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Projet de loi de finances pour 2006 : Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (Deuxième partie de la loi de finances) - Examen des articles - Volume 1, rapport

 

Développement et régulation économiques

ARTICLE 76 - Revalorisation du droit fixe de la taxe additionnelle perçue au profit des chambres de métiers et de l'artisanat
ARTICLE 76 bis (nouveau) - Extension de la définition des opérations d'assurance de la Compagnie française du commerce extérieur (COFACE)
ARTICLE 76 ter (nouveau) - Précision des conditions dans lesquelles les Chambres de commerce et d'industrie (CCI) pourront fixer les taux de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP)
ARTICLE 77 - Modification du taux de la taxe pour le développement des secteurs de la mécanique des matériels et consommables du soudage, du décolletage, de la construction métallique et des matériels aérauliques et thermiques
ARTICLE 78 - Reprise de la dette financière de l'Entreprise minière et chimique (EMC)
ARTICLE 78 bis (nouveau) - Transmission aux commissions des finances des deux assemblées du rapport sur les opérations effectuées par la COFACE pour le compte de l'Etat

Articles rattachés à la mission « Développement et régulation économiques » (rapport spécial de M. Eric Doligé, annexe n° 9 au présent rapport).