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Projet de loi de finances pour 2006 : Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (Deuxième partie de la loi de finances) - Examen des articles - Volume 1, rapport

 

III. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

ARTICLE 56 - Autorisations de découvert

Commentaire : le présent article retrace les autorisations de découvert au titre des comptes spéciaux.

Le I du présent article fixe les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2006, au titre des comptes de commerce, à la somme de 17.391.609.800 euros, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.

Le II du présent article fixe les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2006, au titre des comptes d'opérations monétaires, à la somme de 400.000.000 euros, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.

Le présent article n'a fait l'objet d'aucune modification à l'Assemblée nationale.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.

ARTICLE 57 - Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement

Commentaire : se reporter au commentaire de l'article 57 ter.

Décision de la commission : votre commission vous propose de confirmer la suppression de cet article.