tenir compte :

- des accidents de trajet (M1) ;

- des charges générales, des dépenses de prévention et de rééducation professionnelle (M2) ;

- de la compensation entre régimes et des dépenses qu'il n'est pas possible d'affecter à un employeur, inscrites au compte spécial « maladies professionnelles » (M3).

Le rôle de la branche

La commission des AT-MP est chargée de fixer, avant le 31 janvier, les éléments de calcul des cotisations, conformément aux conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale déterminées par les lois de financement. A défaut, ils sont déterminés par arrêté interministériel.

Ce sont alors les caisses régionales d'assurance maladie qui, à partir des informations collectées régionalement et des éléments fixés par la commission, déterminent le taux de cotisation de chaque entreprise. Les caisses disposent en outre d'une possibilité d'appliquer soit des cotisations supplémentaires, soit des ristournes pour inciter les entreprises à mieux encadrer les risques professionnels.

Ces dernières années, ce sont donc les variations de la masse salariale qui ont constitué le principal facteur explicatif de l'évolution des recettes de la branche (si l'on exclut l'impact des versements exceptionnels de la CADES). Après une période de forte croissance entre 1997 et 2000, l'économie française a connu une phase conjoncturelle moins favorable, avec un point bas atteint en 2003 (baisse de 0,1% de l'emploi salarié).

Les paramètres de l'évolution des recettes de la CNAM AT-MP

	2001	2002	2003	2004	2005
Masse salariale du secteur privé	5,9 %	3,3 %	1,9 %	2,8 %	4 %
- effectifs du secteur privé	2,8 %	0,9 %	- 0,1 %	0,4 %	1,2 %
- salaire moyen du secteur privé	2,9 %	2,4 %	2,4 %	2,4 %	2,8 %
Taux net de cotisations employeurs	2,193 %	2,185 %	2,185 %	2,185 %	2,185 %

Source : Direction de la sécurité sociale

Pour 2005, le projet de loi de financement est construit sur une hypothèse de croissance du PIB de 2,5 %, s'accompagnant d'une reprise modérée des créations d'emplois. Il existe traditionnellement un décalage de deux ou trois trimestres entre la reprise de l'activité et celle des effectifs, qui a vraisemblablement été allongé par le fait que l'emploi salarié ne s'est pas totalement ajusté à la baisse dans la phase descendante du cycle.