Article L. 622-10-2 nouveau du code de
commerce
Effets de la conversion de la procédure de sauvegarde
en
procédure de liquidation judiciaire
Le texte proposé pour rédiger l'article L. 622-10-2 nouveau du code de commerce reprendrait les dispositions figurant actuellement au dernier alinéa de l'article L. 621-27 du même code.
Il prévoirait que le prononcé de la liquidation en application des dispositions de l'article L. 622-10-1 (devenu le L. 622-10) mettrait fin à la période d'observation, ainsi qu'à la mission de l'administrateur .
Toutefois, le texte proposé réserverait l'hypothèse qui serait prévue par l'article L. 641-10 du code de commerce dans sa rédaction proposée par l'article 117 du présent projet de loi. Selon cette dernière disposition, lorsque l'activité de l'entreprise est poursuivie au cours de la procédure de liquidation, le tribunal désigne un administrateur afin d'élaborer le plan de cession, de passer les actes nécessaires à sa réalisation et de procéder aux licenciements.
Votre commission vous soumet un amendement tendant à renuméroter l'article L. 622-10-2 qui deviendrait l'article L. 622-10-1.
Article L. 622-10-3 nouveau du code de
commerce
Fin de la procédure de sauvegarde à la demande du
débiteur
Le texte proposé pour rédiger l'article L. 622-10-3 du code de commerce prévoirait que le débiteur pourrait saisir le tribunal afin que ce dernier mette fin à la procédure de sauvegarde lorsque les difficultés ayant justifié l'ouverture de la procédure ont disparu .
Cette disposition instaurerait donc un certain parallélisme : seul susceptible de solliciter l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, le débiteur serait également le seul à pouvoir demander qu'il y soit mis fin. Compte tenu de la rédaction proposée, il s'agirait d'une compétence liée, le tribunal devant mettre fin à la procédure dès lors que les éléments produits par le débiteur feraient apparaître que le maintien de la procédure de sauvegarde ne se justifie plus.
Votre commission vous propose de préciser par amendement que le tribunal ne pourrait décider de mettre fin à la procédure de sauvegarde en vertu de cet article que dans les conditions de procédure visées à l'article L. 622-10-2 qui deviendrait l'article L. 622-10. Par le même amendement, elle vous propose de renuméroter l'article L. 622-10-3 qui deviendrait l'article L. 622-10-2. Elle vous propose d'adopter l'article 29 ainsi modifié.
Votre commission vous soumet, par coordination, un amendement de renumérotation de cet article, qui deviendrait l'article L. 622-10-2. Elle vous propose d'adopter l'article 29 ainsi modifié .