C. OBSERVATIONS SUR LES OBJECTIFS ET INDICATEURS ENVISAGÉS POUR LE PROGRAMME « FORMATIONS SUPÉRIEURES ET RECHERCHE UNIVERSITAIRE »
L'objectif n° 1 : « Répondre aux besoins de qualifications supérieures »
Le premier objectif consiste à « répondre aux besoins de qualifications supérieures » et s'appuie sur un seul indicateur : l' insertion professionnelle des jeunes diplômés trois ans après leur sortie de formation initiale .
On peut toutefois remarquer toutefois que, si l'insertion professionnelle des jeunes dépend en partie du diplôme obtenu, et cela est particulièrement vrai dans notre pays, elle est également tributaire du contexte démographique et économique, comme le relève d'ailleurs également le ministère.
En outre, votre rapporteur spécial regrette que l'indicateur retenu ne tienne pas compte de la rapidité de la primo-insertion professionnelle des jeunes diplômés.
Par ailleurs, l'indicateur concerne les « jeunes diplômés », ce qui semble recouvrir non seulement les jeunes diplômés relevant du MENESR, mais également, par exemple, les étudiants diplômés des grandes écoles, c'est-à-dire d'actions et de crédits qui ne relèvent pas de ce programme.
Enfin, cet indicateur ne renseigne que partiellement sur la qualité de l'ajustement formation-emploi, notamment parce qu'elle se fonde sur une distinction cadre-non cadre qui relève de plus en plus de l'histoire sociale et de moins en moins de la réalité socio-économique, et qui s'inscrit d'ailleurs mal dans le dispositif LMD.
L'objectif n° 2 : « Garantir l'excellence à tous les niveaux de formation »
Le deuxième objectif tend à « garantir l'excellence à tous les niveaux de formation ». Cet objectif est louable dans son principe, mais flou dans son énonciation : comment définir l'excellence ?
Cet objectif est d'ailleurs assorti de quatre indicateurs qui ont pour certain un rapport distendu avec la notion d'excellence.
Le premier indicateur correspond ainsi au pourcentage d'établissements disposant d'un dispositif d'autoévaluation , ce qui laisse dubitatif. En effet, les contours de la notion d'auto-évaluation sont assez flous. En outre, cet indicateur laisse de côté deux carences soulignées de manière récurrente par votre commission des finances : l'absence d'évaluation des activités d'enseignement des universitaires, d'une part, les carences de l'évaluation des enseignements, d'autre part.
A cet égard, le Haut conseil de l'évaluation de l'école concluait ainsi en mars 2002 : « l'évaluation des enseignements à l'université est rare. Lorsqu'elle existe, elle n'est pas soutenue. Une telle évaluation est pourtant prévue par un arrêté de 1997... [et] des réalisations intéressantes ont pu être mises en place, mais elles restent très souvent informelles, partielles et confidentielles. Elles ne sont pas connues, ou très peu, y compris dans l'université où elles se déroulent. Il n'en existe aucun recensement, ni diffusion, ni évaluation et il est possible qu'elles aient connu un reflux ces dernières années, à la fois parce qu'elles n'ont pas été suivies d'effets visibles, et parce qu'elles n'ont fait l'objet d'aucune impulsion politique ou administrative.
L'instruction ministérielle prévue par l'arrêté de 1997 n'a jamais été prise et l'existence d'une procédure d'évaluation des enseignements ne joue aucun rôle dans les relations entre les universités et le ministère. La responsabilité de celui-ci, en particulier de son administration centrale, dans cette situation est donc grande » 31 ( * ) .
Article 23 de l'arrêté du 9 avril 1997
relatif au diplôme d'études universitaires
générales, à la licence et à la
maîtrise
« Pour chaque cursus, est organisée une procédure d'évaluation des enseignements et de la formation. Cette évaluation, qui prend en compte l'appréciation des étudiants, se réfère aux objectifs de la formation et des enseignements.
Cette procédure, garantie par une instruction ministérielle, a deux objectifs. Elle permet, d'une part, à chaque enseignant de prendre connaissance de l'appréciation des étudiants sur les éléments pédagogiques de son enseignement. Cette partie de l'évaluation est destinée à l'intéressé.
