III. LE PROTOCOLE DE 2001, UNE AVANCÉE DANS LA LUTTE CONTRE LA DÉLINQUANCE FINANCIÈRE
Le protocole facilite et approfondit la coopération judicaire en matière de délinquance financière.
A. LES DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR BANCAIRE
L'article 7 du protocole interdit d'invoquer le secret bancaire pour refuser une demande d'entraide.
De façon remarquablement précise pour une convention internationale, il impose aux Etats membres de prendre les mesures nécessaires afin de disposer d'un fichier national des comptes bancaires ou de l'équivalent, afin d'identifier tous les détenteurs de comptes bancaires.
Il prévoit, dans son article 2, l'obligation de fournir tout renseignement relatif à un compte bancaire, y compris les informations relatives aux transactions effectuées à partir ou à destination d'un compte.
La surveillance des transactions peut être demandée pour une période déterminée, à charge pour les Etats de prendre les mesures nécessaires pour assurer la discrétion de ces opérations vis à vis des clients concernés.
B. LES INFRACTIONS FISCALES
L'article 8 du protocole prévoit que le refus de l'entraide judiciaire n'est pas applicable en cas d'infraction fiscale.
Le protocole met en place un mécanisme de surveillance de l'application du protocole. En cas de difficulté liée à une demande d'entraide, Eurojust pourra être saisi par l'Etat requérant et proposer une solution.