CONCLUSION
La Convention alpine et ses protocoles d'application définissent les principes sur lesquels tous les Etats alpins s'accordent et qu'ils s'engagent à mettre en oeuvre en vue de préserver et de mettre en valeur l'espace alpin, dans une perspective de développement durable. Ils constituent également un cadre de coopération remarquable, à l'échelle de tout le massif alpin, pour favoriser l'échange d'information, la concertation, l'harmonisation des politiques et des actions transfrontalières.
Votre rapporteur salue l'ambition de ces différents textes pour la préservation et la mise en valeur d'une vaste région étendue sur sept pays, allant de l'Europe continentale à la façade méditerranéenne.
La mise en oeuvre de la Convention alpine et des protocoles élaborés entre 1994 et 2000 repose sur des mesures nationales, le cadre multilatéral de la Convention devant permettre à tous les Etats alpins de mieux coordonner ces mesures. Il appartiendra donc à la France de mettre en place les moyens adaptés pour atteindre les objectifs ambitieux fixés par la Convention et ses protocoles d'application. Partie prenante à la Convention et aux protocoles, l'Union européenne devra elle aussi, dans ces politiques, les besoins liés au développement durable de la montagne alpine.
Votre rapporteur souligne que bien des propositions émises par le Sénat il y a un peu plus de deux ans, dans le cadre de la mission d'information sur l'avenir de la montagne 2 ( * ) , s'inscrivent pleinement dans la logique de cette Convention alpine soucieuse de favoriser la nécessaire protection du milieu naturel comme le développement des territoires alpins.
Pour cette raison, votre commission des Affaires étrangères et de la défense vous demande d'adopter le présent projet de loi.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission a examiné le présent rapport lors de sa réunion du mercredi 4 mai 2005.
A la suite de l'exposé du rapporteur, M. André Dulait a demandé si une démarche comparable à celle de la Convention alpine était envisagée pour le massif pyrénéen.
M. Jacques Blanc, rapporteur , a rappelé que bien avant l'entrée de l'Espagne dans la Communauté européenne, les collectivités territoriales françaises et espagnoles concernées, ainsi que l'Andorre, avaient engagé une démarche de coopération transfrontalière dans le cadre de la Communauté de travail des Pyrénées. Il a ajouté que l'action de cette dernière s'inscrivait pleinement dans l'objectif de développement durable du massif pyrénéen, même s'il n'existe pas d'instrument international comparable à la Convention alpine.
M. André Rouvière s'est interrogé sur les perspectives de mise en oeuvre de la Convention alpine et de ses protocoles à l'heure où s'affirme, à l'échelle mondiale, la tendance à une concurrence accrue entre les territoires. Il s'est également demandé si le cadre géographique retenu n'était pas trop étroit pour réellement atteindre les objectifs ambitieux assignés à cette convention.
M. Jacques Blanc, rapporteur , a répondu que la Convention alpine visait précisément à éviter une concurrence entre les différents Etats de l'arc alpin qui ont accepté de s'imposer les mêmes contraintes. Il a rappelé que la Communauté européenne était partie à la Convention, ce qui devait assurer la cohérence entre les objectifs poursuivis par les Etats alpins et la politique économique et commerciale menée à l'échelle européenne. Il s'est déclaré convaincu que dans la compétition mondiale, la notion de développement durable, à la base de la Convention alpine, constituait un atout, et non un handicap. Citant l'agriculture, le tourisme ou l'artisanat, il a estimé que la protection du patrimoine naturel constituait une valeur ajoutée pour de nombreuses activités économiques.
Mme Hélène Luc a estimé que la récente décision de la Commission européenne d'imposer à la SNCF une réduction de son activité de transport ferroviaire était en contradiction directe avec les objectifs affichés par le protocole « transports » en matière de report du trafic routier vers le rail. De manière générale, elle a considéré que les autorités européennes et françaises, en dépit des déclarations officielles, n'agissaient pas en faveur du développement du transport ferroviaire, la part de ce dernier diminuant sans cesse par rapport au trafic routier.
M. Jacques Blanc, rapporteur , a rappelé les engagements importants pris par l'Union européenne en faveur du développement du trafic ferroviaire. Il a notamment cité la liaison ferroviaire Lyon-Turin inscrite parmi les 14 grands projets d'infrastructures prioritaires retenus en 1994 lors du Conseil européen d'Essen. Il a souligné l'engagement du gouvernement français en faveur de ce projet comme, du reste, en faveur d'autres projets susceptibles de favoriser le transport ferroviaire, notamment la nouvelle ligne Perpignan-Barcelone. S'agissant de la SNCF, il a considéré que les mesures conjoncturelles prises, en accord avec la Commission européenne, dans le cadre du redressement de sa branche « fret » n'étaient en rien contradictoire avec l'objectif de développement du fret ferroviaire, puisqu'il s'agit bien de permettre à l'entreprise de retrouver les conditions lui permettant d'être compétitive pour le transport des marchandises.
Mme Dominique Voynet a estimé que tout en portant sur un espace délimité, la Convention alpine avait été élaborée dans un cadre plus large intéressant plusieurs pays. Elle a notamment évoqué à ce propos la commission économique pour l'Europe des Nations unies. Elle a souligné que les élus des régions concernées avaient l'occasion d'être associés aux réunions de la Conférence alpine, tout comme les représentants de la société civile. Elle a estimé que depuis plusieurs années, l'Union européenne s'efforce d'encourager le développement du transport combiné rail-route et elle a relevé, à ce propos, une contradiction dans la position du gouvernement français qui espère des financements européens pour ses projets ferroviaires, notamment Lyon-Turin, tout en s'opposant à une augmentation du budget communautaire au delà de 1% du PIB européen. Elle a estimé que l'évolution des cours du pétrole ne faisait que renforcer l'intérêt, pour l'Union européenne, d'une politique active en faveur du rail. S'agissant de la situation du transport ferroviaire en France, elle a rappelé que la SNCF en était largement responsable, puisqu'elle constitue, à travers ses filiales, le plus important transporteur routier national.
M. Jacques Blanc , rapporteur , a souligné la nécessité d'associer étroitement les élus locaux à la mise en oeuvre de la Convention alpine. S'agissant de la position française sur le budget communautaire, il a estimé que l'objectif de stabilisation n'excluait pas une accentuation de certaines politiques et il a rappelé les propos tenus devant la commission par le ministre des Affaires étrangères insistant sur l'attachement de la France à la politique régionale de l'Union. Il a également rappelé les difficultés du secteur du transport ferroviaire en France en estimant qu'avec le soutien de l'Union européenne il était nécessaire de les résoudre.
La commission a ensuite adopté le projet de loi, Mme Hélène Luc précisant qu'elle s'abstenait.
* 2 L'avenir de la montagne - Un développement équilibré dans un environnement préservé - Rapport d'information n°15 (2002-2003).