La procédure permet, d'autre part, une évaluation de l'organisation des études dans la formation concernée, suivie pour chaque formation par une commission selon des modalités définies par le Conseil d'administration de l'établissement, après avis du Conseil des études et de la vie universitaire.
Cette commission, composée par le président de l'université après avis du conseil des études et de la vie universitaire, comprend un nombre égal de représentants élus des étudiants et d'enseignants-chercheurs ou d'enseignants.Ces procédures d'évaluation sont organisées dans le respect des dispositions de la loi du 26 janvier 1984 et des statuts des personnels concernés ».
Le deuxième indicateur mesure la part des inscrits dans les formations professionnelles courtes STS et IUT parmi les néo-bacheliers techniques et professionnels suivant leurs études dans l'enseignement supérieur . On peut noter à nouveau un problème de périmètre, puisque cet indicateur inclut les élèves des STS, alors que ces derniers relèvent du budget de l'enseignement scolaire. En outre, rien ne précise si les STS privées sont ou non prises en compte.
Le troisième indicateur mesure le taux de jeunes sortis non diplômés de l'enseignement supérieur , en prenant la part des sortants de DEUG et IUT sans diplôme dans l'ensemble des sortants de l'enseignement supérieur. A défaut de précision méthodologique, on ne peut porter d'appréciation sur cet indicateur, tout en s'étonnant qu'il ne soit pas disponible à ce jour.
Le quatrième indicateur, relatif au pourcentage de licences obtenus en 4 ans et plus , laisse également interrogatif. En effet, la lecture du tableau indique que 39,1 % des élèves ont obtenus leur licence en 4 ans et plus, ce qui signifie a contrario que 60,9 % l'ont obtenu en 3 ans et moins : dès lors ne serait-il pas davantage positif et lisible d'inscrire comme indicateur le pourcentage de licences obtenus en 3 ans et moins ? En outre, les précisions méthodologiques sont relativement floues.
L'objectif n° 3 : « Faire de l'enseignement supérieur un outil performant de formation tout au long de la vie »
S'agissant de cet objectif, votre rapporteur spécial tient à souligner l'importance économique et sociale de la formation continue, dont le développement constituerait à la fois une source de productivité pour notre économie et le gage d'une « seconde chance » pour certains salariés.
Le premier indicateur associé est le pourcentage de diplômés en formation continue par rapport au nombre total de diplômés . Cet indicateur apparaît satisfaisant. Cela étant, il conviendrait de savoir si les données comprennent les diplômes décernés à des retraités, notamment dans le cadre des universités dites « du 3 e âge ».
La formulation du second indicateur, relatif à la part de marché des établissements d'enseignement supérieur dans la formation continue , interpelle quelque peu. En effet, le ministère est-il en mesure de déterminer le champ du « marché de la formation continue » ? En outre, l'emploi de la formulation « part de marché » suppose que la formation continue constitue un marché, où se rencontre une offre et une demande dans des conditions concurrentielles. Or Les établissements d'enseignement supérieur sont-ils susceptibles de participer à ce « marché » dans des conditions de concurrence équitable ?
Le troisième indicateur correspond au nombre de validations des acquis de l'expérience (VAE) dans les universités et au CNAM . Cet indicateur semble relever d'une bonne intention, mais l'absence de précision méthodologique ne permet pas de formuler une appréciation définitive.
L'objectif n° 4 : « Accroître de l'attractivité internationale de l'offre française et son intégration dans le système européen et mondial »
L'objectif concernant l'accroissement de l'attractivité internationale de l'offre française et son intégration dans le système européen et mondial est apprécié par quatre indicateurs.
Le premier est relatif à la mesure de la mobilité des étudiants et se fonde sur les rapports de l'OCDE, ce qui soulève une difficulté dans la mesure où l'OCDE ne fait pas la distinction entre les étudiants relevant du budget de l'enseignement supérieur et les autres. Or ces derniers incluent notamment les élèves des grandes écoles, ce qui peut modifier à la hausse le taux de mobilité des étudiants, ce que confirme une réponse du ministère à une question de votre rapporteur spécial sur la mobilité des étudiants :
« La France se situe dans la moyenne des pays de l'UE mais la situation est très variable selon les niveaux d'enseignement et les types d'établissement :- dans les universités, le pourcentage oscille entre 3 % et 4 % au niveau des 1 ers et surtout 2 èmes cycles ; mais il peut aller jusqu'à 20 % et plus dans certains cas (Paris IX Dauphine, 20 %), notamment dans les Écoles (HEC, 20 % ; École Centrale Paris, 25 %) ; au niveau des 3 èmes cycles, la mobilité concerne 26 % des thésards et post-doctorants, selon des données fournies par l'association Bernard Grégory ».
