B. LA MISE EN LIGNE DU JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DÉCRETS » CONNAÎT UN GRAND SUCCÈS
Le Journal officiel « Lois et décrets » authentifié a été mis en place le 1 er juin 2004. Il garantit l'inviolabilité des versions électroniques transmises et lui donne donc la même valeur juridique que la version papier. Cette garantie résulte d'un dispositif spécialement mis au point par la direction des Journaux officiels. La diffusion du JO électronique authentifié élargit la portée de la mise à disposition du public des textes législatifs et réglementaires, développant ainsi la mission de service public de la direction des Journaux officiels.
La dématérialisation de l'édition « Lois et décrets » du Journal officiel est une des mesures de la mise en oeuvre du programme gouvernemental ADELE 2004-2007, visant à l'amélioration de l'accès aux données publiques pour les usagers et les fonctionnaires.
La réforme des modalités de publication des textes a été engagée sur le fondement de la loi du 2 juillet 2003, habilitant le gouvernement à simplifier le droit.
Selon l'ordonnance du 20 février 2004, relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs, les lois et les actes administratifs font désormais l'objet d'une double publication, sur papier et sous forme électronique. Une partie des textes officiels n'est plus publiée sur la version papier du Journal officiel, mais uniquement sur le site Internet. C'est le cas des actes administratifs dont la liste est fixée par le décret pris en Conseil d'Etat le 29 juin 2004, en application de ladite ordonnance.
Cette dématérialisation, dont l'intérêt est indéniable, risque néanmoins d'en restreindre l'accès, si elle s'accompagne d'une suppression des versions imprimées, aux citoyens et aux collectivités locales qui ne sont pas nécessairement équipés en matériel informatique. Fin 2003, 72% des foyers n'étaient pas connectés à Internet. L'équilibre entre supports papier et électronique demeure un enjeu démocratique important. Le symbole des journaux officiels « Nul n'est censé ignorer la loi » doit rester d'actualité.
Votre rapporteur spécial souhaite que la complémentarité entre support électronique et support papier permette à chaque citoyen de pouvoir s'appuyer sur un service public de qualité, en ayant un accès égal à la norme juridique.
De même, les salariés, attachés à leur mission de service public, s'inquiètent de l'avenir de l'institution et craignent une restriction drastique des effectifs sous couvert de dématérialisation des Journaux officiels.