III. LE RÔLE DÉTERMINANT DES AIDES À LA PRESSE NON INSCRITES AU BUDGET DE L'ÉTAT
A. UN MONTANT GLOBAL POUVANT ÊTRE ÉVALUÉ À 390 MILLIONS D'EUROS
Hors budget de l'Etat, les aides indirectes à la presse - non compris les aides au transport postal - ont été évaluées à 390 millions d'euros en 2004 , soit des enjeux budgétaire équivalents à ceux des aides à la presse stricto sensu .
Trois dispositifs ont été étudiés dans ce cadre :
- le taux super-réduit de TVA de 2,1 % représentant une dépense fiscale estimée à 200 millions d'euros par rapport au taux réduit de 5,5 % ;
- l' exonération de taxe professionnelle , dont le coût budgétaire annuel est estimé à environ 185 millions d'euros ;
- le régime spécial de provisions pour investissements , dans les conditions définies par les articles 39 bis et suivants du code général des impôts, qui représente des moins-values de recettes évaluées à 5 millions d'euros .
B. DES DÉPENSES RELATIVEMENT DYNAMIQUES
Ces différents dispositifs ne font pas l'objet de débats dans le cadre du présent projet de loi de finances, bien qu'ils représentent des coûts relativement dynamiques : par exemple, la dépense correspondante à l'exonération de taxe professionnelle (évaluée à 174,5 millions d'euros en 2002, 178 millions d'euros en 2003 et 185 millions d'euros en 2004), a donc progressé de 2 % en 2003 et de 4 % en 2004.
Les aides indirectes complètent le dispositif d'aides directes : ainsi, le régime spécial de provisions pour investissements favorise les opérations de modernisation de l'outil de production, susceptibles par ailleurs d'être aidées par le fonds d'aide à la modernisation et à la distribution de la presse.
L'article 49 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) fixe comme date butoir, pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires, au plus tard huit jours francs à compter de la date de dépôt du projet de loi de finances.
A cette date, 75 % des réponses étaient parvenues à votre rapporteur spécial.