Le second indicateur consiste à mesurer la réussite relative des étudiants étrangers en licence . Cet indicateur est excellent dans son principe, car il est susceptible de permettre d'appréhender, établissement par établissement, si ceux-ci sont effectivement susceptibles de sélectionner et d'accueillir efficacement les meilleurs étudiants étrangers. Cela étant, on peut se demander si, conformément aux orientations du gouvernement, cet indicateur ne devrait pas être étendu au M, voire au D du LMD.
Le troisième indicateur est relatif au nombre de diplômes conjoints aux niveaux M et D , afin d'apprécier l'accroissement du nombre de partenariats. Il n'appelle pas à ce stade d'observations particulières.
L'objectif n° 5 : « Optimiser l'accès aux ressources documentaires pour la formation et la recherche »
Le cinquième objectif cherche à « optimiser l'accès aux ressources documentaires pour la formation et la recherche ». Comme le souligne le ministère, « dans le contexte d'ouverture internationale qui caractérise aujourd'hui l'enseignement supérieur, le niveau et la qualité des services documentaires constituent en effet un facteur d'attractivité essentiel et un élément déterminant dans l'activité de recherche ».
A cette fin, un indicateur relatif à la disponibilité des places de bibliothèques a été choisi , ainsi qu'un indicateur mesurant le nombre de documents des collections électroniques téléchargées au sein des établissements (intranet) et sur les sites Web des établissements (Internet).
On peut s'interroger sur la fiabilité de l'indicateur, qui se fonde sur les réponses des universités, qui, pour cette année, n'ont répondu qu'à hauteur de 50 %.
La situation des bibliothèques universitaires selon le ministère
« Après s'être profondément dégradée entre 1970 et 1988, la situation des bibliothèques universitaires s'est améliorée à partir de 1989. Toutefois, l'effort engagé ayant coïncidé avec une forte progression du nombre d'étudiants, ce n'est qu'à partir de 1996 qu'a pu être enregistré une amélioration des indicateurs par rapport à la situation observée à la fin de la décennie précédente :
- le ratio m²/étudiant est passé de 0,73 en 1970 à 0,65 en 1989 puis à 0,48 en 1995 avant de remonter à 0,66 en 2003 ;
- le ratio agents/1.000 étudiants (pour les seules universités) a connu une évolution analogue : 4 en 1970, 3,05 en 1989, 2,53 en 1995, 3,67 en 2003.
Par ailleurs, si la capacité d'acquisition des bibliothèques universitaires a progressé (0,64 volume acquis par étudiant ; 90 abonnements payants en cours pour 1.000 étudiants), elle reste modeste en regard de celle des universités des pays comparables.
1) Davantage de surfaces nouvelles pour les bibliothèques
Pour la période 2000-2006, les Contrats de Plan Etat- Régions (CPER) ont prévu 580 millions d'euros pour les bibliothèques (dont 167 pour l'Ile-de-France), ce qui représente la construction, le réaménagement ou l'équipement de près de 300.000 m² de bibliothèques.
Entre 2001 et 2003 , 62.900 m² supplémentaires de bibliothèques universitaires ont été mis en service.
Fin 2003, 943.000 m² de bibliothèques, soit 0,66 m² par étudiant, étaient en service dans les universités.
En 2004, 21.500 m² de surfaces nouvelles ont été mises en service (dont 7.000 m² pour la seconde tranche de la bibliothèque de l'Université Toulouse II- Le Mirail, 3.700 m² pour la seconde tranche de la bibliothèque de l'Université de Lyon III sur le site de la Manufacture et l'extension de la bibliothèque de l'Université Bordeaux I, soit 2.600 m²). et 19.000 m² ont été restructurées.
En 2005, prévu de restructurer 5.000 m² et d'ouvrir 28.000 m² (dont 7.800 m² pour la bibliothèque de l'Université de Versailles- Saint-Quentin, 6.300 m² pour la bibliothèque de l'Université Lyon II sur le site de Chevreul et 5.100 m² pour la seconde tranche de la bibliothèque de l'Université du Mans).
