CONCLUSION

Les Etats membres de l'Union européenne satisfont d'ores et déjà aux objectifs définis par le Protocole sur l'eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et leur niveau d'intégration permet de garantir la mise en oeuvre de leurs obligations.

Le protocole est donc prioritairement destiné à fournir un cadre permettant de réduire les maladies d'origine hydrique aux Etats dont les systèmes d'accès à l'eau et à l'assainissement sont insuffisamment développés.

L'eau reste cependant une ressource rare, y compris dans notre pays où son traitement se révèle de plus en plus coûteux et doit inciter chacun des acteurs , consommateurs, collectivités et industriels à rechercher des solutions économiques et respectueuses de l'environnement.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission a procédé à l'examen du présent rapport lors de sa séance du 9 mars 2005.

A l'issue de l'exposé du rapporteur, M. Didier Boulaud a considéré que les élus locaux étaient confrontés de façon croissante à la question de l'eau, qu'ils doivent gérer des pénuries ou faire face à des inondations. Même si la France est relativement préservée, elle doit travailler au respect des objectifs pour l'augmentation de l'accès à l'eau des personnes qui en sont privées. Evoquant l'examen du projet de loi sur l'eau en Conseil des ministres et prochainement soumis au Parlement, il a estimé que les Français avaient trop longtemps ignoré le coût du traitement de l'eau et la réalité du coût du respect de l'environnement. Il a considéré que le projet de loi sur l'eau ne permettait d'ailleurs pas de réduire l'écart entre les engagements internationaux de la France et la réalité de son action.

M. Robert Bret, rappelant que la ville de Marseille accueillait le siège mondial de l'eau, a estimé que celle-ci était devenue un enjeu planétaire et ne devait pas être traitée comme une marchandise. Elle peut être source de conflit et la France a une responsabilité particulière à assumer dans ce domaine.

A l'issue de ce débat, la commission a adopté le projet de loi.

PROJET DE LOI

(Texte proposé par le gouvernement)

Article unique 1 ( * )

Est autorisée l'approbation du protocole sur l'eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, fait à Londres le 17 juin 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi.

ANNEXE -
ETAT DE RATIFICATION DU PROTOCOLE
SUR L'EAU ET LA SANTÉ

Le protocole a été ratifié par 14 Etats et entrera en vigueur avec 16 ratifications.

Pays/organisation
d'intégration économique régionale

Date de signature

Date de ratification, acceptation, approbation ou accession

Albanie

17-Juin-1999

8-Mar-2002

Andorre

Arménie

17-Juin-1999

Autriche

Azerbaïdjan

9-Jan-2003

Biélorussie

Belgique

17-Juin-1999

29-Juin-2004

Bosnie et Herzégovine

Bulgarie

17-Juin-1999

Canada

Croatie

17-Juin-1999

Chypre

17-Juin-1999

République Tchèque

17-Juin-1999

15-Nov-2001

Danemark

17-Juin-1999

Estonie

17-Juin-1999

9-Sept-2003

Finlande

17-Juin-1999

France

17-Juin-1999

Georgie

17-Juin-1999

Allemagne

17-Juin-1999

Grèce

17-Juin-1999

Hongrie

17-Juin-1999

7-Dec-2001

Islande

17-Juin-1999

Irlande

Israël

Italie

17-Juin-1999

Kazakhstan

Kirghizstan

Lettonie

17-Juin-1999

24-Nov-2004

Liechtenstein

Lituanie

17-Juin-1999

17-Mar-2004

Luxembourg

17-Juin-1999

4-Oct-2001

Malte

17-Juin-1999

Monaco

17-Juin-1999

Pays Bas

17-Juin-1999

Norvège

17-Juin-1999

6-Jan-2004

Pologne

17-Juin-1999

Portugal

17-Juin-1999

République de Moldavie

10-Mar-2000

Roumanie

17-Juin-1999

5-Jan-2001

Fédération de Russie

17-Juin-1999

31-Dec-1999

San Marin

Serbie et Monténégro

Slovaquie

17-Juin-1999

2-Oct-2001

Slovénie

17-Juin-1999

Espagne

17-Juin-1999

Suède

17-Jui-1999

Suisse

17-Juin-1999

Tadjikistan

Macédoine (Ancienne République de)

Turquie

Turkménistan

Ukraine

17-Juin-1999

26-Sept-2003

Royaume-Uni

17-Juin-1999

Etats-Unis

Ouzbékistan

Communauté européenne

* 1 Voir le texte annexé au document Sénat n° 12 (2004-2005)

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