PROPOSITION DE RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR LA COMMISSION DES LOIS
Proposition de résolution
tendant à
créer une commission d'enquête
sur l'immigration
clandestine
Article unique
En application de l'article 11 du règlement du Sénat et de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est créé une commission d'enquête de vingt-et-un membres sur l'immigration clandestine.