2) Des efforts pour améliorer la gestion et le fonctionnement des bibliothèques
- La rationalisation et développement des acquisitions documentaires . Les volets documentaires des contrats favorisent un pilotage plus affirmé et une organisation plus cohérente de la documentation au sein des universités, grâce en particulier à l'intégration de bibliothèques de composantes au sein des Services Communs de Documentation (SCD) ou, à tout le moins, à la constitution d'un catalogue commun dans chaque établissement.
Ces intégrations favorisent l'élaboration d'une politique concertée d'acquisitions pouvant déboucher sur un plan de développement des collections.
C'est cette mise en cohérence qui a permis aux établissements, d'une part, de maintenir à niveau leurs acquisitions sur support papier en dépit de la hausse continue des coûts des abonnements aux revues en langues étrangères et, d'autre part, de faire face à l'explosion de la documentation électronique : à cet égard, l'ensemble des bibliothèques universitaires disposait en 2003 de 270.000 licences d'accès à des périodiques électroniques, contre 179.000 l'année précédente.
- La modernisation du fonctionnement . Désormais toutes dotées de Systèmes Intégrés de Gestion de Bibliothèque (SIGB), les universités poursuivent la modernisation de leur service de documentation en constituant des Systèmes d'Information Documentaire (SID), qui sont eux-mêmes une composante des systèmes d'information (SI) des établissements. Ces SID facilitent l'accès à l'ensemble des ressources électroniques produites ou acquises par les établissements pour la pédagogie et la recherche.
Plus de 6,5M€ sont consacrés en 2004 à ces actions (renouvellement des SIGB, acquisition de SID, extension du parc informatique). Cependant, le parc informatique à la disposition des usagers au sein des bibliothèques universitaires reste insuffisant : 7.128 postes de travail pour 1,2 million d'inscrits en 2003.
- L'amélioration des services aux usagers , grâce en particulier à : une augmentation des horaires d'ouverture : de 40 heures (h) en 1988, l'ouverture hebdomadaire moyenne des services est passée à 50h45 en 1997, puis à 57h à la rentrée universitaire 2003 ; un développement de l'accès direct aux collections : le pourcentage des fonds en libre accès est passé de 20% au début des années 90 à 32% aujourd'hui ; enfin, un développement de la formation des usagers à la recherche de l'information : cette formation est désormais mieux intégrée dans les cursus à l'occasion de la mise en oeuvre du Licence- Master- Doctorat (LMD).
Conduite dans la durée, cette politique s'est traduite par un accroissement sensible du niveau d'activité : 72,3% des étudiants sont désormais inscrits en bibliothèque universitaire, contre 56% dix ans plutôt. L'usage est également plus intensif : chaque inscrit vient en moyenne 46 fois par an en bibliothèque, contre 34 fois en 1990 ; il emprunte à domicile 10,8 ouvrages par an, contre 7,9 en 1990. Ces progressions sont d'autant plus nettes que la consultation à distance, via Internet, d'une documentation électronique de plus en plus répandue se développe parallèlement.
Par ailleurs, le réseau formé par l'ensemble des bibliothèques universitaires et organisé autour d'outils collectifs a été consolidé.
3) Une situation qui peut être améliorée
Plusieurs éléments doivent être pris en compte : l'évolution et les perspectives de la démographie étudiante, l'expression de plus en plus forte de besoins documentaires issus d'établissements d'enseignement supérieur autres que les universités (IUFM, grands établissements, écoles supérieures, etc), l'augmentation des coûts de la documentation, plus rapide et plus forte que la moyenne des prix (les prix des périodiques scientifiques étrangers croissent de plus de 10% par an depuis 1995), l'émergence de la documentation électronique (entre 1998 et 2003, les dépenses correspondantes sont passées de 8% à plus de 17% des dépenses d'achats documentaires).
Ces différents facteurs et le retard accumulé ne sont pas sans incidences sur les besoins restant à satisfaire.
Besoins théoriques au titre des acquisitions documentaires :
Les crédits de fonctionnement (hors personnel) des bibliothèques universitaires sont actuellement de l'ordre de 100 euros par étudiant et par an, toutes sources de financement confondues. En 1989, le rapport Miquel évaluait les besoins à 600 F par étudiant (soit 91,5 euros), alors que les coûts étaient plus faibles et que la documentation électronique était encore peu développée.
