II. PROGRAMME 742 « OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT »
La deuxième section du compte d'affectation spéciale « Pensions » retrace principalement les opérations du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE). Les plus gros employeurs des ouvriers de l'Etat sont les ministères de la défense (88 % des pensionnés et 77 % de l'effectif cotisants) et de l' équipement (7 % des pensionnés et 18 % de l'effectif cotisant).
Les quatre premières actions de la présente section concernent respectivement les prestations vieillesse et invalidité, les cessations anticipées d'activité, les « autres dépenses spécifiques » et la gestion du régime.
La cinquième et dernière action du programme 742 retrace les dépenses et les recettes du fonds relatif aux rentes accidents du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM).
Le FSPOEIE, dépourvu de personnalité morale, est géré par la Caisse des dépôts et consignations . Ce régime connaît un fort déséquilibre démographique avec, à fin 2004, quelque 57.000 cotisants pour plus de 110.000 pensionnés , soit 0,52 cotisant pour un pensionné .
L'enjeu du programme 742 est celui d'une plus grande transparence concernant les mouvements du FSPOIE, les charges relatives au paiement des pensions n'étant pas, jusqu'alors, retracées dans les comptes de l'Etat. Cependant, à la différence de la première section du CAS « Pensions », le présent programme ne fait pas apparaître des taux de contribution employeurs correspondant à la charge réelle des pensionnés .
En effet, la contribution patronale, maintenue au taux de 24 % , ne permet pas d'équilibrer le FSPOEIE, et une subvention de l'Etat continuera à être versée en complément. Pour 2006, cette subvention sera, comme les années précédentes, répartie au prorata des effectifs des pensionnés relevant des programmes concernés (en lieu et place des sections budgétaires).
Le degré de responsabilisation des gestionnaires demeure donc inchangé par rapport à 2005 . Il est « supérieur » à celui qui prévalait pour les pensions civiles et militaires en l'absence de contribution patronale, mais « inférieur » à celui qui résultera du fonctionnement de la première section du présent CAS avec une contribution patronale d'équilibre entièrement assise sur les effectifs employés (alors que la subvention d'équilibre qui complète la contribution patronale est ici répartie en fonction de la politique de recrutement passée).
Décomposition des opérations relative au FSPOEIE
Les charges du programme 742 comprennent au titre de ses quatre premières actions :
•
les dépenses de
pension :
- les prestations de vieillesse et d'invalidité ;
- les majorations de pensions au titre du minimum vieillesse ;
- le coût de cessation anticipée d'activité financée par les établissements ou organismes sous tutelle du secteur de la défense ;
•
les transferts financiers
à la CNAV et à l'IRCANTEC au titre des titulaires sans
droits ;
•
le coût des charges de
gestion
du régime,
qui est ici pris en compte, à
la différence de la première section du CAS
« Pensions »
.
Figurent en recettes:
• les cotisations et
contributions
:
- les cotisations salariales au taux, reconduit à l'identique, de 7,85 % ;
- une contribution de l'employeur (Etat ou établissement concerné) au taux, reconduit à l'identique, de 24 % (soit 482 millions d'euros en 2006) ;
- la subvention d'équilibre inscrite les programme ministériel rémunérant des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (901 millions d'euros en 2006) ;
• les transferts :
- un transfert de compensation inter-régimes qu'explique une situation démographique ici très dégradée par rapport aux autres régimes de sécurité sociale ;
- diverses recettes dont, notamment, le remboursement par le fond de solidarité vieillesse des majorations de pensions au titre du minimum vieillesse.
*
En définitive, le taux de cotisation employeur , fixé à 24 % depuis le 1 er janvier 1999 (au lieu de 10,34 %) , apparaît étonnamment faible au regard des taux d'équilibre de l'Etat. Pour les fonctionnaires militaires, dont le rapport démographique est cependant plus favorable que celui des ouvriers de l'Etat, le taux d'équilibre est fixé à 100 %... Il conviendrait certainement de réviser à la hausse le taux de 24 % afin d'aboutir à une responsabilisation équitable des gestionnaires.
Cependant, votre commission des finances estime qu'une démarche « jusqu'au-boutiste » entraînerait des effets pervers : faire supporter l'intégralité des coûts des pensions des ouvriers de l'Etat par les cotisations employeurs pourrait avoir un effet totalement dissuasif pour les gestionnaires, alors même que des recrutements s'avèreraient indispensables, et finalement précipiter une dégradation du rapport démographique qui déboucheraient sur de nouvelles augmentations de cotisations. Au total, les gestionnaires seraient injustement pénalisés au titre des effectifs déjà employés.
En tout état de cause, un taux de cotisation de l'ordre de 50 %, qui entraînerait une diminution de la subvention d'équilibre, aboutirait à un financement du FSPOEIE plus conforme à la recherche d'équité et de vérité des coûts imprimée par la LOLF.
A. LES CRÉDITS ET LA JUSTIFICATION PAR ACTION
Le tableau suivant fait apparaître l'évolution des ressources et des charges du FSPOEIE :
Evolution des ressources et des charges des pensions des fonctionnaires de l'Etat de 2004 à 2006
(en millions d'euros)
|
2005 |
2006 |
Evolution 2006/2005 |
|
|
Pensions |
1 606,5 |
1 636,2 |
1,8% |
|
Frais de gestion |
8,3 |
8,2 |
-1,2% |
|
Divers |
2,2 |
2 |
-9,1% |
|
TOTAL EMPLOIS |
1 617 |
1 646,4 |
1,8% |
|
Retenues pour pensions |
113,1 |
115,9 |
2,5% |
|
Contributions patronales |
344,6 |
354,2 |
2,8% |
|
Compensations démographiques |
159 |
142 |
ns |
|
Contribution du Ministère de la Défense |
133,9 |
127,9 |
-4,5% |
|
Divers produits |
5,8 |
5 |
-13,8% |
|
TOTAL RESSOURCES avant subvention |
756,4 |
745,1 |
-1,5% |
|
Subvention d'équilibre versée par l'Etat |
933,3 |
901,4 |
-3,4% |
|
TOTAL RESSOURCES après subvention |
1 689,7 |
1 646,4 |
-2,6% |
La diminution de la subvention d'équilibre s'explique principalement par la perspective d'un meilleur ajustement des ressources aux emplois.