Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2006 : Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (Deuxième partie de la loi de finances) - Examen des articles - Volume 1, rapport

 

SECONDE PARTIE - MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Titre 1er : AUTORISATIONS BUDGéTAIRES POUR 2006. -
CRéDITS ET DéCOUVERTS

I. - CRÉDITS DES MISSIONS

ARTICLE 52 - Crédits du budget général

Commentaire : le présent article récapitule les ouvertures de crédits du budget général figurant dans le présent projet de loi de finances.

Le présent article récapitule les ouvertures de crédits du budget général figurant dans le présent projet de loi de finances, conformément à la répartition par mission détaillée à l'état B annexé à la présente loi.

Le projet de loi déposé par le gouvernement prévoyait des ouvertures de crédits à hauteur de 343.260.307.557 euros en autorisations d'engagements et 334.462.593.608 euros en crédits de paiement.

Ces sommes ont été modifiées par l'Assemblée nationale, en seconde délibération, sur l'initiative du gouvernement, avec l'avis favorable de la commission, établissant les ouvertures de crédits à hauteur de 343.347.947.562 euros en autorisations d'engagement et 334.443.593.613 euros en crédits de paiement.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes émis par le Sénat.

ARTICLE 53 - Crédits des budgets annexes

Commentaire : le présent article récapitule les ouvertures de crédits des budgets annexes figurant dans le présent projet de loi de finances.

Le présent article récapitule les ouvertures de crédits des budgets annexes figurant dans le présent projet de loi de finances, conformément à la répartition par budget annexe détaillée à l'état B annexé à la présente loi.

Le projet de loi déposé par le gouvernement prévoyait des ouvertures de crédits à hauteur de 2.046.342.643 euros en autorisations d'engagements et 2.004.737.643 euros en crédits de paiement.

Le présent article n'a fait l'objet d'aucune modification à l'Assemblée nationale.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article tel qu'il en résultera des votes du Sénat.

ARTICLE 54 - Crédits des comptes spéciaux

Commentaire : le présent article récapitule les ouvertures de crédits des comptes spéciaux figurant dans le présent projet de loi de finances.

Le présent article récapitule les ouvertures de crédits des comptes spéciaux figurant dans le présent projet de loi de finances, selon la répartition par compte détaillée à l'état B.

Le projet de loi déposé par le gouvernement prévoyait des ouvertures de crédits à hauteur de 147.981.974.208 euros en autorisations d'engagements et 147.436.014.208 euros en crédits de paiement.

Ces sommes ont été majorées de 5,019 milliards d'euros par l'Assemblée nationale, sur l'initiative du gouvernement, avec l'avis favorable de la commission, portant les ouvertures de crédits à hauteur de 153.000.974.208 euros en autorisations d'engagement et 152.455.014.208 euros en crédits de paiement.

Cette augmentation de 5,019 milliards d'euros correspond à un double mouvement de crédits.

D'une part, le montant des autorisations d'engagement et des crédits de paiement du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » a été augmenté de 4.940 millions d'euros, afin de corriger un oubli. Le programme visé est le programme 833 « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes » Il s'agissait en effet de prendre en compte le transfert de taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) aux départements, retracé sur ce compte à partir de 2006. Un amendement d'un montant identique avait été adopté, en première partie du présent projet de loi de finances, majorant les recettes du présent compte spécial.

D'autre part, le montant des autorisations d'engagement et des crédits de paiement du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » a été majoré de 79 millions d'euros.

Ce second mouvement de crédits a tiré les conséquences de deux amendements adoptés par l'Assemblée nationale à l'initiative de notre collègue député Gilles Carrez, rapporteur général, et avec l'avis favorable du gouvernement à l'article d'équilibre du projet de loi de finances pour 2006 (article 51). Ces amendements ont en effet majoré de 79 millions d'euros :

- d'une part, l'évaluation des recettes non fiscales inscrites au titre du produit des cessions des biens immeubles de l'Etat dans l'annexe « Evaluation des voies et moyens » jointe au présent projet de loi de finances (ligne 2211) ;

- d'autre part, et en conséquence, l'évaluation des recettes inscrites au titre des produits de cessions immobilières dans le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » (ligne 1).

Ces amendements, dans le cadre de la politique de rationalisation du patrimoine immobilier de l'Etat, tendaient à exiger la cession en 2006 de l'immeuble du 53, rue Saint Dominique (Paris, 7e) évalué à 57 millions d'euros, et des immeubles des 10 et 12, rue du Parc Royal (Paris 3e), évalués à 22 millions d'euros. Ces immeubles sont actuellement affectés au ministère de la culture.

Les 79 millions d'euros de recettes supplémentaires seront affectés à l'action 1 du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », concernant la « Contribution au désendettement de l'Etat ».

Votre commission des finances vous propose d'adopter cet article tel qu'il résultera du vote du Sénat.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.

ARTICLE 55 - Plafond des autorisations d'emplois

Commentaire : se reporter au commentaire de l'article 57 bis.

Décision de la commission : votre commission vous propose de confirmer la suppression de cet article.