Un objectif de 150 euros par étudiant et par an, soit 225 millions d'euros (toutes sources de financement confondues et en s'en tenant aux seuls étudiants des universités et des IUFM), apparaît réaliste si l'on veut à la fois : faire face à l'augmentation des coûts ; acquérir un volume par étudiant et par an ; accroître de 50 % le nombre d'abonnements ; accompagner le développement des ressources électroniques.
Pour y parvenir, une diversification des sources de financement est sans doute nécessaire. Il importe en particulier que, parallèlement à l'effort de l'Etat, les établissements d'enseignement supérieur continuent de réduire la dispersion de leurs crédits documentaires et de les regrouper au sein du service commun de la documentation, chargé de mettre en oeuvre une politique documentaire concertée pour l'ensemble des composantes.
Besoins théoriques au titre de la numérisation des catalogues sur fiches
A l'issue du marché de conversion rétrospective des fiches encore sur support papier (marché national passé par le ministère), au moins 3,6 millions de fiches restent à numériser.
Du fait de l'existence du SUDOC (Système Universitaire de DOCumentation), les opérations à venir seront facilitées et moins onéreuses. Sur la base d'1 euro par notice, 3,6 millions d'euros seraient nécessaires pour supprimer les catalogues sur fiches qui subsistent dans les bibliothèques universitaires.
Besoins en locaux
Bien que plus de 360.000 m² de bibliothèques aient été construits depuis 1990, la situation des bâtiments se caractérise par :
- un ratio de 0,66 m²/étudiant, sensiblement inférieur au ratio théorique de 1,5m²/ étudiant retenu par le Référentiel des Constructions Universitaires (RCU) de 1997 ;
- une place pour 13 à 14 étudiants, quand une place pour 5 à 8 selon les disciplines serait nécessaire ;
- une part trop réduite des collections en libre accès (32 %), qui ne correspond plus aux attentes des usagers d'aujourd'hui ;
- la vétusté et la mauvaise fonctionnalité de nombreux locaux, souvent inadaptés à l'implantation des nouvelles technologies. C'est le cas en particulier au centre de Paris, où des collections remarquables en quantité comme en qualité sont conservées dans des bâtiments saturés et présentant des défaillances en termes de sécurité.
En s'en tenant à un ratio de 1 m²/étudiant et en prenant en compte les 600.000 m² mis en service avant les années 1960/1970, les besoins globaux pourraient être évalués à 900.000 m² ainsi répartis : 200.000 m² à restructurer, 200.000 m² à reconstruire, 500.000 m² à construire ».
Source : ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
L'objectif n° 6 : « Produire des connaissances scientifiques au meilleur niveau international »
Le sixième objectif, consistant à produire des connaissances scientifiques au meilleur niveau international s'appuie sur deux indicateurs habituellement utilisés pour comparer les performances des différents pays, à savoir un indicateur de production scientifique (part des laboratoires universitaires dans le nombre d'articles publiés dans des revues scientifiques de rang A) et un indicateur de reconnaissance scientifique (indice de citation et indice de citation relatif).
L'objectif n° 7 : « Développer le dynamisme et la réactivité de la recherche universitaire »
Votre rapporteur spécial se félicite du choix de cet objectif, qui avec l'objectif n° 8 concernent la recherche universitaire, thème non abordé par les agrégats de la loi de finances pour 2004, comme l'avait regretté votre commission des finances.
Cet objectif vise à « développer le dynamisme et la réactivité de la recherche universitaire », en s'appuyant sur deux indicateurs :
- le taux de renouvellement des laboratoires universitaires . On peut toutefois s'interroger sur le lien entre ce taux et le dynamisme ainsi que la réactivité de la recherche universitaire, car faut-il nécessairement qu'il y ait un changement permanent de structures pour obtenir des performances ? Un laboratoire ne peut-il pas être performant et réactif tout en perdurant dans ses structures ?
- la part des publications des laboratoires universitaires dans les domaines prioritaires . De même, on peut rappeler que la définition du caractère prioritaire des domaines fluctue nécessairement dans le temps et que ce caractère conjoncturel est de nature à remettre en cause la fiabilité de l'indicateur.
