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N° 118

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

Annexe au procès-verbal de la séance du 15 décembre 2004

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'adhésion au protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (ensemble une annexe et cinq appendices),

Par M. André BOYER,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Serge Vinçon, président ; MM. Jean François-Poncet, Robert Del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, Mme Hélène Luc, M. André Boyer, vice-présidents ; MM. Simon Loueckhote, Daniel Goulet, Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, André Rouvière, secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mme Paulette Brisepierre, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, MM. Francis Giraud, Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Robert Hue, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Jacques Pelletier, Daniel Percheron, Jacques Peyrat, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 1511, 1619 et T.A. 334

Sénat : 14 (2004-2005)

Traités et conventions.

RODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le présent projet de loi, adopté le 12 octobre dernier par l'Assemblée nationale, a pour objet d'autoriser l'adhésion au protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, dite « convention MARPOL ».

Adopté dans le cadre de l'Organisation maritime internationale (OMI), lors d'une conférence des États-parties à la convention MARPOL tenue à Londres du 15 au 26 septembre 1997, ce protocole vise à intégrer dans les règles internationales relatives à la navigation maritime un certain nombre de préoccupations liées à la prévention de la pollution atmosphérique, en particulier celles qui ont inspiré le protocole de Montréal sur la protection de la couche d'ozone.

Il ajoute ainsi à la convention MARPOL une nouvelle annexe, l'annexe VI, énonçant les règles relatives à la prévention de la pollution de l'atmosphère par les navires. Ces règles fixent des limites aux émissions d'oxyde de soufre et d'oxydes d'azote provenant des gaz d'échappement des navires et interdisent les émissions délibérées de substances qui appauvrissent la couche d'ozone.

Votre rapporteur effectuera une brève présentation de la convention MARPOL avant d'aborder les raisons ayant conduit à lui adjoindre ce nouveau protocole.

I. LA CONVENTION MARPOL ET LE RÉGIME INTERNATIONAL DE PRÉVENTION DE LA POLLUTION DES MERS

La convention MARPOL, adoptée en 1973 et modifiée en 1978, est l'un des principaux instruments internationaux portant sur la pollution des mers.

A. LES CONVENTIONS INTERNATIONALES RELATIVES À LA POLLUTION DES MERS

Institution spécialisée des Nations Unies en charge des règles internationales relatives à la sécurité en mer, l'Organisation maritime internationale (OMI), dont le siège est à Londres, a élaboré depuis plus de cinquante ans un grand nombre de conventions internationales destinées à lutter contre la pollution des mers.

Ces conventions peuvent se classer en deux catégories :

- les conventions relatives à la prévention de la pollution des mers ;

- les conventions relatives à la réparation des dommages.

1. Les conventions relatives à la prévention de la pollution des mers 

La première convention relative à la prévention de la pollution des eaux de la mer a été adoptée le 12 mai 1954 et portait spécifiquement sur la pollution par les hydrocarbures. Elle visait à limiter les rejets d'hydrocarbures, notamment à proximité des côtes et à favoriser la création d'installations de réception à terre. Cette convention a été amendée à plusieurs reprises, dans le sens d'un renforcement de ses prescriptions, avant d'être remplacée en 1973 par la convention MARPOL que votre rapporteur présentera ci-après.

Aux côtés de la convention MARPOL, qui constitue l'instrument majeur en la matière, d'autres textes ont été adoptés dans le cadre de l'OMI.

En 1969, une convention sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures a accordé aux États riverains le droit de prendre en haute mer les mesures nécessaires pour prévenir, atténuer ou éliminer les dangers représentés par une pollution ou une menace de pollution par les hydrocarbures à la suite d'un accident de mer. En 1973, un protocole a étendu cette convention aux substances autres que les hydrocarbures présentant des caractéristiques similaires, principalement les produits chimiques.

Le droit international a également été complété en 1972 par la convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, dite « convention de Londres ». Cette convention interdit l'immersion de certaines matières dangereuses figurant sur une « liste noire ». Elle subordonne l'immersion de certaines matières précisément énumérées sur une « liste grise » à la délivrance d'un permis spécifique, et l'immersion de tous autres déchets ou matières à la délivrance préalable d'un permis général. En 1993, des amendements ont étendu le principe d'interdiction à l'immersion de déchets faiblement radioactifs. Ils ont prévu l'élimination progressive de l'immersion de déchets industriels avant le 31 décembre 1995 et interdit d'incinérer en mer des déchets industriels.

En 1996, un protocole destiné à remplacer la convention de Londres a reconsidéré la question de l'immersion des déchets dans une approche de développement durable, faisant notamment application du principe de précaution et du principe pollueur-payeur1(*). Ce protocole n'est toujours pas entré en vigueur, faute d'avoir recueilli le nombre d'acceptations requises.

Enfin, l'OMI a favorisé l'adoption en 1990 de la convention internationale sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures. Entrée en vigueur en mai 1995, cette convention organise la coopération internationale pour faire face aux situations d'urgence entraînant des menaces graves de pollution des mers. Elle impose notamment l'élaboration de plans d'urgence auxquels doivent se conformer les navires.

2. Les conventions relatives à la réparation des dommages

Les conventions relatives à la réparation des dommages résultant de « marées noires » constituent le second volet du dispositif international relatif à la pollution des mers.

Il s'agit tout d'abord de la convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, entrée en vigueur en 1975. Cette première convention a été modifiée en 1992 par un protocole ayant pour principal objet l'augmentation du plafond de responsabilité. Ce régime fait peser de plein droit sur le propriétaire du pétrolier, même en l'absence de toute faute, la responsabilité pour pollution à l'égard des tiers, cette responsabilité étant cependant plafonnée en fonction de la jauge du navire.

Compte tenu du plafonnement des indemnisations prévues par la convention sur la responsabilité civile, un deuxième niveau d'indemnisation a été défini par la convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (convention FIPOL) de 1971. Tout comme la convention sur la responsabilité civile, la convention FIPOL a été modifiée par un protocole en 1992 prévoyant un plafond d'indemnisation plus élevé. Un nouveau protocole signé le 16 mai 20032(*) instaure un nouveau fonds, le Fonds complémentaire d'indemnisation, en vue de créer un troisième niveau d'indemnisation supplémentaire.

* 1 Voir rapport Sénat n°190 (2002-2003) en date du 26 févier 2003 établi par M.Xavier Pintat au nom des la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

* 2 Voir rapport Sénat n°338 (2003-2004) en date du 9 juin 2004 établi par M.André Boyer au nom des la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

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