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Projet de loi de finances pour 2006 : Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (Deuxième partie de la loi de finances) - Examen des articles - Volume 1, rapport

 

Relations avec les collectivités territoriales

ARTICLE 82 - Dotation de développement rural (DDR) : extension de son objet au développement des services publics en milieu rural
ARTICLE 83 - Réforme des concours de la dotation générale de décentralisation (DGD) relatifs au financement des bibliothèques
ARTICLE 84 - Aménagement de la répartition de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU)
ARTICLE 84 bis (nouveau) - Prise en compte de la dotation de compensation dans le calcul du potentiel fiscal de certaines communes
ARTICLE 84 ter (nouveau) - Elargissement de la marge de manoeuvre dont dispose le comité des finances locales pour indexer l'évolution de la dotation forfaitaire de la DGF des départements
ARTICLE 84 quater (nouveau) - Aménagement des modalités de calcul du potentiel fiscal utilisé pour la répartition de la dotation de péréquation des régions
ARTICLE 84 quinquies (nouveau) - Modalités de compensation de la perte de recettes subie par les communes du fait de l'application de l'article 15 de la loi relative au développement des territoires ruraux
ARTICLE 85 - Mise en oeuvre du droit d'option posé par l'article 109 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales

Articles rattachés à la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et au compte spécial « Avances aux collectivités territoriales » (rapport spécial de M. Michel Mercier, annexe n° 23 au présent rapport).