2. La position de la France et de ses partenaires européens
L'approche suivie par la Commission est loin de susciter un consensus au sein du Conseil. Dès décembre 2003, six Etats membres, parmi lesquels la France (avec l'Allemagne, l'Autriche, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède), avaient apporté leur contribution au débat par une lettre de leurs chefs d'Etat et de gouvernement, dans laquelle ils exprimaient leur souhait de voir les dépenses stabilisées à leur niveau actuel, et par conséquent ne pas dépasser 1 % du RNB de l'Union . La Commission n'a pas tenu compte de cette position commune et a privilégié une optique extensive, à laquelle sont favorables la plupart des nouveaux Etats membres et les trois pays de la cohésion (Espagne, Portugal et Grèce).
Les six signataires de la lettre considèrent que l'évolution du budget européen doit être cohérente avec les contraintes budgétaires nationales qu'impose le Pacte de stabilité , et qu'un effort de hiérarchisation des priorités et de redéploiement, notamment par une plus grande concentration des actions structurelles sur les nouveaux Etats membres, est nécessaire pour assurer la stabilisation du budget, à laquelle contribue déjà le nouveau cadre de la PAC décidé sous l'impulsion franco-allemande lors du Conseil européen de Bruxelles d'octobre 2002. Le gouvernement français a également rappelé la nécessité de fixer en premier lieu le cadre des dépenses , plutôt que de rendre ce débat concomitant de celui des recettes, ce qui est la stratégie suivie jusqu'à présent par la Commission.
Pour la France, le cadrage budgétaire de la Commission se traduirait en effet par un surcoût brut de 6 milliards d'euros en 2013 par rapport à 2006, et une détérioration de son solde net de 4 à 5 milliards d'euros.
Le rapport de notre collègue député Marc Laffineur et de notre collègue sénateur Serge Vinçon , remis au Premier ministre le 24 février 2004, outre qu'il constitue une démarche originale et très bienvenue d'association en amont du Parlement aux débats budgétaires européens, apporte un éclairage précis et argumenté sur les enjeux déterminants qui attendent l'Europe et la France.
Leur constat et leurs préconisations rejoignent assez largement la position exprimée par le gouvernement : la proposition de la Commission n'est en l'état pas acceptable, présente une méthodologie contestable et manifeste un manque de réflexion stratégique, le mécanisme de correction budgétaire généralisé est contraire à l'esprit communautaire, et le scénario à 1 % du RNB de l'Union doit demeurer l'approche prioritaire de la France . Un scénario intermédiaire tablant sur des crédits d'engagement à 1,10 % du RNB est toutefois proposé à titre informatif. Les auteurs du rapport manifestent également leur attachement au cadre financier de la PAC, tel qu'il a été acté en octobre 2002, et considèrent que la politique régionale doit être en premier lieu tournée vers les nouveaux membres de l'Union par redéploiement des fonds en provenance des actuels bénéficiaires, au premier rang desquels les pays de la cohésion. Dans ce contexte, l'objectif 2 ne devrait pas, selon eux, constituer la seule variable d'ajustement.