2. Deux types de contrats
L'Etat, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics peuvent recourir à deux types de contrat pour l'étude et la réalisation d'une opération d'aménagement :
- les conventions d'aménagement , qui sont conclues aux risques et périls de l'aménageur dont la rémunération ne peut provenir que des résultats de l'opération ;
- les conventions publiques d'aménagement , appelées concessions d'aménagement jusqu'à la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, qui permettent à leurs titulaires de bénéficier d'une participation de la collectivité publique et de prérogatives de puissance publique , telles que le droit d'exproprier et de préempter.
Seules les sociétés d'économie mixte locales, les sociétés d'économie mixte dont le capital est détenu à plus de la moitié par une ou plusieurs collectivités publiques et les établissements publics peuvent, en raison de leur lien de dépendance avec les collectivités de rattachement et de leur régime juridique, être titulaires de conventions publiques d'aménagement.
Le code de l'urbanisme ne précise pas dans quelles hypothèses il peut être recouru à l'une ou l'autre formule , ce qui est paradoxal compte tenu de leurs conséquences respectives. En fait, la seconde formule, celle des conventions publiques, semble essentiellement destinée aux opérations lourdes d'aménagement urbain, à caractère structurellement déficitaire et exigeant la mise en oeuvre conjointe et coordonnée de multiples actions, de prestations de services, sous forme d'études, d'audits, de maîtrise d'oeuvre, de relogement, et de travaux d'infrastructure, de réhabilitation, d'équipement, etc.
Il existe de nombreux aménageurs privés . Le Syndicat national des aménageurs et lotisseurs, reçu par votre rapporteur, regroupe ainsi 170 sociétés, qui représentent 75 % de la profession et aménagent 35.000 parcelles soit près de 25 % de la mise à disposition de terrains à bâtir en France. La Fédération des promoteurs constructeurs, elle aussi entendue par votre rapporteur, compte quant à elle environ 400 membres qui réalisent non seulement des logements mais aussi des opérations d'aménagement et de lotissement.
Le rôle des aménageurs publics, au premier rang desquels les sociétés d'économie mixte, s'avère majeur . Selon les informations communiquées à votre rapporteur par la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte (FNSEM) lors de son audition, il existe actuellement 290 sociétés d'économie mixte d'aménagement employant 4.400 personnes et investissant chaque année environ 4,6 milliards d'euros : 40 % relèvent d'une seule commune, 25 % concernent plusieurs collectivités, 34 % interviennent à l'échelle départementale ou régionale.
Toujours selon la FNSEM, ces sociétés sont signataires de 1.600 conventions publiques d'aménagement, soit une moyenne de 6 conventions publiques par société, et ont investi 1,802 milliard d'euros pour leur mise en oeuvre. De nombreuses et très importantes opérations d'aménagement sont également réalisées par des établissements publics de l'Etat tels que l'Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne.