II. LES COMPLÉMENTS DE RÉMUNÉRATION EN OUTRE-MER
L'article 135 de la loi de finances pour 2004 dispose que :
« Le Gouvernement présente deux annexes générales au projet de loi de finances de l'année, l'une pour les départements et régions d'outre-mer, l'autre pour les collectivités d'outre-mer à statut particulier, qui comportent :
« - un état récapitulatif de l'effort budgétaire et financier consacré à chaque département, région ou autre collectivité d'outre-mer ;
« - une évaluation du coût net de chaque exonération de cotisation sociale ou d'impôt destinée à l'outre-mer ;
« - un état de la mise en oeuvre du principe de continuité territoriale en matière de transports de personnes ;
« - le détail et le coût des compléments de rémunérations, de pensions et d'indemnités temporaires applicables aux fonctionnaires en poste outre-mer ;
« - le détail des statuts fiscaux particuliers ;
« - tous les deux ans, une appréciation des différences de salaires et de prix à la consommation entre les collectivités territoriales ultramarines et la métropole ».
Cet article, introduit par la commission mixte paritaire, a pour objet d'offrir au Parlement des éléments qui lui faisaient jusque là défaut quant aux particularités de l'outre-mer.
Votre rapporteur spécial se félicite de cette clarification, et a largement exploité les deux « jaunes » budgétaires remis par le ministère de l'outre-mer, notamment sur la question des rémunérations. Il note au passage l'excellent travail fourni par le ministère en ce domaine.
A. LE POUVOIR D'ACHAT DES FONCTIONNAIRES DANS LES DOM
Les compléments de rémunérations dans les DOM s'élèvent en 2003 à 894,2 millions d'euros à la charge de l'Etat, pour 74.700 bénéficiaires . La moyenne par agent est donc de 10.120 euros par an de rémunération supplémentaire.
Deux comparaisons avec la métropole peuvent être menées, l'une sur les différences de salaire annuel net moyen, l'autre sur les différences de prix.
1. Comparaisons des revenus entre les DOM et la métropole : des différences très sensibles entre le secteur public et le secteur privé
Le salaire moyen pour les fonctionnaires de l'Etat est plus élevé de 40 % à 50 % dans les DOM. Cette différence concerne toutes les catégories de la fonction publique d'Etat. Ainsi, à titre d'exemple, le salaire moyen d'un agent de catégorie C dans les DOM est équivalent à celui d'un agent de catégorie A III en métropole (attaché, inspecteur, professeur des écoles).
Il est intéressant de constater que l'écart de rémunération avec les fonctionnaires des collectivités locales est beaucoup plus faible (entre 10 % et 15 %).
De plus, les salaires sont à peu près identiques entre la métropole et les DOM dans le secteur privé. Le graphique suivant permet de mesurer ces écarts.
Différences de revenus par catégorie entre les DOM et la métropole
(indice 100=métropole)
Source :
ministère de l'outre-mer
Ainsi, on peut conclure qu'il existe une forme de « pyramide » des salaires : les fonctionnaires de l'Etat, puis les fonctionnaires des collectivités locales, enfin les agents du secteur privé.
2. Les écarts de prix
Un argument souvent avancé, en plus de l'éloignement, concerne les différences de prix entre la métropole et les DOM.
Si l'on prend une base 100 pour la métropole, l'indice des prix est compris entre 109,8 en Guadeloupe et 119,7 à la Réunion.
En conséquence, le niveau des prix dans l'absolu est certes plus élevé, mais moins que les compléments de rémunérations des fonctionnaires.
On peut en conclure que, en termes de pouvoir d'achat, les fonctionnaires de l'Etat jouissent dans les DOM d'une situation relativement privilégiée, les fonctionnaires des collectivités locales d'une situation identique à celle de la métropole, et que les agents du privé sont plutôt défavorisés.