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Projet de loi de finances pour 2006 : Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (Deuxième partie de la loi de finances) - Examen des articles - Volume 1, rapport

 

Défense

ARTICLE 75 quater (nouveau) - Responsabilité pécuniaire des militaires

Article rattaché à la mission « Défense » (rapport spécial de MM. Yves Fréville et François Trucy, annexe n° 8 au présent rapport)