B. LES OBJECTIFS DU PROJET DE LOI RELATIF A L'ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Le présent projet de loi poursuit quatre objectifs : la suppression des écarts de rémunération, la conciliation de l'emploi et de la parentalité, l'accès des femmes à des instances délibératives juridictionnelles, ainsi qu'à la formation professionnelle et à l'apprentissage.
1. La suppression des écarts de rémunération
En déclarant qu'« aucun accord salarial ne doit pouvoir être conclu si la négociation n'a pas également porté sur les moyens d'atteindre l'égalité salariale entre les femmes et les hommes au plus tard en cinq ans », le Président de la République a fait de l'égalité salariale une priorité de la parité professionnelle entre les femmes et les hommes. L'objectif est de remédier aux disparités constatées d'ici 2010.
Face à l'échec des négociations de branche et d'entreprise sur la parité salariale, le Gouvernement propose de mettre en place un dispositif plus contraignant en obligeant les branches professionnelles et les entreprises à programmer des mesures de suppression des écarts salariaux à partir d'un diagnostic de ces écarts .
En cas d'échec ou d'absence de négociation de branche, le ministre chargé du travail réunira une commission mixte paritaire ad hoc afin que s'engage ou se poursuive la négociation. Une convention collective nationale de branche ne comportant pas de disposition relative à la suppression des écarts de salaires entre les femmes et les hommes ne pourra pas être étendue.
Dans les entreprises, les accords sur les salaires effectifs ne pourront être déposés auprès des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) que s'ils sont accompagnés du procès-verbal d'ouverture des négociations sur l'égalité salariale. Dans un second temps, après la tenue à mi-parcours - en 2008 - d'une conférence nationale sur l'égalité salariale, le Gouvernement présentera, si nécessaire, un projet de loi instituant une contribution financière sur la masse salariale, perçue auprès des entreprises qui n'auront pas ouvert de négociations sur l'égalité salariale entre les hommes et les femmes.
Dans un premier temps, le projet de loi présente deux mesures en faveur des salariées :
- d'une part, pour neutraliser les conséquences financières du congé de maternité, il propose que la salariée bénéficie de la moyenne des augmentations individuelles perçues, pendant sa période d'absence, par les salariés relevant de sa catégorie professionnelle ;
- d'autre part, il suggère d'élargir le champ des discriminations interdites aux mesures d'intéressement ou de distribution d'actions . Il est par ailleurs proposé d'inscrire la prise en compte de l'état de grossesse parmi les discriminations interdites .
2. La conciliation de l'emploi et de la vie familiale
Plusieurs mesures ont pour objet de faciliter la vie des entreprises et des femmes qui souhaitent concilier vie familiale et professionnelle et notamment :
- une aide financière forfaitaire pour les petites entreprises de moins de cinquante salariés qui souhaitent procéder au remplacement d'un salarié en congé de maternité ou d'adoption ;
- la possibilité pour les partenaires sociaux de la branche de prévoir une majoration de l'allocation de formation d'au moins 10 % pour le salarié qui engage des frais supplémentaires de garde d'enfant pour suivre une formation en dehors de son temps de travail ;
- l'extension du « crédit d'impôt famille » en faveur des entreprises qui engagent des dépenses en faveur de la formation de salariés recrutés à la suite d'une démission pendant un congé parental d'éducation. Cette mesure s'ajoute à la mise en place d'une période de professionnalisation instaurée en faveur des femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé par la loi du 4 mai 2004 ;
- un aménagement de la charge de la preuve devant le juge pour les salariées discriminées en raison de leur grossesse : c'est à l'employeur qu'il incombera de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ;
- l'attribution de dommages et intérêts en cas d'inobservation par l'employeur des dispositions relatives aux congés ;
- l'assouplissement du droit à congés payés : l'indemnité de congés payés sera également due aux salariés de retour d'un congé de maternité ou d'un congé d'adoption .
3. L'accès des femmes aux instances délibératives et juridictionnelles
Le projet de loi vise à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration des entreprises publiques. Il prévoit de supprimer en cinq ans l'écart de représentation entre les sexes pour la nomination des personnalités qualifiées, proposées par les ministères de tutelle .
Par ailleurs, il reprend, pour les prochaines élections prud'homales de 2008, le mécanisme législatif mis en place en 2001 pour les élections prud'homales de 2002, qui avait permis une progression de la part des femmes élues dans ces instances. Les organisations syndicales devront faire en sorte de présenter une proportion de femmes et d'hommes, réduisant, par rapport au précédent scrutin, l'écart de représentation du sexe sous-représenté au sein des listes et sa part dans le corps électoral .
4. L'accès à la formation professionnelle et à l'apprentissage
Le projet de loi prévoit que les régions devront organiser des actions destinées à répondre aux besoins d'apprentissage et de formation, en favorisant un accès plus équilibré des femmes et des hommes.
Le plan régional de développement des formations professionnelles devra ainsi assurer une présence équilibrée des femmes et des hommes dans chacune des filières de formation.
De plus, les contrats d'objectifs devront déterminer les objectifs qui concourent à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les métiers préparés par les différentes voies de formation initiale et continue .