Défense
ARTICLE 75 quater (nouveau) - Responsabilité pécuniaire des militaires
Article rattaché à la mission « Défense » (rapport spécial de MM. Yves Fréville et François Trucy, annexe n° 8 au présent rapport)
Projet de loi de finances pour 2006 : Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (Deuxième partie de la loi de finances) - Examen des articles - Volume 1, rapport
Rapports législatifs
Rapport général n° 99 (2005-2006), tome III, volume 1, déposé le