C. DES OUTILS MODERNISÉS

L'article 6 de la Convention prévoit que les demandes d'entraide peuvent être communiquées non seulement par écrit mais par tout moyen permettant d'en obtenir une trace écrite et d'en vérifier l'authenticité, ce qui ouvre la possibilité du recours à la télécopie ou au courrier électronique .

La convention prévoit le recours à la vidéoconférence pour procéder à des auditions sur le territoire d'un autre Etat de l'Union. Ce moyen technique peut être utilisé pour l'audition d'experts ou de témoins mais aussi, sous certaines conditions, aux auditions de personnes poursuivies pénalement.

Le titre III de la Convention est consacré à l'interception des télécommunications, sujet de négociations particulièrement longues et difficiles. En l'absence de textes spécifiques, les interceptions reposaient assez largement sur la bonne volonté des Etats requis. Or le recours aux technologies de communications, notamment aux téléphones mobiles, dans le cadre d'activités criminelles est très large. La Convention devait également s'adapter à des situations de fait, un Etat pouvant être en mesure d'intercepter des communications passées depuis un autre Etat membre sans solliciter l'aide de celui-ci, grâce aux technologies de télécommunications par satellite. Les juges pourront faire procéder directement à des interceptions de télécommunications sur le territoire de l'Union européenne tandis que le principe d'application de la loi de l'Etat où elles sont effectuées est affirmé.

La convention ouvre la possibilité de recourir à des moyens d'investigation particuliers comme les « livraisons surveillées » et les « enquêtes discrètes ». Elle permet à des agents d'un Etat de poursuivre dans un autre Etat une opération d'infiltration en y utilisant leurs propres règles de procédure.

Le recours à des agents étrangers dans le cadre d'une opération d'infiltration menée en national est également possible.

La Convention prévoit également la constitution par deux Etats membres ou plus, d'équipes communes d'enquêtes pour effectuer des enquêtes pénales dans un ou plusieurs Etats membres avec un objectif précis et pour une durée limitée. L'équipe est normalement créée dans l'Etat membre où la majeure partie de l'enquête devra être menée. La convention prévoit qu'un membre détaché au sein d'une équipe commune d'enquête peut demander à ses autorités nationales de prendre des mesures dont l'équipe a besoin. Dans ce cas, la demande est traitée comme si elle était adressée dans le cadre d'une enquête nationale.

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