L'objectif n° 8 : « Contribuer à l'amélioration de la compétitivité de l'économie nationale par le transfert et la valorisation des résultats de la recherche universitaire »
Le huitième objectif vise à « contribuer à l'amélioration de la compétitivité de l'économie nationale par le transfert et la valorisation des résultats de la recherche universitaire », ce dont votre rapporteur spécial se félicite tout particulièrement. Trois indicateurs ont été choisis :
- le nombre de brevets en cours dans les établissements universitaires ;
- le ratio dépenses de dépôt de maintenance de brevets et licences / nombre de licences signées par les établissements du programme . On peut s'interroger sur la fiabilité du dénominateur dans la mesure où les contrats de licence peuvent être exclusif (consenti à un seul licencié) ou non-exclusif (plusieurs licenciés possibles). Dès lors ne conviendrait-il pas mieux de prendre comme dénominateur les revenus procurés par ces licences ?
- la part des contrats de recherche ou de transfert de savoir faire passés avec des entreprises dans les ressources totales des établissements universitaires . Votre rapporteur spécial juge primordial que la relation université-entreprise soit approfondie, la France se caractérisant par un certain cloisonnement à ce niveau : le fait que ce dernier indicateur soit en « construction » ne révèle-t-il pas précisément la faiblesse de la relation ? N'est-il pas étonnant que le ministère ne dispose pas d'ores et déjà de chiffres sur ce point ?
L'objectif n° 9 : « Concourir au développement de l'attractivité internationale de la recherche française »
Le neuvième objectif tendant à concourir au développement de l'attractivité internationale de la recherche française est évalué par un seul indicateur, qui semble satisfaisant : la proportion d'étrangers parmi les chercheurs, enseignants-chercheurs, post-doctorants et ingénieurs de recherche en activité dans les laboratoires universitaires . Il convient toutefois de rappeler que ce nombre ne dépend pas seulement de l'attractivité de notre recherche universitaire, dès lors que l'accès des professeurs étrangers à nos universités rencontre des obstacles statutaires.
L'objectif n° 10 : « Participer activement à la construction de l'espace européen de la recherche »
Le dixième objectif, qui vise à participer activement à la construction de l'espace européen de la recherche, se retrouve dans plusieurs programmes, ce dont se félicite votre rapporteur spécial au nom de la cohérence entre programmes. Cet objectif s'appuie sur deux indicateurs qui n'appellent pas de commentaires : le ratio nombre de projets sélectionnés pour financement dans le cadre du PCRD/ nombre de projets éligibles , et le ratio nombre de projets coordonnés par un laboratoire universitaire français / nombre total de projets.
Cela étant on peut se demander s'il ne serait pas opportun de disposer également d'indicateurs relatifs aux langues de publication de nos recherches.
L'objectif n° 11 : « Disposer d'un parc immobilier correspondant aux besoins réels induits par les activités d'enseignement et de recherche et par la vie étudiante »
Le onzième objectif est de disposer d'un parc immobilier correspondant aux besoins réels induits par les activités d'enseignement et de recherche et par la vie étudiante, auquel a été associé un indicateur relatif au taux d'occupation des locaux .
Le principe de cet indicateur est intéressant. Encore conviendrait-il de connaître la définition des « locaux » concernés.
En outre, cet indicateur ne renseigne aucunement sur la qualité ou l'adaptation des locaux aux activités d'enseignement, comme l'illustre l'exemple de certaines universités parisiennes très anciennes dont les locaux, vétustes, sont fort utilisés, faute de place.
L'objectif n° 12 : « Développer la réalisation de prestations de services par les universités »
Cet objectif est appuyé par un indicateur, à savoir le montant des ressources propres procurées par les prestations de services. Cet indicateur est tout à fait satisfaisant, si ce n'est que votre rapporteur spécial souhaite une décomposition plus fine des ressources propres.
* 31 Cette situation n'est pas sans conséquences budgétaires. Dans son rapport public pour l'an 2001, l'IGAENR indiquait ainsi que « l'inflation des heures supplémentaires, dans les universités où on l'observe, s'explique aussi en partie par un défaut de culture de l'évaluation, l'offre de formation y étant arrêtée sans mesure préalable, complète et crédible, de ses coûts en heures d'enseignement ».