D. PROGRAMME 139 « ENSEIGNEMENT SCOLAIRE PRIVÉ DU PREMIER ET DU DECOND DEGRÉS »
1. Les principaux chiffres
Le programme 139 regroupe 7,04 milliards d'euros de crédits de paiement. Il finance l'enseignement privé sous contrat avec l'Etat (contrat simple ou contrat d'association). Ces établissements mettent en place les structures pédagogiques et les programmes d'enseignement existant dans l'enseignement privé. L'enseignement privé sous contrat scolarise environ 17 % des élèves, soit un peu plus de 2 millions de personnes.
L'Etat prend en charge la rémunération, charges sociales comprises du personnel enseignant, la formation de ce personnel, certaines dépenses de fonctionnement. L'aide de l'Etat obéit au principe de parité avec l'enseignement public . Participent également au financement de ces structures, les collectivités territoriales, les familles, les associations qui gèrent le plus souvent ces établissements.
Le plafond d'emplois de ce programme est fixé pour 2006, 131.615 emplois équivalents temps plein (ETP), en diminution de 39 ETP par rapport à 2005.
Ce chiffre est le résultat de l'application du principe de parité :
- l'enseignement public du premier degré faisant face à une hausse des effectifs, le présent programme enregistre une création de 53 ETP dans le premier degré ;
- en revanche l'enseignement public du second degré connaissant une décroissance des effectifs dans le second degré, le programme comptabilise une suppression de 92 emplois ETP dans le second degré.
Votre rapporteur spécial note que cette année l'application du principe de parité a suscité des débats compte tenu de l'attractivité croissante de l'enseignement privé auprès de certaines familles.
Le programme 139 comprend 12 actions :
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Actions |
CP en 2006 (en millions d'euros) |
En % du programme |
|
Enseignement pré-élémentaire |
562 |
7,98 |
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Enseignement élémentaire |
1003 |
14,24 |
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Enseignement en collège |
1772 |
25,15 |
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Enseignement général et technologique en lycée |
1094 |
15,53 |
|
Enseignement professionnel sous statut scolaire |
728 |
10,34 |
|
Enseignement post-baccalauréat en lycée |
247 |
3,51 |
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Dispositifs spécifiques de scolarisation |
143 |
2,03 |
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Actions sociales en faveur des élèves |
68 |
0,97 |
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Fonctionnement des établissements |
848 |
12,04 |
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Formation initiale et continue des enseignants |
161 |
2,28 |
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Remplacement |
149 |
2,12 |
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Soutien |
269 |
3,81 |
2. Les principales mesures
Les principales mesures concernant ce programme sont :
- la revalorisation du point de la fonction publique (+ 1,8 % par rapport à la LFI 2005), ce qui représente un montant de 102,97 millions d'euros pour ce programme ;
- l'amélioration du déroulement de carrière des maîtres du privé à hauteur de 5,24 millions d'euros ;
- la poursuite de l'intégration des instituteurs dans le corps des professeurs d'école pour un coût de 2,59 millions d'euros ;
- l'abondement des dispositifs relatifs au RETREP (régime temporaire de retraite des enseignants du privé) à hauteur de 25 millions d'euros et à l'AGFF (association pour la gestion du fonds de financement de la retraite complémentaire) à hauteur de 29,6 millions d'euros, dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements privés sous contrat.
- l'abondement des crédits du forfait d'externat alloués aux établissements d'enseignement privés à hauteur de 6,4 millions d'euros au titre de l'augmentation de la valeur du point de la fonction publique.