B. LES OBJECTIFS ET INDICATEURS DES DEUX COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
1. L'objectif du CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »
a) Une ambition crédible
Le programme 721, programme unique de la mission constituée par le CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », fait l'objet d'un objectif unique : « identifier et remédier aux cas de sous-optimisation du patrimoine immobilier de l'Etat » . Tel est bien, de fait, la raison d'être de la mission.
Un seul indicateur est associé à cet objectif : il mesure le « nombre d'immeubles dont la cession sera proposée grâce à une prise d'initiative formelle du service des domaines ». La prévision d'identification pour 2006 est « un objectif de recensement de 100 immeubles répondant à ces caractéristiques », la cible définie pour 2007 étant de 200 immeubles .
Comme il a déjà été signalé ci-dessus 59 ( * ) , l'attente de résultats, en ce qui concerne cette nécessaire politique de rationalisation du patrimoine immobilier de l'Etat, est réelle. Votre rapporteur spécial espère que les chiffres annoncés, à la fois ambitieux et crédibles, seront atteints .
b) Un indicateur incomplet
Le « nombre d'immeubles dont la cession sera proposée grâce à une prise d'initiative formelle du service des domaines », indicateur unique, précité, de l'objectif du CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », constitue de toute évidence un indicateur incomplet . En effet, il ne permet pas de rendre compte du montant des cessions réalisées par l'intervention du service des domaines .
Aussi, votre rapporteur spécial préconise l'introduction d'un indicateur complémentaire , destiné à mesurer l'enjeu financier des cessions effectuées. En tout état de cause, il sera naturellement très attentif, sous cet angle, aux réalisations à venir.
2. Les objectifs et indicateurs associés au CAS « Participations financières de l'Etat » : un programme cohérent
Trois objectifs sont associés au programme 731, programme unique de la mission constituée par le CAS « Participations financières de l'Etat » :
1.- « veiller à l'augmentation de la valeur des participations financières de l'Etat » ;
2.- « assurer les succès des opérations de cessions des participations financières » ;
3.- « contribuer au désendettement de l'Etat et d'administration publiques ».
Ces objectifs rendent effectivement compte des enjeux de la mission et les indicateurs dont ils sont assortis deux indicateurs pour les objectifs n os 2 et 3, quatre pour l'objectif n° 1 paraissent de nature à en mesurer efficacement le degré de satisfaction .
* 59 Cf. IV, B, 1, b (2).