3. L'aide extérieure (chapitre 68-00)
La quote-part d'APD de ce chapitre connaît une évolution très favorable en 2005, avec des AP multipliées par plus de 8 (91 millions d'euros, après 11,15 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2004) et des CP qui font plus que tripler en 2005 (106,04 millions d'euros en incluant les reports, après 31 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2004). Cette évolution est toutefois liée à un changement de nomenclature , avec l'apparition d'un nouvel article 40 (cf. infra ), liée au transfert du MAE au MINEFI de la gestion des aides budgétaires globales à caractère macro-économique , conformément aux conclusions du CICID du 20 juillet 2004. Ces aides sont destinées à la restauration des équilibres financiers et budgétaires, correspondant à la mise en oeuvre des programmes FMI. L'octroi de ces aides s'effectuera en concertation avec le ministère des affaires étrangères, qui se prononcera sur leur opportunité politique.
a) Le nouvel article 40
Un nouvel article 40 intitulé « Aide budgétaire à destination des Etats d'Afrique et de l'Océan indien » fait son apparition au sein de ce chapitre. Doté de 55 millions d'euros de CP dans le projet de loi de finances pour 2005, il bénéficie en particulier du transfert de 25 millions d'euros en provenance de l'ancien article 50 du chapitre 41-43 du budget des affaires étrangères (cf. supra ), ainsi que de redéploiements de l'article 10 du chapitre 68-00. Ces transferts répondent à la volonté de mieux distinguer les financements relevant du MINEFI et du MAE ; il a ainsi été jugé plus cohérent de transférer l'aide budgétaire affectée à l'ajustement structurel au MINEFI, compte tenu des relations entretenues par ce ministère avec le FMI. Le MAE conservera pour sa part la charge budgétaire des contrats de désendettement-développement.
b) Le Fonds d'études et d'aide au secteur privé (FASEP)
Les crédits comptabilisés sur l'article 10 (« Dons aux Etats étrangers ») correspondent au volet « études » du FASEP. Ils s'élèvent à 27 millions d'euros en CP dans le projet de loi de finances pour 2005, soit une diminution de 10 % par rapport au montant ouvert en loi de finances initiale pour 2004. Le FASEP Etudes constitue la principale procédure utilisée pour les dons aux Etats étrangers, et finance principalement des études de faisabilité et des opérations d'assistance technique ou de coopération institutionnelle à finalité économique et financière, en amont de projets d'infrastructures dans les pays émergents et en transition .
Le FASEP privilégie les interventions porteuses de perspectives commerciales pour l'offre française, qui s'inscrivent dans les priorités des pays bénéficiaires, en amont d'opérations dont les perspectives de financement paraissent favorables. La valeur globale des engagements pris depuis la mise en place du FASEP Etudes, de septembre 1996 à juin 2004, représente 158 millions d'euros pour 367 demandes retenues , soit un montant moyen par dossier accepté de 430.000 euros. En 2003, 35 projets ont été approuvés sur 22 pays pour 15,69 millions d'euros.
Sur le plan sectoriel, les engagements cumulés confirment l'importance accordée à l'objectif de développement durable : 31 % pour l'eau et l'environnement ; 27 % pour les transports ; 15 % pour l'énergie, 5 % pour le secteur financier, 5 % pour le secteur agricole et 4 % pour les secteurs communication informatique et industriel. Les « tirages » effectués en 2003 par les Etats en développement au titre du FASEP et des anciens protocoles de dons s'élevaient à 31,2 millions d'euros, dont 3,1 millions d'euros par la Yougoslavie, 2,8 millions d'euros par la Pologne, 2,3 millions d'euros par le Cambodge et 2,3 millions d'euros par la Chine.
Votre rapporteur spécial relève que les reports et reliquats d'AP et de CP demeurent importants , et ont atteint en 2004 la totalité de la dotation initiale pour les premières, et près du tiers pour les seconds. L'exécution des AP a toutefois progressé en 2003 et a permis une diminution du report comme de l'ouverture de crédits en 2004, de telle sorte qu'en se conformant au profil d'exécution des exercices antérieurs, la situation pourrait être normalisée en 2004 sur les AP comme sur les CP.
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Evolution des crédits du chapitre 68-00 article 10 (en millions d'euros) |
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2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
|
AP ouvertes en LFI |
42,7 |
0 |
7,6 |
17 |
11,15 |
|
Disponible de l'exercice précédent |
52,6 |
60,5 |
25,7 |
16,9 |
11,3 |
|
Annulations, gels et transformations |
-3 |
-11,7 |
-3,2 |
1,7 |
|
|
Loi de finances rectificative |
|
1,7 |
|
2,5 |
|
|
AP disponibles |
92,2 |
50,6 |
30,1 |
38,1 |
22,5 |
|
Exécution |
31,7 |
24,8 |
13,3 |
26,7 |
N.D. |
|
Solde à reporter |
60,5 |
25,7 |
16,9 |
11,3 |
N.D. |
|
CP ouverts en LFI |
45,7 |
15,2 |
25,9 |
20 |
31 |
|
Disponible de l'exercice précédent |
15,5 |
3,1 |
8,5 |
16,9 |
9,9 |
|
Annulations, gels et transformations |
-3,1 |
1,7 |
|
2 |
-3,1 |
|
Loi de finances rectificative |
|
11 |
23,4 |
6,5 |
|
|
CP disponibles |
58,2 |
31 |
57,8 |
45,4 |
37,8 |
|
Exécution |
55,1 |
22,5 |
41 |
35,5 |
N.D. |
|
Solde à reporter |
3,1 |
8,5 |
16,9 |
9,9 |
N.D. |
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Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
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Les articles 20 (« Dons associés aux prêts de la Caisse française de développement », devenue l'AFD) et 30 (« Dons destinés à financer les projets dans les pays les plus pauvres ») n'ont pas été dotés depuis 2001 et ont été supprimés .
Le décret n° 2004-962 du 9 septembre 2004 a conduit à l'annulation de 3,1 millions d'euros de crédits sur ce chapitre.