PREMIÈRE
PARTIE :
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES
CRÉDITS
I. VUE D'ENSEMBLE ET ANALYSE RÉTROSPECTIVE
A. LE PÉRIMÈTRE DE LA SECTION BUDGÉTAIRE « ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR »
Les crédits demandés pour l'enseignement supérieur dans le projet de loi de finances pour 2005 s'élèvent à 9,362 milliards d'euros , contre 9,087 milliards d'euros en l'an 2004, soit une augmentation de 3,02 % (contre + 2,93 % en 2004, + 1,05 % en 2003 et + 2,22 % en 2002).
Il convient toutefois de relever que le projet de loi de finances pour 2005 comporte de nombreuses mesures de transfert qui tendent à modifier le périmètre de la section budgétaire, parmi lesquelles :
- le transfert aux caisses d'allocations familiales (CAF) du service des prestations familiales à compter du 1 er juillet 2005 ; 15 millions d'euros sont ainsi transférés au budget des charges communes ;
- le transfert au budget des services généraux du Premier ministre de crédits, à hauteur de 0,20 million d'euros, destinés à l'agence pour le développement de l'administration électronique ;
- le transfert au budget de l'enseignement supérieur de crédits destinés à l'observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), à hauteur de 3,15 millions d'euros, en provenance du budget du plan ;
- le transfert au budget de l'enseignement supérieur des crédits relatifs à l'organisation de l'examen national classant de l'internat, à hauteur de 1,35 million d'euros, en provenance du budget de la santé ;
- enfin divers transferts entre l'enseignement scolaire et l'enseignement supérieur, pour un solde de 0,4 million d'euros en faveur de l'enseignement supérieur.
A structure constante, le budget de l'enseignement supérieur augmenterait ainsi de 3,1 % en 2005 par rapport à la loi de finances initiale pour 2004.
Le champ du budget de l'enseignement supérieur
« Le ministère chargé de l'enseignement supérieur exerce sa tutelle sur 186 établissements d'enseignement supérieur ayant statut d'établissements publics et tous dotés de l'autonomie comptable et financière.
« Sur ces 186 établissements, 118 sont des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) relevant de la loi du 26 janvier 1984. Il s'agit soit d'universités, au nombre de 82, soit des instituts nationaux polytechniques (3), soit d'écoles extérieures aux universités (INSA, écoles centrales et universités technologiques), soit encore de grands établissements (Collège de France, Ecoles normales supérieures, Conservatoire national des arts et métiers, Ecole centrale de Paris, etc.), ces deux dernières catégories regroupant une trentaine d'établissements.
« La tutelle du ministère s'étend également sur 68 établissements publics administratifs (EPA) : écoles nationales supérieures d'ingénieurs, instituts d'études politiques de province, IUFM, etc. Ces établissements sont très variés et relèvent de régimes juridiques différents. Ils peuvent être soit complètement autonomes, soit rattachés, pour leur gestion, à un EPSCP.
« Par ailleurs, le ministère apporte un soutien financier à l'enseignement supérieur privé : instituts catholiques, écoles d'ingénieurs ou de commerce. Enfin relèvent du budget de l'enseignement supérieur un certain nombre d'établissements tels que l'institut national de la recherche pédagogique, le muséum national d'histoire naturelle, ou encore le centre national et les 28 centres régionaux des oeuvres universitaires scolaires, dont la mission est de favoriser et d'améliorer les conditions de vie et de travail des étudiants ».
Source : Cour des comptes, rapport particulier d'avril 2003 sur la gestion du système éducatif
On peut rappeler que ces crédits ne recouvrent pas seulement des dépenses de formation, puisque le budget de l'enseignement supporte toutes les dépenses de personnel et d'infrastructure liées à la double vocation de recherche et d'enseignement des universités.
Inversement, il convient de souligner que le budget de l'enseignement supérieur ne représente qu'environ la moitié des dépenses publiques en faveur de l'enseignement supérieur.
En effet, l'ensemble des dépenses d'administration générale afférentes à l'enseignement supérieur (rémunérations et pensions des personnels d'administration centrale et d'inspection, action sociale, frais de justice et réparations civiles, etc.), sont imputées sur le budget de l'enseignement scolaire , qui prend également à sa charge les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles et des sections de techniciens supérieurs situées dans les lycées dépendant de l'enseignement scolaire, pour un coût budgétaire estimé au minimum à 1,8 milliard d'euros en 2004 par le budget coordonné de l'enseignement supérieur (BCES) annexé au projet de loi de finances pour 2005.
En outre, le budget coordonné de l'enseignement supérieur pour 2005 montre que les budgets de douze autres ministères participent au financement de l'enseignement supérieur, pour un total de 1,54 milliard d'euros de crédits de paiement en 2005 , dont :
- 0,371 milliard d'euros pour le ministère de l'agriculture , de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, notamment pour les sections de techniciens supérieurs des lycées agricoles, les écoles d'ingénieurs agronomes et les écoles vétérinaires ;
- 0,272 milliard d'euros pour le ministère de la culture et de la communication, pour les 20 écoles d'architectes, les 58 écoles supérieures d'arts plastiques, l'école du Louvre, les écoles d'enseignement de l'art dramatique, de la musique et de la danse, l'école du cirque, l'école nationale supérieure de l'image et du son et l'institut national du patrimoine ;
- 0,192 milliard d'euros pour le ministère de la défense , notamment pour les 6 écoles d'ingénieur placées sous sa tutelle (parmi lesquelles l'école polytechnique et l'école nationale supérieure des techniques avancées), ainsi que pour les écoles d'officiers et les classes préparatoires aux grandes écoles des lycées militaires ;
- 0,169 milliard d'euros pour le ministère des affaires étrangères , notamment pour le versement de bourses aux étudiants étrangers ;
- 0,134 milliard d'euros pour le ministère de l'économie , des finances et de l'industrie , notamment pour les écoles des mines, les écoles des télécommunications et les écoles nationales d'économie et de statistiques ;
- 0,131 milliard d'euros pour le ministère de l'équipement , des transports et du logement , notamment pour les écoles nationales des ponts et chaussées, des travaux publics de l'Etat, de l'aviation civile, de la météorologie et de la marine marchande ;
- 0,084 milliard d'euros pour le ministère de la justice ;
- 0,079 milliard d'euros pour le ministère de la santé et de la solidarité, pour les formations de santé et l'école nationale de la santé publique (ENSP).
Enfin, les collectivités territoriales , contribuent de manière croissante au financement de l'enseignement supérieur, à hauteur de 270 millions d'euros pour les départements et de 749 millions d'euros pour les régions en 2003, notamment dans le cadre des contrats de plan Etat-régions. Ce montant devrait par ailleurs s'accroître sensiblement en 2005 du fait de la décentralisation des formations sociales aux régions à partir du 1 er janvier 2005 en application de la loi sur les responsabilités locales